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Opinions of Monday, 13 April 2020

Journaliste: MOUKÉTÈ ÉKOUMÈ.

Cameroun : tout sur la clôture des comptes de Cameroon Survival

MDCC LA CLOTURE D'UN COMPTE BANCAIRE A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITÉ PUBLIQUE

Par MOUKÉTÈ ÉKOUMÈ.

L'actualité juridique Camerounaise nous offre l'occasion de discuter sur un sujet intéressant à plus d'un titre sans rentrer dans les considérations subjectives des protagonistes politiques qui se sont donnés un nouveau rendez-vous pour s'étriper.

Certains y vont sans pédales ni frein en excipant des arguments pompeux, pédants et absolutistes, oubliant qu'à la vérité et comme l'a souligné CESARE BECCARIA, "en arithmétique politique, il faut substituer à l'exactitude rigoureuse, le calcul des probabilités".

La supercherie est encore plus avérée lorsque les points de vue sont défendus par des Juristes qui raisonnent et résonnent politiquement.

Il doit pourtant y avoir une vérité juridique scientifique et rigoureuse.

C'est dans le but de l'établir ou d'y contribuer que nous avons choisi ces "libres propos" sur un pan de l'actualité en cours.

La question se pose d'emblée de savoir si une autorité publique peut, (fût-elle le Ministre de l'Administration Territoriale), ordonner ou demander à une banque de clore un compte ouvert pour accueillir des fonds des particuliers participant à un appel en vue d'alimenter un fonds de concours aux victimes directes ou indirectes du COVID19.

Il importe de préciser que l'autorité ci-dessus désignée est manifestement incompétente (I). Mais, contrairement aux autres analystes qui se sont limités à ce pan, il convient de relever que certaines autorités sont investies du pouvoir de faire clore un compte bancaire d'autorité (II).

I- L'INCOMPETENCE NOTOIRE DU MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

Elle repose tant sur la nature du compte (B) que sur l'Office de cette autorité (A).

A- Une incompétence matérielle et personnelle

Le MINAT n'est pas l'autorité qui assure la tutelle des Établissements de Crédit.

Ce postulat est largement suffisant pour conclure qu'il est incompétent.

On peut aussi s'en convaincre en analysant le Décret n°2004/320 du 8 Décembre 2004 modifié, portant organisation du Gouvernement.

Un analyste (le Dr Guivis ZEUFACK NKEMGHA) s'est mépris en affirmant que c'est parce que la décision administrative du MINAT n'a pas force exécutoire qu'elle ne peut emporter clôture d'un compte bancaire.

Il est important de relever que tout acte administratif unilatéral a force exécutoire. Le Professeur MBALLA OWONA précise dans sa thèse sur la question, que c'est un acte décisoire et exécutoire.

En effet, tout acte de cette nature bénéficie du privilège du préalable qui le dote d'une présomption de légalité ; présomption refragable en tout cas. Le destinataire est donc tenu de l'exécuter même s'il le trouve illégal.

Cette contrainte est renforcée par le fait que l'acte administratif unilatéral bénéficie aussi de l' exécution d'office.

Autrement dit, l'administration n'a pas besoin de saisir le Juge pour faire sanctionner le refus de s'exécuter, elle peut le faire elle-même. En matière bancaire, elle dispose de diverses sanctions parmi lesquelles, le retrait de l'agrément à l'établissement ou à ses dirigeants.

En l'absence d'une Ordonnance de sursis à exécution, l'acte du MINAT est donc exécutoire.

On pourrait même se demander si ce sursis est susceptible d'être obtenu étant donné que c'est un acte qui intéresserait l'ordre public et qui par conséquent sort du champ de la procédure y relative à la lumière de l'article 30 de la Loi n°2006-022 du 29 Décembre 2006 (portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux Administratifs).

Il n'est pas inutile de relever également que contrairement à l'affirmation du Docteur susnommé, la Loi de 1983 sur la générosité publique est effectivement accompagnée d'un Décret d'application également publié à travers les réseaux sociaux. Cf. Décret n°85-1131 du 14 Août 1985.

Ces précisions étant faites, il importe de relever que l'incompétence du MINAT est avérée à notre modeste avis et est apparemment renforcée par la nature du compte bancaire.

B- Une incompétence apparemment renforcée par la nature du compte bancaire

Certains auteurs estiment que le compte bancaire est un instrument de droit privé et par conséquent, qu'il échappe à toute manifestation de la puissance publique.

C'est du reste, le cas du Docteur suscité et implicitement de Madame le Professeur KALIEU ELOMBO qui s'est prononcée sur la question à travers une publication sur le régime du compte bancaire.

Cette lecture ne manque pas de pertinence, mais demeure légère, il nous semble.

En effet, le compte n'est pas un instrument de droit privé. Ce n'est qu'une simple représentation graphique qui matérialise l'inscription des remises intervenues entre un client et la banque.

Il enregistre donc les opérations de débit et de crédit, mais n'est pas un contrat.

En réalité, c'est la convention bancaire qui donne lieu à l'ouverture d'un compte bancaire qui peut être selon le cas, un contrat de droit privé.

Certaines conventions bancaires relèvent du droit public. Il en est ainsi des comptes ouverts aux personnes morales de droit public par une institution de crédit ayant un statut administratif.

Ce serait le cas d'une convention ouverte dans les livres postaux au profit d'une CTD par exemple.

Dans notre espèce, il semble que la convention bancaire a été passée entre une banque et un particulier (personne physique ou morale de droit privé).

Elle est donc une relation privée. C'est du reste ce qu'en têmoigne implicitement l'article 10 du Règlement CEMAC sur les systèmes, instruments et moyens de paiement.

Du coup, que vient y faire le MINAT ?

C'est en ces termes que se sont exclamés la majorité ou la quasi totalité des analystes et Juristes ordinaires.

En substance, ils lui reprochent un excès de pouvoir.

Tout porte à y croire. Nous sommes de cette logique, sans préjuger de la décision que rendra éventuellement le Juge Administratif s'il en était saisi d'un recours en annulation.

Laissons un peu le MINAT et touchons d'autres autorités publiques.

II- LA COMPETENCE DE CERTAINES AUTORITÉS PUBLIQUES

Nous voulons sous cet angle évoquer particulièrement la COBAC, le Juge et le MINFI. Le dernier est l'autorité de tutelle des établissements de crédit. C'est du reste ce qui ressort du Décret n°2008-365 du 8 Novembre 2008 portant Organisation du Ministère des Finances, de l'Arrêté n°244/MINFI/DCE/D du 5 Avril 1989 portant condition de Banque et de divers textes CEMAC.

Sur le fondement de l'ordre public en général (A) et de certaines de ses applications singulières (B), ces autorités peuvent ordonner la clôture d'un compte bancaire.

A- Le recours à l'ordre public

Il est constant que l'on ne saurait par des conventions, déroger aux règles qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Cette interdiction contenues dans les dispositions de l'article 6 du Code Civil est on ne peut plus éloquente pour dessiner le champ compétentiel de l'intervention des autorités publiques susvisées en matière de clôture du compte bancaire.

On peut aussi se référer à l'article 1133 du même Code qui proscrit l'illicéïté de la cause des contrats.

L'article 1128 du même texte qui vise les choses hors du commerce peut aussi être pris à témoin. C'est toute la trame de la thèse de François Paul intitulée les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code Civil LGDJ, 2002.

En somme, la violation de l'ordre public peut justifier l'intervention desdites autorités et de toute personne intéressée dans le cadre d'un contrat.

B- Le concours des motifs d'ordre public illustratifs et topiques en matière bancaire et de financement

Le Professeur KALIEU ELOMBO a péremptoirement affirmé que "la réglementation bancaire ne prévoit aucune hypothèse de clôture forcée du compte bancaire à la demande d'un tiers ou de l'autorité publique".

Madame le Professeur a sans doute raison, mais en apparence.

En effet, elle s'est limitée à la réglementation bancaire formelle de base et notamment au Règlement CEMAC sur les Systèmes, Instruments et Moyens de Paiement.

Pourtant, il existe une constellation de textes et le raisonnement juridique qui demeure logique et dialectique, s'érigeant en faux contre les morceaux choisis juridiques.

Ainsi, il résulte tout d'abord de l'arsenal de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme que le compte ouvert au profit de l'auteur de l'une de ces infractions peut donner lieu à la fermeture d'autorité de ce compte qui lui en servait de substrat.

C'est même une lapalissade. Le Règlement CEMAC y afférent a d'ailleurs prévu la nullité de tout acte posé dans la mise en oeuvre de ces infractions. La convention Bancaire en fait partie et le compte n'y échappera pas.

On peut aussi percevoir la sévérité et la gravité de la répression du terrorisme en Droit Camerounais pour asseoir le pouvoir de l'autorité de tutelle pour ordonner la clôture du compte.

Nul n'ignore que les sanctions internes du terrorisme sont très expiatoires et vont même jusqu'à la dissolution de la personne morale auteure ou complice (prenons le cas de la banque ayant manqué de vigilance). Il ne fait l'ombre d'aucun doute que le compte sera clos et l'autorité judiciaire pourra ordonner cette clôture tout comme celle de tutelle.

Sous le couvert du financement des partis politiques, ceux-ci peuvent recevoir par fraude ou non, des financements extérieurs. Ce type de financement étant formellement proscrit afin d'éviter entre autres la déstabilisation de l'État du for ou le recours au terrorisme.

Si un parti a ouvert un compte pour loger de pareils financements, la clôture autoritaire s'imposera.

Le non-respect de la procédure d'appel à la générosité publique selon notre modeste analyse peut aussi emporter la même conséquence avec cette précision que la Loi y relative va d'ailleurs plus loin en prévoyant la confiscation des sommes.

On peut aussi mettre en lumière l'effet d'une liquidation des biens ou d'une liquidation judiciaire sur le compte de la personne morale concernée. Ici, c'est la dissolution de cette entité qui justifie la clôture de son compte, mais, tel qu'il est notoirement connu, la personnalité morale subsitera pour des besoins de liquidation. C'est donc à la fin de celle-ci que le compte pourra effectivement être clos. Il s'agit d'une fiction juridique quelque peu négligée par la doctrine tel qu'un auteur l'a relevé dans sa thèse (MOUKÉTÈ ÉKOUMÈ, Le Droit des Affaires et la Fiction, UD-FSJP, Sous la Direction du Professeur Agrégé International, Titulaire des Universités, Jean GATSI).

N'oublions pas l'hypothèse d'un compte bancaire ouvert au profit de la puissance publique dans les Livres d'une Banque. L'autorité publique tutélaire compétente étant le représentant de la personne publique cliente peut donc ordonner la clôture du compte. C'est aussi une lapalissade.

Il n'est pas superflu de relever que sur le fondement de l'article L76 du Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts, l'Administration Fiscale peut procéder au blocage d'un compte.

Cette précision s'adresse bien évidemment à ceux qui se fondent sur la nature privatiste de la relation bancaire pour penser que l'autorité administrative y est étrangère. Certaines législations ont d'ailleurs permis à l'administration fiscale d'ordonner la fermeture d'un compte en cas de fraude ou de simulation fiscale.

Il existe plusieurs autres hypothèses. L'objectif n'était pas de dire qui a tort ou qui a raison, mais de contribuer à éclairer les lanternes. Il s'agissait aussi de systématiser le régime de la clôture du compte bancaire en analysant tous les instruments qui le régissent.

L'actualité était un prétexte utile pour rentrer dans cette discussion, mais le contexte et les textes ne cèdent selon nous à aucune interprétation partisane.

Il est donc important de souligner qu'au total, c'est du combat pour le droit (soutenu par HEGEL) que celui de la démocratie aura tout son sens. L'Etat de droit n'a de sève véritable que la règle de droit elle-même ainsi que ceux qui doivent veiller à son application. Leur neutralité est donc attendue, appelée, magnifiée et toujours souhaitée.a