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Actualités Criminelles of Friday, 2 July 2021

Source: La Nouvelle Expression

Filouterie douanière : 10 ans de prison pour un trafiquant de motocyclettes

Les motos entraient au Cameroun en provenance d’un pays voisin Les motos entraient au Cameroun en provenance d’un pays voisin

Les motos entraient au Cameroun en provenance d’un pays voisin par le biais de faux documents douaniers.

L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Minfi) contre Hamidou et Abdouramane Goni est pendante devant la collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs) depuis quelques temps. Le tribunal de céans vient de rendre son verdict dans cette cause. Le tribunal hautement composé était présidé par le magistrat Awoung Joël qu’assistaient les vice-présidents Ngo Minyem Bakang et Nyassa. Le banc du Ministère public (l’accusation) était assuré par le Procureur général Edjisna Didier. Les accusés étaient assistés de leurs conseils. Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des accusés Hamidou et Abdouramane Goni, en matière criminelle, en premier et dernier ressort, à l’unanimité des juges, déclare l’accusé Hamidou coupable de détournement de biens publics (Dbp) des articles 74 et 184 al.1a du Code pénal du 12 juillet 2016 ; déclare l’accusé Abdourmane Goni non coupable pour faits non établis. Condamne Hamidou à dix ans d’emprisonnement ferme. Le tribunal a décerné mandat d’arrêt contre Hamidou pour l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcé à son encontre. Il le condamne en outre a restitué à l’Etat du Cameroun la somme de FCfa 1.560.000 détournée et FCfa 10.000.000 pour frais de justice, décerne à son encontre les déchéances de l’article 30 du Code pénal pour la durée de sa peine. Il dispose d’un délai de 48h à compter du lendemain du prononcé du présent jugement pour former pourvoi en cassation devant la Cour Suprême (Cf. article 472 du Code de procédure pénale). Détournement de biens publics évalué à FCFA 132.240.000 imputé à Hamidou et complicité dudit Dbp pour Abdouramane Goni.

Il ressort des débats et des pièces produites à l’audience que courant 2014-2016, les responsables du secteur régional des douanes de l’Adamaoua ont constaté une baisse des recettes douanières. Une stratégie sera mise en place par les responsables pour déceler les causes de cette baisse. La déposition des témoins a été édifiante. Le chef secteur régional des douanes sera saisi par voie de dénonciation faisant état d’un groupe de personnes basé à Ngaoundéré et spécialisé dans la fabrication de fausses quittances et de fausses déclarations de dédouanement des motocyclettes neuves. Ces motos étaient écoulées dans les régions du Nord et de l’Est Cameroun. Fort de ces renseignements, il ressort que les formulaires de ces faux documents étaient délivrés par l’unité du Mayo Louti, région du Nord. Bref, les motos entraient sur le territoire camerounais via le Nigeria. Une équipe des éléments de la gendarmerie de Ngaoundéré fera une descente musclée au marché de ladite ville. Des Motos seront saisies. A la suite de l’enquête, les nommés Hamidou, commerçant et Abdouramane Goni, porteur de faux documents seront interpellés et présentés au Procureur de Ngaoundéré. Les suspects, conformément à la loi créant le Tcs, seront transférés devant ladite juridiction à Yaoundé. Après l’enquête préliminaire et l’instruction judiciaire, ils seront renvoyés devant le collège des juges pour Dbp et complicité de FCfa 132.240.000.

In fine, au moment de rendre la décision dans cette affaire, le tribunal n’a pas suivi les réquisitions du Parquet. Il ressort tout simplement que le Parquet a activé son accusation sur des supputations sans en rapporter des preuves irréfutables de détournement In fine, le tribunal, impartial et équitable, a condamné l’accusé Hamidou à 10 ans de prison ferme pour Dbp de FCfa 1.560.000 (qui peut le plus, peut le moins). Son coaccusé Abdouramane Goni a tout simplement été acquitté, n’ayant rien obtenu ou retenu. Le cas est rare, voire rarissime devant cette juridiction spéciale, pour le signaler.