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Actualités Criminelles of Wednesday, 23 June 2021

Source: Essingan N°497

Cameroun : l’étau se resserre sur le DG de la BICEC et ses avocats

L’étau se resserre sur le DG de la BICEC et ses avocats L’étau se resserre sur le DG de la BICEC et ses avocats

Dans les plaintes déposées contre eux, ils sont accusés d’avoir violé certaines dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale à des fins dilatoires et ce, dans le but d’obtenir un résultat procédural qui vicie la régularité de l’instance et plus spécifiquement une tentative d’escroquerie au jugement.

Le séjour d’Outman Roqdi est des plus tumultueux depuis son arrivée au Cameroun. A sa prise de fonction comme directeur général de la Bicec, le 10 mars 2021, il a trouvé sur la table une affaire pendante entre Achille Zogo Andela et la structure qu’il préside aux destinés. Il est fort regrettable de constater qu’il ne se démarque pas des agissements de son prédécesseur qui ne s’était jamais présenté au tribunal pour répondre des faits qui lui étaient reprochés. Achille Zogo Andela, le plaignant, n’aura pas attendu que beaucoup d’eau coule sous le pont pour lui souhaiter la bienvenue en terre camerounaise au travers d’une plainte. Une vision partagée par le collège de conseils de la victime, Achille Benoît Zogo Andela, constitué de Rufin Mayang, Honorine Banga, Simone Mbida Ndzana Ndougsa et Thierry Ambassa.

C’est une tournure des plus inattendues que prend l’affaire Achille Zogo Andela contre la Bicec. Et pour cause, le secrétariat du président du tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé a reçu le 19 mai 2021, une autre plainte de Benoit Achille Zogo Andela contre la Banque internationale du Cameroun pour le Commerce, l’épargne et le crédit (Bicec) représenté par Outman Roqdi en qualité de directeur général et contre ses conseils Yolande Ngo Minyogog et Innocent Atangana Ndi. Cette nouvelle plainte a donné place à des échanges houleux lors de l’audience du 25 mai 2021 face à la collégialité dirigée par Gertrude Sanama Ekassi. Le plaignant, Achille Zogo Andela, s’offusque de ce que depuis le commencement de l’instance et au terme de cinq audiences, aucun représentant légal n’a daigné être présent et que ces derniers se contentent de missionner les conseils.

Exception d’incompétence

Une situation prévue dans l’article 349 du code de procédure pénale qui interdit tout acte de défense à l’accusé représenté par ses conseils nonobstant des explications sur son absence. Il les accuse aussi les conseils de la Bicec en exécution de leur mission d’avoir soulevé à l’audience du 26 mars 2021 une exception d’incompétence. Des manœuvres mises sur pied par la Bicec avec pour objectif principal de violer la loi précitée, une loi dépourvue d’ambiguïté et bien connue des conseils de cette banque. Au cours de l’audience du 23 avril 2021, lesdits conseil ont produit et versé au dossier de procédure de nombreux documents qui n’avaient pas été communiqués préalablement au ministère public et à la partie civile. Il s’agit ici d’un procès-verbal de constat effectué par un huissier de justice d’Abong-Mbang et un autre brandi à la barre mais dont le contenu demeure inconnu par la partie adverse. En matière de droit, toute tentative d’usage de moyens déloyaux afin de tromper la religion du tribunal ou de porter atteinte aux droits des parties ou des témoins est strictement prohibé. En cas de dissimulation d’une procédure, l’article 167 du code de procédure pénale sur le sujet réprime en stipulant que «est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de vingt mille à un million de Fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l’un des moyens prévus dans l’article 318 (1) (c) du présent code, tient son adversaire dans l’ignorance d’une procédure judiciaire dirigée contre lui.»

De même, l’article 168 incrimine pour sa part, en cas de suppression et fabrication de preuves, stipule que est puni des peines de l’article 164 cidessus et selon les mêmes distinctions, celui qui, dans le but d’influencer une procédure judiciaire : a) supprime les preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; b) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur. Est puni des mêmes peines, celui qui obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime, un délit ou de ne pas témoigner. Toutefois, n’est pas punissable, en cas de délit, le fait d’obtenir cette promesse de la victime ou de son représentant légal sans avoir recours prévus à l’article 161 du présent code. Il est désormais clair que la remise partielle des documents à la partie civile par la Bicec en cours d’audience, en cachant qu’elle remettait à la juridiction d’autres demandes a intentionnellement voulu tromper la partie adverse et orienter les débats dans le sens d’un ajournement.

Acte de procédure

Il est donc incontestable que la manœuvre illégale lui préjudicie directement en cette qualité conformément à l’article 168 du code pénal. En vertu de l’article 349 du code de procédure pénale, l’ajournement d’une audience est un acte de procédure qui ne peut être ni demandé, ni défendu par une partie absente au procès, fut-elle représenté par un conseil. C’est par ces motifs et conformément à l’article 157 du code de procédure pénale et les articles 74, 74-1, 96, 97, 167 et 168 du code pénal que Achille Zogo Andela a déposé une nouvelle plainte dans les services du président du tribunal de grande instance du Mfoundi. Une autre plainte a été déposée auprès de l’ordre des avocats au barreau du Cameroun le 21 mai 2021 contre Yolande Ngo Minyogog et Innocent Atangana Ndi pour la communication déloyale et incomplète des documents à la partie adverse. L’arrêté du 12 avril 2005 portant homologation et publication du règlement intérieur du Barreau, dans son titre VII relatif aux principes généraux de la profession d’avocat, chapitre 3 (rapport entre avocats) section 2 énonce le principe du contradictoire en ces termes: Article 68.1 «la communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit doit se faire spontanément, en temps utile et par écrit pour permettre dans le respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable». Il est précisé dans son article 68.6 que la violation de la loi du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’’avocat, laquelle prévoit et impose dans l’article 29 que l’avocat est tenu d’observer scrupuleusement les devoirs que lui imposent les règles, les traditions et usages professionnels envers les magistrats, ses confrères, ses clients. Il s’agit de la loyauté, la probité, la délicatesse, l’indépendance et l’honneur sont pour lui des devoirs impérieux. Il est astreint au secret professionnel. Dans la même veine et à l’article 56 (1), tout manquement par un avocat ou par un avocat stagiaire à son serment, aux devoirs de son état, notamment toute erreur professionnelle grave, tout manquement à la loyauté, à la probité, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. La prochaine audience se tiendra vendredi prochain, le 25 juin 2021 au tribunal de grande instance du Mfoundi.