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Business News of Sunday, 10 November 2019

Source: Actucameroun.com

Vers l'annulation de la cession de BICEC

Début octobre 2019, la BICEC, Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit est cédée au groupe marocain Banque centrale populaire (BCP). Ce transfert, contesté par des personnes physiques et morales de droit camerounais, pourrait donc être annulé, si le Tribunal de commerce de Paris leur donne gain de cause.

La cession de la BICEC en octobre dernier au groupe bancaire marocain BCP se concrétisera-t-elle ? Saisis par des personnes physiques et morales de droit camerounais, les avocats maîtres Christian Bomo Ntimbane et Jean-Pierre Ngalle Miano vont plaider pour obtenir l’annulation et la reprise du processus de cession de cette institution financière.
L’audience prévue le 13 novembre 2019
En attendant, le président du Tribunal de commerce de Paris a programmé une audience unique le 13 novembre prochain par devant la 3ème chambre, affaires internationales. Tous les concernés par cette affaire ont ainsi été convoqués.
Extrait du communiqué sur les opérations de cession des avocats au capital de la BICEC
L’action d’annulation et de reprise du processus de cession est fondée sur le caractère irrégulier et illégal des négociations exclusives engagées par BPCE au profit uniquement du groupe bancaire de droit marocain BCP notamment la violation des articles 81 et suivants de l’acte Uniforme OHADA portant sociétés commerciales, qui disposent que les négociations exclusives, ne peuvent être valables que, si elles sont engagées au profit d’un établissement de crédit agréé dans un État-partie au traité OHADA.

Or le groupe bancaire de droit marocain BCP SA, n’est pas un établissement de crédit ressortissant d’un État membre du traité OHADA et de surcroît ne bénéficie pas d’un agrément en son nom propre dans cet espace communautaire.

Seules les filiales de ce groupe bancaire bénéficient des agréments des commissions bancaires de l’ espace OHADA, étant entendu que les filiales jouissent en droit d’une personnalité juridique autonome et distincte de leur société mère…