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Infos Business of Saturday, 7 August 2021

Source: Repères

Secteur extratif: le Cameroun entretient l'opacité autour des contrats miniers

Sur un site minier Sur un site minier

Le constat est de l’ouvrage intitulé : « La transparence des industries extractives en Afrique ».

« L’on assiste encore à la non-publication des contrats, que ce soit dans le domaine des hydrocarbures ou dans le domaine de la mine solide. Si, dans le domaine des hydrocarbures, il n’existe aucune prohibition quant à la divulgation des contrats pétroliers, il existe, depuis 2016, date d’adoption du nouveau Code minier, une obligation explicite de publication des contrats miniers.


Dans l’un et l’autre cas, on note une absence de publication des données sur la propriété réelle », révèle le document de 476 pages récemment publié sous la direction de Charles Moumouni et de Christophe Krolik. Cependant, d’après l’exigence des règles ITIE version 2016, « les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux ».

De façon spécifique, la directive CEMAC du 19 décembre 2011 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, transposée en droit interne par la loi du 11 juillet 2018, oblige les États à rendre publics tous les contrats signés entre les administrations et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles. « Au Cameroun, la Société nationale des hydrocarbures (SNH) se contente de publier la liste des contrats pétroliers signés par les entreprises pétrolières et l’État du Cameroun depuis l’adoption du Code pétrolier. En date du 7 juillet 2017, on dénombrait 22 contrats pétroliers sur cette liste, soit 3 contrats de concession et 19 contrats de partage de production.

La SNH ferait mieux d’aller plus loin dans le respect de la norme ITIE, qui exige la publication du « texte intégral de tout contrat, licence, concession, accord de partage de production ou autre accord conclu par ou avec le gouvernement et fixant les conditions d’exploitation de ressources pétrolières, gazières et minières » », préconise l’ouvrage avant de poursuivre : « À défaut de prendre la norme ITIE comme fondement de la divulgation, elle pourrait se fonder sur les dispositions de la directive CEMAC du 19 décembre 2011(…) qui dispose clairement que l’« ensemble des informations et documents... sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles » Cette disposition impose clairement aux acteurs du secteur extractif une obligation légale de publication des contrats miniers. »

Identité opaque

Le rapport ITIE du Cameroun de 2014, qui a été au cœur de la validation de 2018, indique clairement que « le Cameroun ne dispose pas actuellement d’un cadre juridique ou de politique en matière de propriété réelle et il n’existe pas de registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs ». Pourtant, la divulgation des données sur la propriété réelle permet, d’une part, de révéler qui se cache derrière les entreprises extractives (propriétaires réels).



D’autre part, ces personnes doivent divulguer de manière transparente les participations qu’elles détiennent dans les entreprises minières, gazières et pétrolières.

Cela permet d’éviter le phénomène des sociétés écrans, de la corruption, du blanchiment de capitaux et autres conflits d’intérêts. Or, « dans la pratique, l’identité des propriétaires réels des entreprises qui détiennent des droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux est souvent inconnue, dissimulée derrière l’écran de la personnalité morale ou derrière une chaîne de personnes morales qui ne sont pas tenues de rendre des comptes aux populations », observe l’ouvrage.

Pour mettre un terme à cet état de choses, l’exigence de la norme ITIE de 2016, relative à la divulgation de la propriété réelle, prévoit qu’en 2020, tous les pays mettant en œuvre l’ITIE veillent à ce que toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des projets extractifs sur leur territoire national divulguent des informations sur leurs propriétaires réels. À cet effet, les États sont appelés à révéler l’identité des propriétaires, c’est-à dire leur nom, leur nationalité et leur pays de résidence. Ils doivent également identifier tous les agents publics considérés comme des personnes politiquement exposées, détenant des droits de propriété dans des projets pétroliers, gaziers et miniers.

Loi inopérante

« La transparence des recettes publiques provenant du secteur extractif est importante pour la redevabilité, mais elle ne permet pas en soi de connaître l’identité des personnes qui possèdent et qui, en définitive, profitent des activités des entreprises pétrolières, gazières et minières », indique la feuille de route adoptée et publiée par le Cameroun afin de respecter l’échéance 2020, conformément à l’exigence de la norme ITIE de 2016. Ce document constitue en fait un programme d’action devant permettre, dans une dynamique participative et consensuelle, d’aboutir à la publication des données sur les propriétaires réels des entreprises extractives opérant sur son sol.

« L’article 66 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996, qui invite certains agents publics occupant de hauts postes de responsabilité à déclarer leurs biens, aurait pu constituer un début de solution à la divulgation de la propriété réelle, mais cette disposition est jusque-là restée lettre morte, faute de décret d’application. Tel est le cas également de la Loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs, qui reste jusque-là ce que la doctrine appelle une « loi dormante », « tombée en léthargie » ou en « veilleuse » », lit-on dans « La transparence des industries extractives en Afrique ».