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Business News of Wednesday, 21 April 2021

Source: Kalara n°380

Cameroun: le Minfi gèle les allocations familiales

Paul Motazé , le ministre des Finances Paul Motazé , le ministre des Finances

Au mépris des textes, le ministre des Finances a privé un fonctionnaire des allocations familiales pendant plus de trois ans. La victime exige une réparation à l’Etat.

Un malheur ne vient jamais seul M. Bouba Daïrou, l’ancien sous-préfet de Bankim, croupit à la prison centrale de Yaoundé depuis près de 5 ans. Il purge une condamnation de 10 ans d’emprisonnement écopée devant le Tribunal criminel spécial (TCS) le 7 août 2019 en répression d’un supposé forfait réalisé lors de l’indemnisation destinée aux victimes des destructions dues aux travaux de construction du barrage de retenue de la Mape. L’affaire est pendante à la Cour suprême.

Mardi dernier, 13 avril 2021, l’ancien chef de terre a raconté devant la barre du Tribunal administratif du Centre le calvaire qu’il dit vivre avec sa famille après le déclenchement de ses démêlés judiciaires. Il se plaint d’un excès de pouvoir pour avoir été «abusivement» privé des allocations familiales 39 mois durant. En réparation du préjudice subi, il exige 19,5 millions de francs de dommages et intérêts.



Dans cette affaire, M. Bouba Daïrou raconte qu’il avait été incarcéré le 31 mai 2016 alors qu’il occupait le fauteuil de sous-préfet de Bankim dans le département du Mayo Banyo. On le soupçonnait d’être complice des magouilles enregistrées lors du paiement de l’indemnisation déjà mentionnée. Bien qu’assommé par cette situation, il dit avoir normalement perçu son salaire en mai et juin 2016, avant d’être suspendu de la solde par le ministre des Finances pendant 3 ans et 3 mois. Période durant laquelle même ses allocations familiales d’un montant de 22 200 francs destinées à ses 5 enfant tous «mineurs» étaient également bloquées. Pour le plaignant, le Minfi a agi ainsi au mépris de la loi.



Mesure conservatoire
En effet, l’ancien chef de terre explique que lorsqu’un agent de l’Etat est en position d’absence irrégulière ou en détention, c’est le ministre en charge de la Fonction publique ou le ministre utilisateur de cet agent qui saisit le ministre des Finances pour l’informer de la cessation temporaire d’activité de l’agent de l’Etat en question afin qu’il prenne les «mesures conservatoires» . Mais pour son cas, ce formalisme n’a pas été respecté, indique le plaignant.

Face à cette situation, M. Bouba dit avoir saisi le ministre des Finances d’une requête l’invitant à réhabiliter son salaire de base ainsi que ses allocations familiales. En vain. «Quelqu’un a pris sur lui de suspendre mon salaire. 11 s’est fondé sur quoi ?», interroge l’ancien sous-préfet:. Mais sa situation a été finalement résolue en août 2019 : «C’est vrai je reçois déjà quelque chose. Je règle les dettes que j’ai dû contracter pour subvenir à l’alimentation de mes enfants», réagit M. Bouba.


Néanmoins, M. Bouba exige à l’Etat au principal la somme de 865 mille de francs représentant les 39 mois d’allocation familiales impayées. A cette somme s’ajoute 19,5 millions de francs, soit 100 mille francs de dommages et intérêt par enfant par mois correspondant à la période à problème. «Je suis en train de me battre pour la survie de mes enfants. Pour qu’ils puissent continuer même sans moi. Je suis atteint d’une pathologie grave. Je ne suis pas sûr que je pourrais tenir longtemps. On ne peut pas me dire que le dysfonctionnement d’un système de salaire va empêcher des citoyens de jouir de leur droits. Ce pays nous appartient tous», a clamé M. Bouba.

Survie des enfants
Pour sa part, le représentant de l’Etat a reconnu l’erreur de l’administration relativisant qu’il s’est agi d’un dysfonctionnement du système Antilope Jqui traite du salaire êtes agents de l’Etat. «Il est en indélicatesse avec la justice. Dans ce cas ? c’est son ministère utilisateur qui avait saisi le ministre des Finances pour suspendre sa solde. Certes, on n’a pas l’acte du Minât qui nous notifie sa situation», déclare-t-il Selon lui, il arrive très souvent au Minfi de suspendre entièrement le salaire d’un agent de l’Etat avant que les allocations familiales non concernées par cette mesure soient plus tard rétablies. «Ce sont des’ frais alimentaires des enfants. Est-ce à dire que cette suspension est sans incidence ?», interroge le tribunal.

Le représentant de l’Etat va ensuite brandir un bulletin de solde de l’ancien chef de terre du mois de janvier 2021, Chose curieuse, le document indique que ce salaire est payé avec toutes les primes et indemnités de sujétion que percevait le plaignant lorsqu’il était encore en fonction. Ce que M. Bouba a nié.



Dans ses réquisitions, le ministère public a trouvé la plainte de l’ancien chef de terre fondée. «En réalité le dysfonctionnement de l’administration a eu une incidence sur des enfants». Le verdict dans cette affaire est programmé le 13 mai prochain.

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