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Business News of Tuesday, 21 July 2020

Source: Actu Cameroun

Le rôle d'un notaire dans la procédure de la vente immobilière


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Le notaire est un acteur majeur, incontournable dans la procédure de morcellement ou de mutation d'un titre foncier, avant d'inscrire un droit dans un livre foncier, le Conservateur est subordonné à recevoir un acte notarié.

C'est dire que cet officier public est incontournable quel qu'en soit le cas, il est la seule autorité autorisée à recevoir un acte de vente notariée du moins dans la zone francophone du Cameroun.

Le décret et le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier énonce en son article 23 (nouveau) : « le notaire ayant établi l’acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

* Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;

* Un plan de l’immeuble dûment visé par le Chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant régime foncier ;

* Copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant. »

Cette disposition indique que le notaire est le seul professionnel compétent pour engager une procédure de morcellement ou de mutation du titre foncier devant le conservateur ;

Les pouvoirs publics ont confié au notaire la responsabilité de la préparation, la rédaction, l’authentification et la conservation des différents actes.

Le rôle du Notaire est essentiel dans le processus de vente et donc d’achat d’un terrain, immeuble ou logement.

C’est lui qui effectue des recherches préalables avant toute action de vente immobilière. De ce fait, il s’assure que le vendeur est le véritable propriétaire du bien, qu’il a le droit et la capacité de le vendre, que des ayant-droits existent et ont consenti à la vente.

Il se renseigne sur les garanties légales auxquelles l’acheteur a droit ainsi que les implications fiscales.

Ensuite, à l’examen d’un titre foncier, il peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer le droit de propriété de l’acquéreur : si les dimensions du bien sont exactes, s’il existe des droits de passage, des servitudes ou autres limitations.

D’une manière générale, le Notaire est chargé de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. « Les actes notariés peuvent être reçus par un seul notaire (article 23 du Décret n 95-034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun.)

Il ressort de ce qui précède que, confié votre dossier de vente à un notaire, c'est comme confié à l'Etat la sécurité de vos biens, par ce qu'il est le délégataire de la puissance publique, le garant de la sécurité juridique, un acte de vente reçu et rédigé par un notaire a une force probante, force exécutoire, et une valeur de la décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.

Si vous vous dans une situation où vous ne pouvez pas passé votre transaction immobilière, pour cause d'indisponibilité, ou du fait que vous êtes à l'étranger, il vous est permis de donner une procuration à une tierce personne de passer la vente à votre place, là encore vous obligé de faire intervenir le Notaire pour le mandat.

En effet, seules les procurations authentiques, sont autorisées pour pouvoir représenter quelqu'un dans une vente immobilière, par ailleurs, acte authentique également.

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