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Infos Business of Friday, 4 June 2021

Source: www.camerounweb.com

Le FMI exige l'encadrement des indemnités des PCA, DG et DGA des entreprises publiques

• L’information est contenue dans un nouveau rapport du Fonds monétaire international (FMI)

• Le FMI estime dans son rapport que les indemnités des commis de l’Etat sus visés ne sont pas encadrées

• Le FMI recommande la modification du décret n°2019/321 du 19 juin 2019


L’information est contenue dans le rapport intitulé « Cameroun : Renforcer la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires dans la gestion des entreprises publiques », du Fonds monétaire international (FMI). Le train de vie de certaines hautes personnalités de l’Etat camerounais notamment des présidents de Conseil d’administration (PCA), directeurs généraux (DG) et directeurs généraux adjoints (DGA) des sociétés à capitaux publics est fortement remis en cause par l’institution de Breton Wood.

En effet, le FMI estime dans son rapport que les indemnités des commis de l’Etat sus visés ne sont pas encadrées.
« Les textes sont silencieux sur plusieurs points relatifs à l’éthique et à la transparence de la gouvernance des entreprises publiques. Il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêts ni de règles harmonisées concernant la constitution et le fonctionnement des comités et/ou commissions rattachés au CA (en particulier les conditions de leur désignation et rémunération). Le montant de l’indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint, qui fait partie intégrante de leurs rémunérations, n’est pas non plus encadré », précise le rapport du FMI.

En guise de solution à cette situation qui représente un véritable poids pour le pays, le FMI recommande la modification du décret n°2019/321 du 19 juin 2019 pour renforcer les dispositions relatives à l’éthique et à la gouvernance des entreprises publiques : gestion des conflits d’intérêt, constitution et fonctionnement des comités et/ou commissions rattachés au conseil d’administration, indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint, etc.

Selon nos confrères du site investiraucameroun.com, « le FMI part du constat que les entreprises publiques au Cameroun sont confrontées à de sérieuses difficultés structurelles. Leur rentabilité reste globalement faible. S’il existe des facteurs conjoncturels pour expliquer le manque de résultats (concurrence, pandémie et conflits régionaux, prix des produits et services fournis fixés par l’État et non ajustés en fonction des fluctuations des coûts de production notamment), ils ne peuvent expliquer tous les problèmes rencontrés dans la gestion des entreprises publiques. Et parmi ces problèmes : il y a l’absence d’encadrement total des rémunérations des dirigeants sociaux et des commissions rattachés au conseil d’administration ».

La modification de la loi des finances

La conjoncture dominée par la pandémie du Covid-19, a obligé le président Paul Biya à modifier le budget 2021 de l’Etat. «Pour le gouvernement, une Loi de Finances Révisée (LFR) pour 2021 est en effet indispensable, explique un haut responsable du ministère des Finances. La révision tient notamment compte de la hausse non anticipée des prix mondiaux des produits pétroliers, du coût de notre plan national de déploiement de la vaccination contre la Covid19, des financements extérieurs éventuels et non-anticipés, et de l’émission d’une ligne d’Eurobonds à l’effet de refinancer l’encours de l’Eurobond de 2015 ». Les prix du pétrole font partie des principaux facteurs qui expliquent la nécessité de cette mise à jour du budget 2021.

Les exigences du FMI

Mais la Loi de Finances Révisée répond surtout à l’urgence de relever le plafond des emprunts non concessionnels. La mesure est rendue nécessaire pour permettre l’émission du nouvel Eurobond de 450 milliards de francs. « L’adoption de la LFR est une action préalable pour la conclusion du nouveau programme appuyé par le FMI », explique-t-on dans l’équipe de négociation du Minfi. Le nouveau programme financier triennal Cameroun-FMI doit être conclu en juin prochain. Il porte sur une somme de 375 milliards de francs CFA. Ce programme devrait en soi être un bon signal pour les investisseurs intéressés par l’Eurobond que les autorités se préparent à lancer sur le marché international. «Les deux projets – programme financier et Eurobond – ont d’ailleurs des implications l’un sur l’autre. Un accord avec le FMI influe sur l’opération des Eurobonds. Car les investisseurs sont davantage rassurés quand le pays est sous-programme. D’autre part, l’opération de refinancement des Eurobonds influe sur le programme avec le FMI, car il fait changer le profil du niveau d’endettement du pays, et (offre) donc de nouvelles capacités d’endettement… », confiait récemment à votre magazine une source au Comité technique de suivi des programmes économiques (CTS).