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Business News of Saturday, 25 April 2020

Source: investiraucameroun.com

Fraude postale: le Cameroun prévoit des pénalités allant jusqu’à 10 millions

Après délibération et adoption du parlement, le président de la République, Paul Biya, a signé le 23 avril, la loi régissant l’activité postale au Cameroun.

Au chapitre des sanctions administratives, l’on apprend dans l’article 70 que des amendes comprises entre un million et 10 millions de FCFA sont prévues pour des personnes qui établissent, exploitent un réseau ou un service postal sans titre d’exploitation. «?Sont passibles d’une pénalité d’un million à cinq millions de francs CFA, les opérateurs et exploitants de réseaux postaux qui, sans motifs légitimes, ne donnent pas suite aux demandes d’interconnexion ou d’accès à un réseau postal?», dispose l’article 70 (2) de la loi.

Les opérateurs postaux qui font établir ou exploiter un réseau ou sous-réseau, ou fournissent un service postal à des personnes ne disposant pas de titre d’exploitation sont passibles d’une pénalité d’un million à huit millions de francs CFA. En outre, sont passibles d’une pénalité de cinq millions à 10 millions de francs CFA, les opérateurs postaux qui violent une décision de suspension ou de retrait de leur titre d’exploitation.

Par ailleurs, sont passibles d’une pénalité de 5 millions à 10 millions de francs CFA, les opérateurs postaux qui ne transmettent pas à l’Agence de régulation, dans le délai imparti par la mise en demeure à eux adressée conformément à la présente loi, les états financiers de leur structure.

L’alinéa 10,toujours dans l’article 70,dispose que, «sont passibles d’une pénalité de 10 millions de francs CFA, les titulaires d’une concession ou d’une licence qui s’opposent à un contrôle ou à un audit prévu par la réglementation en vigueur?».

L’exercice de l’activité postale selon la législation camerounaise consiste en la collecte, le tri, le transport et la distribution du courrier et/ou de la presse. Sans oublier le courrier accéléré et le transfert postal de fonds.

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