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Business News of Thursday, 10 December 2020

Source: Actu Cameroun

Adamaoua : l’ex-receveur régional et Cie inculpés

Les réquisitions du Ministère publics établissent un détournement de 416.000.000F au préjudice de cette entité.
L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Minfi) contre Hassane Laminou et autres est pendante devant le collège des juges du Tribunal criminel spécial (Tes) depuis bientôt deux ans. A l’audience de céans, le représentant du Ministère public (l’accusation) a pris ses réquisitions dans cette cause. Les réquisitions qui permettent aux accusés d’être fixés définitivement sur les infractions mises à leur charge.

A l’ouverture de la procédure, les accusés comparants ont plaidé non coupables. Par ordonnance du 18 mars 2019 du juge d’instruction du Tes, les nommés Hassane Laminou, Etoa Maurice, Mbo Kpwanang Sylvie, Sokeng Tiotsop Faustin et Voula Ondua Thomas ont été renvoyés devant le collège des juges dudit tribunal à l’effet d’être jugés pour détournement de biens publics (Dbp) et coaction de Dbp.

A titre personnel, Hassane Laminou a détourné 151.170.294 FCfa et en coaction avec les autres accusés FCFA 265.054.0000. Il ressort de l’ensemble de la procédure que courant novembre 2013, une mission de contrôle interne de l’inspection régionale des services des impôts de l’Adamaoua à Ngaoundéré a procédé à un contrôle du compte d’emploi des machines à timbres, courant janvier-novembre 2013.



Il ressort du rapport de la mission de contrôle que de nombreux manquements ont été perpétrés par le receveur Hassane Laminou et ses collaborateurs susnommés, notamment les crédits virés et reversement au trésor, les vignettes automobiles, des figurines et les quittances parallèles.


Sur ces entrefaites, une information judiciaire a été ouverte par le Parquet général du Tes. Le fil conducteur des enquêteurs et le rapport de la mission de contrôle ont conduit à l’interpellation d’Hassane Laminou et de ses collaborateurs pour les faits de la présente cause. A l’information judiciaire, Hassane Laminou, présenté par l’accusation comme le capitaine de cette imposture, après avoir avoué les faits, a pris la poudre d’escampette à l’entame de la procédure. Un mandat d’arrêt a été décerné contre lui le 6 novembre 2017.

Au cours de la procédure, sept accusés ont bénéficié de la décision d’arrêt des poursuites engagées contre eux. Ils ont restitué le corps du délit, à savoir l’intégralité de différents/montants individuels figurant dans l’ordonnance de renvoi. La restitution du corps du délit est encadrée par l’article 18 (nouveau) de la loi créant d’un Tribunal criminel d’une part, et le décret du 04 août 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit d’autre part (en numéraire ou en nature, Ndlr).

Les quatre accusés qui ont régulièrement comparu et assisté sont placés sous mandat de dépôt provisoire- depuis septembre 2017 à la prison centrale de Yaoundé. Ils bénéficient toujours de la présomption d’innocence (Cf. article 8 du Code de procédure pénale). La cause a été renvoyée les 28 et 29 janvier 2021 pour continuation de la procédure.

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