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Infos Business of Wednesday, 14 April 2021

Source: Info Matin n°422

14 entreprises publiques menacées de dissolution

Ces entités affichent aujourd’hui des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social. A défaut d’une dissolution, l’Acte Uniforme Ohada relatif aux Sociétés Commerciales et Groupement d’Intèrêt Economique prescrit de réduire le capital.
Transformation des matières premières, hôtels, exploitation et de distribution des hydrocarbures, transport, travaux publics, communication, etc. l’Etat .reste présent dans tous les secteurs d’activités (primaire, secondaire et tertiaire) aujourd’hui. L’implication de la puissance publique dans le tissu de production est encore telle que “l’Etat participe même directement aux activités économiques où la participation privée est possible et économiquement viable », souligne avec regret la Banque mondiale dans le Mémorandum économique du Cameroun publié en 2017. Mais le moins que l’on puisse dire est que l’Etat n’a pas la main heureuse dans les affaires.

Très souvent, les entreprises publiques apparaissent comme de véritables gouffres financiers. Selon le Rapport sur les “concours financiers de l’Etat aux entreprises” annexé à la loi de finances 2021, le résultat net consolidé des entreprises publiques était de -104,314 milliards de Fcfa en 2019 contre -61,408 milliards en 2018 et -47,98 milliards en 2017. Le résultat net global des entreprises publiques au cours des années 2017 (-48 milliards), 2018 (-56,9 milliards) et 2019 (-118,5 milliards) est aussi déficitaire. Ces résultats nets négatifs impactent le budget de l’Etat à travers les recapitalisations, les réhabilitations et les appuis divers.

L’avenir de certaines entités publiques serait même remis en question. En effet, le Rapport révèle qu’un certain nombre d’entreprises publiques ont leurs capitaux propres entièrement absorbés du fait de leurs résultats négatifs successifs. “Les capitaux propres étant devenus négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social, il y a risque de dissolution de ces entreprises, ainsi qu’une incertitude significative sur la continuité d’exploitation de ces dernières par absence de recapitalisation”, lit-on. Le sort de 14 des 44 entreprises publiques serait ainsi sur la balance. Il s’agit de CDC, PPPlc, Semry, Anafor, Alucam, Cicam, Sonara, Ayaba Hotel, Shnc, Camair-Co, Cnic, Campost, BC-PMEetCFC. Plus de 25 304 emplois sont ainsi menacés.


Epée de Damoclès

En effet, l’article 664 de l’Acte Uniforme Ohada relatif aux Sociétés Commerciales et Groupement d’intérêt Economique dispose que : “Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration ou l’Administrateur Général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu”.

L’article 665 de l’Acte précité prévoit que : “Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social”.

Dans un rapport de 2009 sur l’application de la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic et des Actes Uniformes Ohada, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême avait déjà constat^, une “absence de données précises sur le capital social et d’indications sur sa constitution principalement pour les anciens Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).” Ce qui ne permet pas de déterminer avec exactitude le niveau de capitalisation des entreprises du secteur public et parapublic.

Pour la Juridiction financière, “les difficultés d’exploitation et de* * fonctionnement ont conduit à l’accumulation des pertes qui dans certains cas ont complètement absorbé ce capital social”. Bien pi”” conclue-t-elle, “nome d’entreprises se retrouvent donc au fil des ans avec une situation nette dégradée dont les conséquences juridiques ont rarement été tirées.”

La sonnette d’alarme lancée de la Chambre des Comptes n’a donc pas été prise au sérieux par le gouvernement camerounais. Entretemps, la situation s’est dégradée davantage.