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Actualités of Monday, 30 August 2021

Source: www.camerounweb.com

Voici pourquoi le Conseil constitutionnel va rejeter la requête du FDC

Il dénonce 18 directeurs généraux de sociétés publiques qui sont dans l’illégalité . Il dénonce 18 directeurs généraux de sociétés publiques qui sont dans l’illégalité .

Denis Emilien Atanga, président du FDC saisi le Conseil constitutionnel

Il dénonce 18 directeurs généraux de sociétés publiques qui sont dans l’illégalité

L’audience a lieu mardi au Conseil constitutionnel

Une audience a lieu mardi prochain au Conseil constitutionnel. Cette audience fait suite à la requête du président national du Front des démocrates Camerounais (FDC), Denis Emilien Atangana, qui le 10 août dernier, a saisi le Conseil constitutionnelle pour dénoncer le maintien de 18 Directeurs Généraux à la tête des entreprises publiques. Ceci en violation selon lui des lois 2017/10 et 2017/11 du 12 juillet 2017. Une loi votée à l’Assemblée nationale et dûment promulguées par le Président de la République. Ces lois stipulent que les mandats cumulés des directeurs généraux et directeurs généraux adjoint ne peuvent pas excéder neuf (9) ans. En son alinéa 4 de l’article 70 de la loi 2017/11, il est écrit que tous les actes pris par ces responsables au-delà de leurs mandats sont nuls et de nul effet.

Si cette requête a été saluée par plusieurs observateurs, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle risque selon certains juristes d’être rejeter par le Conseil constitutionnel. Un juriste rencontré indique que cette requête sera irrecevable pour défaut de la qualité du requérant. Le juriste évoque l’article 47, alinéa 2 de la Constitution camerounaise. D’après la loi fondamentale, explique le juriste, «le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. [Par ailleurs,] les présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause». «Cette irrecevabilité manifeste a conduit le Conseil à statuer sans instruction contradictoire préalable, comme le prévoit l’article 59, alinéa 1, de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012».

La non rétroactivité de la loi

En plus de cela, le juriste explique que la loi du 12 juillet 2017 ne saurait s’appliquer sur les directeurs généraux nommés avant cette loi mais plutôt ceux qui sont devenus directeurs généraux après l’entrée en vigueur de cette loi. Il est fort possible que le Conseil constitutionnel évoque le principe de la non-rétroactivité de la loi pour déclarer le recours du FDC irrecevable.

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