Vous-êtes ici: AccueilActualités2021 07 09Article 607213

Actualités of Friday, 9 July 2021

Source: www.camerounweb.com

Voici les lois qui régissent le domaine foncier au Cameroun

La gestion de la terre. La gestion de la terre.

Plusieurs lois régissent le domaine du foncier au Cameroun.

Les plus anciennes datent de 1974.

Les plus récentes remontent à 2019.

Le Cameroun a mis sur pied plusieurs lois dans le domaine foncier. Parmi ces lois, figurent :
- Ordonnance N° 74-1 du 06 Juillet 1974 sur le Régime Foncier et Domanial.

Titre premier, Art. 1: La propriété foncière ressort de la compétence de l’Etat: «L’État est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation» (3).

- Avant cela, différentes législations s’étaient succédé:

Décret du 21 juillet 1932 qui a posé les bases d’un système foncier de sécurisation des droits par le biais de l’immatriculation (5);

Réforme foncière du 17 juin 1959, un an avant l’indépendance, qui met un terme à la notion de «terres vacantes et sans maîtres» pour reconnaître aux collectivités coutumières, le droit de propriété sur l’ensemble des terres constituant leurs terroirs respectifs (16).

- Réforme de 1974: Ordonnance N° 74/1 du 06 juillet 1974 suivie par l’ordonnance N°74/2 sur le régime domanial. Ces textes ont été modifiés par l’ordonnance N°77/1 du 10 Janvier 1977 et la loi N°83/19 du 26 Novembre 1983 qui crée un domaine national en remplacement du patrimoine collectif national (3). Elles maintiennent le système d’immatriculation des terres, en permettant aux collectivités villageoises, leurs membres ou tout autre citoyen camerounais, de faire immatriculer les terres qu’ils occupaient antérieurement au 5 août 1974 (12). Cela pour permettre l’allocation des terres par le biais du marché (16).

- Le Droit Foncier, issu de la Réforme de 1974 définit quatre grandes catégories de domaines fonciers: le domaine public, le domaine privé de l’Etat, le domaine privé des particuliers et le domaine national (3).
- Dernière réforme en matière foncière et domaniale, objet du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier (12).
Maintien de l’option généralisation de la propriété foncière et introduction de la décentralisation de la procédure de délivrance du titre foncier (12).

- La réforme de 2005: au sujet du contrôle et de l’appropriation de la terre, ne fait aucune référence à la propriété coutumière (12).

- Les textes fonciers ne font pas directement référence aux questions de genre, Néanmoins, la politique gouvernementale en matière foncière permet à tous les camerounais d’accéder à la terre, sans distinction d’ethnie, de religion ou de sexe (12).

- Loi forestière n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et des pêches, modifiée par l’Ordonnance n° 99/001 du 31/08/1999 complétant certaines de ses dispositions.
Décret d’application de 1995 qui favorise les forêts communautaires et la participation des populations dans la gestion des ressources forestières. La loi encourage l’esprit d’équité concernant la participation à la gestion des ressources forestières (2).

La loi de 1976

-La loi du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ;
-La loi du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale ;
- La loi du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
-Le décret du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret 16 décembre 2005 ;
-Le décret numéro 76/166 fixant les modalités de gestion du domaine national ;
-le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion des domaines privés de l’Etat.
A ces textes, il convient d’ajouter entre autres, la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, qui renferme des dispositions sur la gestion de la terre ainsi que certaines dispositions du Code civil et du Code pénal.

Rejoignez notre newsletter!