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General News of Sunday, 2 August 2020

Source: www.camerounweb.com

Vente de fœtus au Cameroun : les graves révélations d’une ONG internationale


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L’ONG Mandela Center International s’est saisie de l’affaire d’avortement sauvage et de vente de fœtus qui éclabousse les professionnels de santé camerounais. L’organisation de défense des droits de l’homme remonte la chaine et détaille le mode opératoire des présumés coupables.

1. Qu’en date du 06 juillet 2020, une dénonciation d’un réseau de médecins pratiquant l’avortement illégal et la vente des fœtus, avec des enregistrements audios et vidéos, a été diligentée au Parquet du Tribunal de Première Instance du centre administratif Yaoundé par le sieur Polycarpe Xavier ATANGANA ETEME, journaliste et spécialiste des questions des droits de l’Homme et justice pénale;


2. Que ladite plainte/dénonciation enregistrée sous le N° 7732 a été aussitôt transmise par Soit Transmis N° S/T 11 150 du 06 juillet au commandant de la brigade territoriale de Melen-Yaoundé pour « enquête et compte rendu en urgence à mon parquet » par le magistrat MOUSSA HAMASSEO, substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du Centre administratif Yaoundé;

3. Que l’enquête a été cotée par le commandant de brigade au Maréchal des Logis Chef Rodrigue BIKIE, officier de police judiciaire en service à la gendarmerie de Melen;

4. Que les personnes suspectées dans le cadre cette affaire sont : Sieur KAMTA Cédric, étudiant en médecine générale à l’Institut Supérieur de Technologie Médicale de Kolondom à Yaoundé pour les faits d’avortement et mutilations génitales féminines (MGF) et complicité pour Dr. Larissa NNANG, diplômée de la Faculté de Médecine et des Sciences Biomédicales (FMSB) de l’Université de Douala, en service au Centre médical d’arrondissement de Mvog-Ada, Yaoundé, le Dr. Ferdin TCHAMBA, ancien étudiant en médecine générale à l’Institut Supérieur de Technologie Médicale de Kolondom à Yaoundé, Urielle MESSI, Jordana TCHINOU, élève en classe de terminale A4 Allemand au collège de la Retraite de Yaoundé, âgée de 19 ans et autres;

5. Que selon la note dénonciatrice, le sieur KAMTA faisait avorter trois à cinq personnes par semaine, soit par recommandation de ses amis médecins, soit par ses propres patientes à des prix allant de quarante à cinquante mille Fcfa et formait un réseau de plus huit meurtriers;

6. Que selon la même note, le principal médicament utilisé par lui et ses amis médecins en violation des règles d’éthique et de la déontologie de la profession de médecin, et qui a déjà causé la mort à plus de 20 patientes et 300 fœtus s’appelle MIFEPACK® 200 mg-200 µg cp, une association de mifépristone et misoprostol pour l’interruption médicamenteuse de grossesse intra-utérine évolutive;

7.Que le Procès-verbal d’enquête N°458/2020 a été transmis par le commandant de la Brigade de Melen, l’adjudant-chef Jean Yves KOLO MENYE au Procureur de la République le 15 juillet 2020, en sollicitant un mandat d’amener et de perquisition du domicile du sieur KAMTA, suivi d’un Soit Fait Retour à la brigade pour complément d’information notamment la confrontation des suspects en insistant sur la commission des faits;

8. Que le sieur KAMTA a été interpellé le jeudi 16 juillet et relaxé quelques temps après au motif que l’une des victimes, l’élève Jordana TCHIMU devait composer le baccalauréat et depuis lors un flou artistique entoure l’enquête;

9. Que l’enquête préliminaire a relevé les faits d’avortement illégal et de mutilations génitales féminines (MGF) à l’égard du sieur KAMTA Cédric et de complicité pour NNang Larissa, Messi Urielle, TCHINOU Jordanna et consorts;

10. Que le principal suspect, sieur KAMTA, dans une approche défensive, a diligenté, à son tour, par le bais de ses conseils, Maîtres Jacques BONGEN, Valère Mbock, René Manfo et Joseph Belibi, tous avocats au Barreau du Cameroun, une plainte pour diffamation et dénonciation calomnieuse à l’endroit du sieur Atangana Etémé et autres;

11. Que le sieur David Melvin EBOUTOU, consultant média, lanceur d’alerte et acteur de la société civile pour les droits de l’homme épinglé dans ladite plainte a aussitôt saisi le président du tribunal de première instance du centre administratif d’une plainte avec constitution de partie civile, le 29 juillet 2020, par le biais de son conseil, Me Henri KOUOKAM, pour les faits de diffamation et de dénonciation calomnieuse à l’endroit du sieur KAMTA Cédric;

12. Que l’Ordre National des Médecins du Cameroun (ONMC) a été saisi et des diligences ont été menées par une commission mise sur pied par le Dr. Guy SANDJON, Président de l’ordre, et qui continue ses auditions en vue d’un rapport motivé;

13. Que les pratiques de ce réseau criminel de médecins sont contraires aux valeurs du SERMENT D’HIPPOCRATE (Déclaration de Genève), à la LOI N° 90-36 du 10 aout 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin, au Décret n°2001/145 du 3 juillet 2001 portant Statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique, au Décret N? 83-166 du 12 Avril 1983 Portant Code de Déontologie des Médecins, au Décret n° 92-265-PM du 22 juillet 1992 fixant les modalités d’application de la loi n°90-36 du 10 aout 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin ;

14. Que ces pratiques déshonorent cruellement le système de santé, détruit l’image du Cameroun et suppriment volontairement le droit à la vie;

15. Qu’il s’agit clairement des atteintes au droit à l’intégrité physique qui comprend le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la dignité inhérente à la personne humaine, le droit à la liberté et à la sécurité et le droit à la vie privée;

16. Que le droit à la vie est le premier et le plus fondamental de tous les droits de l'homme, et est protégé par plusieurs traités internationaux, notamment : La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (préambule et article 9(1)), e Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (préambule); les Conventions de Genève (1949), la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981) et la Convention relative aux droits de l’enfant (article 19);

17. Que la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) (art 3, 5, 7, 8, 12, 25, 28) confère un fondement général à la protection des femmes contre la pratique des MGF;

18. Que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (1966)(articles 7,17, 24) prohibe toute discrimination en fonction du sexe et demande aux États parties, en son article 2, de «garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile »;
19. Que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976)(art. 3, 12) reconnaît que les droits de l’homme «découlent de la dignité inhérente à la personne humaine »;

20. Que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 et la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 ont mis l’accent sur les droits des femmes et des fillettes, tout en fournissant une base juridique pour l’élimination des MGF, en tant que violation des droits fondamentaux de la personne;

21. Que le Protocole relatif à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique (2003) (Protocole de Maputo) (article 4, 5) interdisent formellement ces pratiques néfastes;

22. Que ces pratiques sont contraires à la Déclaration du Caire pour l’élimination des MGF (2003), la Déclaration de Ouagadougou de l’Atelier régional sur la lutte contre la pratique des MGF (1999) , la Déclaration de Banjul sur les violences faites aux femmes du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles et du Comité gambien sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (GAMCOTRAP) (1998), le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans ses Recommandations générales n°14 (9e session, 1990), n°19 (11e session, 1992) n°24 (20e session, 1999),

23. Que le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (Égypte), la Déclaration et Programme d'action de Beijing de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995) plaident expressément en faveur de l’adoption par tous les pays de la planète de politiques, de lois et de mesures concrètes destinées à mettre un terme à la pratique des MGF;

24. Qu’au niveau interne, la loi N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal dans son Article 337 réprime l’avortement: « (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours a un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) a deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou qui y consent. (2) Est puni d'un emprisonnement de un (01) a cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, même avec son consentement, procure l'avortement à une femme. (3) Les peines de l'alinéa 2 sont doublées : a) à l'encontre de toute personne qui se livre habituellement à des avortements ; b) à l'encontre d'une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession. (4) La fermeture du local professionnel et l'interdiction d'exercer la profession peuvent en outre être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 34 et 36 du présent Code »; 25. Que la responsabilité de tous ces faits est ainsi CLAIREMENT attribuée à l’Etat camerounais en vertu du droit international, au terme des articles 4 et suivants d’une résolution 56/83 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001 sur la responsabilité de l’Etat pour FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE.

Eu égard à tout ce qui précède, Mandela Center International :
1. Condamne, avec la toute dernière énergie, ces pratiques barbares du personnel sanitaire contraire à la dignité humaine et qui n’honorent point le Serment d’Hippocrate;


2. Exige, avec fermeté, l’interpellation et la mise en détention provisoire de toutesles personnes impliquer dans cette affaire;
3. Met, clairement, en garde, tout magistrat, qui tenterait, par des manœuvres de quelle que nature que soit, d’entraver la manifestation de toute la vérité dans cette affaire;


4. Demande, avec insistance, à l’Ordre National des Médecins du Cameroun (ONMC) la radiation du tableau de l’Ordre des mis en cause, conformément à l’article 48 de la loi N° 90-36 du 10 aout 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin;


5. Exige, avec détermination, le dessaisissement immédiat du TPI au profit du TGI du centre administratif et de la désignation d’un magistrat instructeur pour faire la lumière sur cette affaire;

6. Recommande vivement au Gouvernement Camerounais des mesures spéciales conformément à ses engagements internationaux en vue de la protection effective des droits fondamentaux au quotidien. …………………………

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