Vous-êtes ici: AccueilInfos2020 11 06Article 554350

General News of Friday, 6 November 2020

Source: Actu Cameroun

Un agent de l’Etat conteste sa mise à la retraite

Un contractuel d’administration veut faire condamner l’Etat au motif d’un arrêt de service jugé prématuré.
Victoire Onambele n’a rien gagné au Tribunal administratif de Yaoundé. Le 13 octobre dernier, il y a même essuyé un véritable revers. 11 y a un an, il prenait sa retraite. 56 ans au compteur, il est très -remonté contre l’Etat depuis qu’il lui a notifié sa cessation d’activités à la Fonction publique courant 2019. Une décision qu’il est loin d’avoir digéré et qu’il ne veut pas laisser passer comme une lettre à la poste.

Aussi a-t-il porté l’affaire au Tribunal administratif de Yaoundé pour solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser une enveloppe de 70 millions de francs en indemnisation de ce qu’il considère comme une mise à la retraite prématurée. Le tribunal s’est déclaré incompétent à examiner l’affaire.

Dans sa requête, M. Onambele explique qu’il a été recruté à la Fonction publique le 26 mars 1981 en qualité de contractuel d’administration, 8e catégorie. Il a mené sa carrière professionnelle au ministère (tes Domaine?, du Cadastre et des Affaires (Mindcaf). Lors de son recrutement, indique-t-il te corps des agents de l’Etat relevant du Code du Travail était encadré par un décret daté du 9 novembre 1978. Ce texte qui fixait les dispositions applicables aux contractuels d’administrations ne déterminait pas, de manière précise, l’âge de départ, à la retraite.

Le 8 mai 1992, le Premier ministre (PM) signalait un décret clarifiant la question de l’âge de départ à la retraite des agents de l’Etat relevant du Code du Travail Sebn ce décret, les agents de l’Etat des catégories 8 à 12 sont admis à la retraite à l’âge de 55 ans. Et que ceux des catégories 1 à 7 à 50 ans.

Etat de service

Le problème : M. Onambele estime que lors de sa mise à la retraite sa hiérarchie s’est abusivement appuyée sur les dispositions du décret du Premier ministre du 8 mai 1992, alors qu’il avait été recruté sous l’empire du décret de 1978 déjà évoqué. Pourtant, «tes bis et règlements ne disposent que pour le futur», en exécution du principe de la «non rétroactivité», rappelle-t-il Selon le plaignant, sa mise à la retraite (levait intervenir à 60 ans.

En effet, M. Onambele prétend que conformément au décret de 1978, le départ à la retraite était fonction du nombre d’années passées dans l’administration et non d’un âge précis. Pour lui, «la défaillance (te l’administration est manifeste» amplifiée par le fait qu’on l’a mis à la retraite «sans tenir compte de ses états de services».

Il a saisi le Premier ministre d’une requête pour s’insurger de sa mise à la retraite. Mais le chef du gouvernement a transmis ladite requête au ministre de la Fonction publique pour- compétence. Ce dernier a expliqué au plaignant que sa demande n’était pas fondée. D’où les poursuites judiciaires engagées contre l’Etat.

Pour sa part, M. Fouata, le représentant du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

(Minfopra) s’est contenté de soulever l’incompétence du tribunal administratif à examiner le fond de l’affaire. Avant d’expliquer, de manière succincte, que le contrat travail dont se prévaut M. Onambele et qui le lie à l’Etat du Cameroun est un contrat de type privé, et dont l’interprétation et les litiges éventuels échappent totalement à la compétence du juge administratif. Dans le cas d’espèce, dira-t-il c’est le juge social qui est compétent, car c’est ce magistrat qui est habilité à trancher tes litiges opposant un employé à son employeur. Le ministère public lui a fait chorus. Le tribunal tes a suivis à lettre.

Vous êtes témoin d'un fait, vous avez une information, un scoop ou un sujet d'actualité à diffuser? Envoyez-nous vos infos, photos ou vidéos sur WhatsApp +237 650 531 887 ou par email ! Les meilleurs seront sélectionnés et vérifiés par la rédaction puis publiés sur le site.

Rejoignez notre newsletter