Vous-êtes ici: AccueilInfos2020 11 07Article 554518

General News of Saturday, 7 November 2020

Source: Actu Cameroun

Problème foncier : l'Etat camerounais condamné par un tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Yaoundé a condamné l’Etat à verser une indemnisation à un usager qui a vu sa maison détruite à la suite du retrait de ses titres de propriété alors qu’il n’avait pas commis de faute.

L’entrepreneur François Tchinda a de quoi avoir le cœur soulagé. Le Tribunal administratif de Yaoundé a condamné l’Etat du Cameroun à lui verser la somme de 50 millions de francs d’indemnisation en réparation (tes préjudices subis à la suite de la démolition de sa maison située au quartier Bastos à Yaoundé. Cette démolition avait eu lieu après le retrait de ses titres fonciers couvrant les terrains sur lesquels était construite ladite maison. Cette sentence est tombée Je 13 octobre dernier.

Dans cette affaire, M. Tchinda avait acheté deux terrains au quartier Bastos à Yaoundé auprès de la collectivité Mvog Nkili Mbassi, propriétaire du titre foncier no 2831/Mfoundi. Ces transactions qui s’étaient déroulées entre les 28 et 20 novembre 1991 devant Me Guillaume Marie Bindzi, notaire à Yaoundé. M. Tchinda obtiendra deux morcellements du titre foncier de la collectivité. Ce qui a abouti à l’établissement à son profit de deux titres fonciers dérivés notamment les titres fonciers no 20797 et 22371/Mfoundi.

Le 23 septembre 1998, il a obtenu un permis de construire à la Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) l’autorisant à bâtir une maison d’une valeur de 33,5 millions de francs. Sauf qu’au moment de construire son duplex sur les terrains achetés, M. Tchinda s’est heurté à l’opposition du célèbre expert-comptable de regrettée mémoire Alfred Ekoko-Mpondo. Ce dernier décédé te 23 mars 2016, était bien connu du public comme étant un ancien haut dirigeant de la Banque centrale des Etats de l’Afrique centrale (Beac). Le concerné lui contestait la propriété sur les parcelles.



Ekoko-Mpondo

En effet, feu Ekoko-Mpondo s’est plaint de. ce que tes Mvog Nkili avaient frauduleusement augmenté la superficie de leur titre foncier sur la base d’un «procès-verbal de bornage rectificatif» dressé à leur demande le 1er décembre 1993. Le défunt expert-comptable prétendait que les parcelles de terrains que ladite collectivité avait cédé à M. Tchinda se trouvait contenu dans son titre foncier.

En 1997, le défunt expert-comptable portait plainte contre M. Tchinda devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi accusant son adversaire d’avoir usé du faux pour obtenir les morcellements du titres fonciers des Mvog Nkili. Mais, contre-expertise cadastrale commise par le juge d’instruction aurait démontré que 1e terrain du mis en cause n’était pas sur la même parcelle que celle de M. Ekoko-Mpondo. M. Tchinda était mis hors de cause. Ce l’a conduit à poursuivre son chantier.

Outre cette procédure judiciaire, feu Ekoko-Mpondo avait également saisi le ministre fa ministre des Domaines d’une requête le 23 juillet 2001 sollicitant cette fois lé retrait du titre foncier des Mvog Nkili Mbassi. U accusait cette collectivité d’avoir agrandi la superficie de leur terrain sur la base d’un procès-verbal de bornage rectificatif en violation des textes encadrant le régime foncier. Quatre mois plus lard; le 16 novembre, le ministre des Domaines faisait droit au recours du défunt expert-comptable en procédant au retrait du titre foncier de la collectivité Mvog Nkili Mbassi suivi des titres fonciers dérivées obtenus par M. Tchinda.


A la suite de cette victoire, le défunt expert-comptable avait saisi le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé d’une requête en suppression de l’immeuble de son adversaire. Il a eu gain de cause en 2010. Alors que le jugement était attaqué en appel le plaignant avait déguerpi M. Tchinda du site disputé avant de démolir sa maison.

Tolérance administrative

Après la démolition de sa maison, M. Tchinda saisit la juridiction administrative d’un recours en indemnisation, et dans lequel il exigeréparation à l’Etat. Il fustigeait le fait que l’administration a retiré ses titres fonciers alors qu’il n’a commis aucune faute. Pour lui, cet agissement lui a causé un grave préjudice qui devait être réparé, il a joint à son recours une expertise cadastrale évaluant ses réalisations détruites à 450 millions de francs.

Dans sa prise de parole, le 13 octobre dernier. Me Dieudonné Takam, l’avocat de M. Tchinda, a expliqué que son client a été sanctionné pour des actes, notamment le bornage rectificatif, effectué longtemps avant qu’il n’achète les terrains disputés. Il n’était au courant de rien au moment de l’acquisition de ces lopins de terre. En toute bonne foi, il s’est normalement acquitté des frais exigés par l’administration des Domaines.

De plus, les ventes de terrains effectuées au profit de M. Tchinda par devant un notaire n’ont jamais été annulées. Pour l’avocat, la responsabilité de l’administration des Domaines dans la commission des démolitions déplorées est donc manifeste, car feu Ekoko-Mpondo s’est prévalu du retrait des titres fonciers de son client pour faire les casses. Dr, c’est, «la même administration qui a toléré le bornage rectificatif», qui a délivré des «certificats de propriété» avec des nouvelles mentions, qui est revenue plus tard dénoncer ses propres pratiques.

Le tribunal va faire constater à l’avocat que l’expertise architecturale versée aux débats évalue la maison démolie à 450 millions de francs alors que le permis de bâtir autorisait M. Tchinda à construire un bâtiment d’une valeur de 33,5 millions de francs. Selon Me Takam, les moyens de M. Tchinda s’étaient améliorés alors qu’il avait déjà obtenu le permis de bâtir. Son client prévoyait de le «régulariser» lorsque son bien immeuble a été détruit. Des explications qui n’ont pas convaincu le tribunal à épaissir un peu plus l’enveloppe de l’indemnisation.

Vous êtes témoin d'un fait, vous avez une information, un scoop ou un sujet d'actualité à diffuser? Envoyez-nous vos infos, photos ou vidéos sur WhatsApp +237 650 531 887 ou par email ! Les meilleurs seront sélectionnés et vérifiés par la rédaction puis publiés sur le site.

Rejoignez notre newsletter