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General News of Monday, 12 April 2021

Source: 237actu.com

Paiement des impôts: Mazou Mouliom conteste les décisions prises par Paul Motaze

L’ACDC s’insurge contre les commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du paiement des impôts en espèces par les contribuables.

L’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables (ACDC) est mécontente. Elle conteste les commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du paiement des impôts en espèces par les contribuables.

Dans un courrier adressé le 5 avril 2021 au Premier ministre, Mazou Mouliom, le président de l’ACDC, souligne que: «Les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 Fcfa comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables. Les contribuables mécontents ont saisi en date du 1er février 2021 le ministre de Finances (MINFI) à travers une requête de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables demandant la suppression desdites commissions. En réponse à cette préoccupation des contribuables, une circulaire du MINFI rendue officielle le 15 mars 2021 vient plutôt conforter la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever».

Selon le président de l’ACDC, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) pour ces transactions est de 350 FCFA, donc beaucoup moins que ce qui est demandé aux contribuables, peut-on lire dans le journal Le Messager qui relaie dans son édition de ce 12 avril 2021 ces informations publiées par nos confrères d’Investir au Cameroun.

Pour remédier à cette situation, poursuit le journal, l’ACDC préconise deux options. La première est que «l’État autorise les receveurs des impôts (…) à créer des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du pays. Ceci permettra à l’État de prendre en charge les frais bancaires pour le virement de ces différents comptes vers le compte spécial créé à la BEAC à cet effet». La deuxième est que, «si l’on doit maintenir les frais, un montant forfaitaire de 500 Fcfa soit adopté pour toutes les transactions et quel que soit le montant».

Dans sa circulaire rendue publique le 15 mars 2021, le MINFI précise qu’«en application des dispositions de l’article L8 bis (3) du Code général des Impôts, les frais bancaires sont fixés à 10% du montant de l’impôt à payer…lorsque l’application du taux de 10% conduit, selon les termes de la loi, à des frais bancaires de moins de 500 FCFA, l’établissement bancaire prélève le taux planché de 500 FCFA. Dans le cas où l’application des 10% induit des frais bancaires supérieurs à 10 000 FCFA, c’est le tarif plafond de 10 000 FCFA qui est retenu».

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