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General News of Friday, 20 November 2020

Source: Actu Cameroun

Obstruction : le procureur Meka bloque l’accès à la justice

L’ancien procureur près le TPI de Yaoundé centre administratif avait faire examiner une citation directe au prétexte que l’auteur de l’acte a lui-même fixé la date de la première date d’audience. Le concerné exige indemnisation.
Où doit-on se plaindre lorsqu’un procureur de la République empêche un citoyen d’user de son droit de saisir la justice ? Le parquet est-il une juridiction ou une administration ? Quelle est la nature des actes posés par un magistrat du parquet ?

Ces questions et bien d’autres ont meublé les débats devant le Tribunal administratif du Centre le 10 novembre dernier pendant l’examen de l’affaire opposant M. Saly Djingui Amadou au ministère de la Justice (Minjustice). L’homme sollicitait voir l’Etat condamné à lui verser 12,3 millions de francs d’indemnisation pour ce qu’il considère d’obstruction à son droit de saisir la justice. Le tribunal s’est déclaré incompétent.

Dans “son recours, M. Saly Djingui explique qu’en septembre 2015, il a introduit une citation directe au Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif dans laquelle il accusait M. Djibrilla Yawa de l’infraction d’abus de confiance. Il se plaignait de ce qu’il avait livré des bœufs au mis en cause mais le concerné refuse de payer la note.

Il avait pris soin de mentionner dans sa citation directe la date de la première audience et qu’il a fait déposer au parquet près le TPI de Yaoundé centre administratif par l’exploit d’un huissier de Justice pour enrôlement. Mais Georges Gerard Meka, alors procureur près la Juridiction, refuse d’enrôler la citation directe au prétexte qu’il ne revient pas à un justiciable de fixer la date d’une audience.

Face au veto, M. Saly Djingui adressé un recours gracieux préalable au ministre de la Justice pour se plaindre des agissements du procureur Meka exigeant une indemnisation de 12,3 millions de francs. En effet, le plaignant reproche au magistrat la violation des dispositions de l’article 281 du Code de procédure pénale. Selon ce‘texte : «en dehors des cas de flagrants délits et de citation directe à la requête de la partie civile, le président du tribunal, en concertation avec le procureur de la République, fixe la date de la première audience» l’alinéa 2 de cette disposition précise : «en cas de nécessité, cette date peut être modifiée dans les mêmes conditions».

Refus d’un service dû
Réagissant au recours par ordre du Garde des Sceaux, le 10 octobre 2015, Georges Gwamesia, alors secrétaire général au ministère de la Justice écrit : «j’ai l’honneur de vous informer que votre recours en indemnisation est mal dirigé, la réformation du jugement correctionnel litigieux ne rélève pas de la compétence du Tribunal administratif».


L’affaire va finalement atterrir devant le Tribunal administratif de Yaoundé. Le juge rapporteur qui a étudié le recours a suggéré’ au tribunal de se déclarer ’ incompétent. Il estime que le juge administratif n’est pas habilité à examiner les questions liées au fonctionnement des juridictions.

Me Lucas Tcheugoue, l’avocat du plaignant, a contesté cette position expliquant que le parquet n’est pas une juridiction et qu’il n’attaque pas une décision de justice. Pour lui, l’objectif de la procédure était de porter à l’attention du juge administratif les exactions que subissent les justiciable devant la justice. Son client a été empêcher de jouir de son droit d’accès à la justice. «Nous n’attaquons pas le jugement correctionnel rendu au fond. Ce qui nous préoccupe c’est l’acte fautif d’un procureur de la République».

Il indique qu’en matière de citation directe la loi donne belle et bien la possibilité à une justiciable de fixer lui-même la date de la première audience. Le procureur qui reçoit cette citation directe est ténue de l’enrôler à la date fixée. Il raconte avoir lui-même interpellé le procureur Meka sur la question. Ce dernier a expliqué que son action vise à «protéger les ministre et DG qui pourraient être chaque jour cités à comparaître devant les juridictions».

Le tribunal va relancer l’avocat en rappelant que «le Code pénal puni le refus d’un service dû. Le procureur de la République est pénalement responsable». De plus, «la voie administrative n’est pas la seule voie pour obtenir réparation». Le ministère public va aller dans le même sens.

Selon lui, «l’omission n’est pas un acte administratif, mais c’est le silence d’une autorité qui est constitutif d’un acte administratif». Il a lu les dispositions d’une vieille jurisprudence française interdisant au juge administratif d’examiner les actes de fonctionnement des juridictions. Il a estimé que le plaignant devrait plutôt saisir le Tribunal de grande instance pour réclamer réparation du préjudice subi. Le tribunal s’est déclaré incompétent.

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