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Actualités of Wednesday, 1 September 2021

Source: Renouveau infos Plus N° 046

Mafia foncière à Nsam-Mvan : le ministre Eyebe Ayissi induit en erreur

Le ministre Eyebe Ayissi Le ministre Eyebe Ayissi

Invoquant des faits de droit, après le constat selon lequel le site de 17ha 33a 48ca affecté, par l’Etat dont il est la propriété, à la Mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles, fait l’objet de plusieurs exploitations illicites et qu’il y existe des terrains libres d’occupation, les familles autochtones expropriées depuis 30 ans sans indemnisations, demandent d’être rétablies dans leurs droits.

Aux termes du décret n° 85/1714 du 09 décembre 1985 du président de la République, une parcelle de terrain non bâti sis à Yaoundé III et IV aux lieuxdits Nsam-Mvan d’une superficie de 17ha 33a 48ca, objet du titre foncier n° 28085 du département du Mfoundi, a été incorporée au Domaine privé de l’Etat (Dpe) et affectée à la Mission d’aménagement et de gestion des zones industries (Magzi). Malheureusement, destiné à héberger de grandes industries dans le cadre de la location, principale mission dévolue à la Magzi, ce site est en grande partie désespérément libre d’occupation, et l’espace restant exploité illicitement par quelques « vautours » du Domaine privé de l’Etat, sous le regard « complice » des responsables de la Magzi. « L’occupation de cette zone par des duplex, villas, immeubles, hôtels et non des industries », soulevant des colères. Plusieurs autres cas d’irrégularités sont notés dans l’occupation de ce site.

« Le 02 juillet 2021, je remarque trois groupes de jeunes homme habillés de gilets de couleur jaune, me rapprochant d’eux, ils me font état de ce que, ils sont là pour le compte de la communauté urbaine de Yaoundé, ce terrain est frappé d’un Dup (Déclaration d’utilité publique) (…) la loi n’a jamais permis un Dup sur un Dup », dénonce une source. La même se rendra compte qu’à Nsam, derrière l’agence Garanti Voyages, se construisent des boutiques appartenant à la mairie de Yaoundé III, alors que ces travaux avaient été frappés d’arrêt pour cause d’enquêtes, par ordre du ministre, directeur du cabinet civil de la Présidence de la République.

De quel droit se prévalent ces personnes, on est en droit de se poser la question, ce d’autant plus que la correspondance du ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République (Sg/Pr) au ministre en charge des Domaines, du 12 février 2021, est assez explicite : « Ses (le président de la République ndlr) Très hautes Instructions demandant que toutes les ventes ou attributions relevant du Domaine privé de l’Etat, quelle que soit la superficie concernée, soient désormais préalablement revêtues de Son très Haut Accord formel, sous peine de nullité ». Autorités compétentes Ce sont ces raisons qui ont décidé les populations autochtones expropriées à engager les démarches auprès des autorités compétentes, en vue d’une rétrocession de leurs terres dont l’usage a été dévoyé et qui sont aujourd’hui en proie aux déprédations. Bien d’autres faits motivent d’ailleurs cette décision, à savoir par exemple : le fait que la partie (grande) du site, en dehors d’être bradée illicitement - parce que n’ayant aucun droit – par la Magzi, ne peut plus lui être utile, d’abord parce qu’il est désormais interdit, par décret n° 2018/9251/PM du 28/11/2018 accompagné du visa de la présidence de la République du même jour sous le n° 000237, pour cause de pollution, d’installer les industries en plein cœur de la capitale.

Par ailleurs, la Magzi étant appelée aujourd’hui à emménager dans une zone retirée d’un centre urbain. De ce fait donc, les populations autochtones demandent simplement de regagner leurs droits d’autochtonie sur des terrains de récupérations. Pourquoi l’Etat le leur refuserait? Les rapports des états des lieux du chef service départemental du cadastre du Mfoundi, de la commission ad hoc présidée par le préfet « donnant une suite favorable à nos demandes de rétrocessions », sont venus réconforter les familles revendicatrices dans leur bataille. Tout comme, une correspondance du préfet du Mfoundi au Mindcaf, portant en objet : ‘’demande de rétrocession d’un terrain formulée par les familles Mani Noah, Ondoa Mbassi Martin et Essomba Ondoa Raymond ». Dans celle-ci il est indiqué, par rapport au site querellé, que « la parcelle A d’une contenance superficielle de 07ha 48a 56ca est quasiment occupée par les allogènes et quelques autochtones.

La parcelle B est en partie libre de toute occupation sur une superficie de 02ha 69a 40ca et la parcelle C de 09ha 60a 74ca est aussi libre de toute occasion ». Fins de non-recevoir Il faut souligner que trois familles sont porte-drapeau de cette revendication, bien que celles-ci aient jusqu’ici, à tort, essuyé des fins de non-recevoir comme chez le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) et des pied-de-nez du directeur général de la Magzi. Il s’agit des familles Mani Noah Denis, Ondoa Mbassi, Essomba Ondoa Raymond.

Se fondant sur les faits de droit, elles montrent combien la rétrocession serait pour l’Etat, une manière de leur rendre justice. Etant donné que trente ans après leur expropriation, bien que certaines n’ont jamais déguerpi des lieux, ce qui pose encore la question sur le rôle exacte de la Magzi, elles n’ont toujours pas eu d’indemnisations. Et pourtant le décret n° 87/1987 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85 – 09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, stipule que : «L’arrêté de déclaration d’utilité publique devient caduque si un délai deux ans à compter de la date de sa notification au service ou l’organisme bénéficiaire, il n’est pas suivi d’expropriation effective ».

Par ailleurs, ces personnes qui réclament leur droit de préemption sur le site, tirent argument de la correspondance du Sg/Pr à la suite d’une réunion interministériel relative à la gestion foncière, dans laquelle il faisait connaître que des recommandations importantes parmi lesquelles «l’examen au cas par cas les modalités de rétrocession des terrains non utilisés aux anciens propriétaires ainsi qu’aux victimes non indemnisées pour les terres affectées à des projets finalement abandonnés ont été approuvés par la très haute hiérarchie».

D’autres raisons seront invoquées notamment, le fait que ce n’est que dans les années 2000 que la Magzi, bénéficiaire de l’expropriation, a fait établir un titre de propriété au nom de l’Etat avant de le faire muter. Qui plus est, un juge n’avait pas-t-il reconnu que : «en dehors de 6000 m² du marché Mfoundi, le reste de terrain, soit près de 27000 m² n’a pas fait l’objet d’une expropriation effective et par conséquent, le décret attaqué, qui en même temps déclare d’utilité publique et exproprie, est caduc en ce qui concerne cette contenance superficielle qui doit de ce fait revenir au propriétaire initial» ? En attendant, la colère couve sous la cendre. A suivre.

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