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Actualités of Friday, 2 July 2021

Source: www.camerounweb.com

Les vrais raisons de la suspension de « Cameroon’s Business & Corporation Lawyers Bar Association »

La liberté d'association est un droit constitutionnel. La liberté d'association est un droit constitutionnel.

Les locaux de l’association avaient d’abord été mis sous scellés il y a deux semaines.

Il s’agit en effet d’« une corporation professionnelle à régime juridique associatif.

Le barreau du Cameroun a engagé des poursuites pénales contre cette association illégale ainsi que son promoteur.

La décision de Paul Atanga Nji est contenue dans un arrêté signé le 29 Juin 2021.Elle dissout le « Barreau d`affaires National du Cameroun ». Une association qui se présente comme « une corporation professionnelle à régime juridique associatif dont l`objectif premier est d`instaurer et promouvoir dans le paysage des professions juridiques et judiciaires camerounaises des métiers émergents du droit ». Dans sa décision, Paul Atanga Nji instruit aux gouverneurs de régions de s’abstenir de délivrer un récépissé de déclaration à l’organisation dénommée « Cameroon’s Business & Corporation Lawyers Bar Association ». Il ajoute que cette instruction sera applicable à toute association qui exerce dans les métiers relevant du domaine de compétence des avocats et à l’Ordre National des avocats du Cameroun.

Réaction.

Après le scellé de son association, Me Wachou n’est pas allé par quatre chemin pour dénoncer cette façon de faire. Dans une sortie musclée, adressée à l'Ordre des Avocats du Cameroun, il écrit : « La liberté d'association est un droit constitutionnel. Elle tire son fondement du Pacte civil international relatif aux droits civils et politiques. Elle est contenue dans le préambule de la constitution. Elle s'impose à l'Etat! Une Association acquiert la personnalité juridique (existence légale) 02 mois après sa déclaration auprès des services du Préfet. Lorsque l'Etat n'accepte pas une déclaration d'association il le fait savoir avant l'expiration du délai de 02 mois sus-cités en notifiant par écrit le Président ou tout responsable de l'association qui l'a saisi! Lorsque je passe sur le plateau de la CRTV en 2020 pour parler de l'association Barreau d'affaires national du Cameroun, c'est parce que ladite association avait fait l'objet de déclarations auprès des services de la Préfecture comme la loi l'exige! Le retrait du récépissé d'une association déclarée n'a en droit aucun effet sur son fonctionnement ! La déclaration de l'association Barreau d'affaires national du Cameroun du 13 Mars 2019 (Préfecture du Mfoundi) vaut autant que celle du 11 Mai 2020 (Préfecture de la Mefou et Akono) ».

C’est en effet le 14 Juin 2021, que les autorités administratives et Bâtonnier par intérim de l’Ordre des avocats, scellaient le siège du « Barreau d`affaires National du Cameroun », à Yaoundé. S’expliquant sur le sujet, Me Claire Atangana Bikouna indiquait qu’il s’agissait du « premier résultat des poursuites pénales engagées par le Barreau du Cameroun contre cette association illégale ainsi que son promoteur ».

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