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General News of Tuesday, 14 July 2020

Source: Actu Cameroun

Les interminables procédures judiciaires de Charles Metouck


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Initié depuis bientôt cinq ans pour des présumés détournements de fonds publics faramineux, le procès public de l’ancien DG de la Sonara et de ses compagnons d’infortune est bloqué par la Cour suprême. Enquête sur les raisons d’une obstruction au lendemain du décès de l’accusé John Ebong Ngolè, ancien PCA de la Sonara.

Quand est-ce que démarreront effectivement » les débats du second procès t le Tribunal criminel spécial (TCS) de M. Charles Metouck, l’ancien Directeur général (DG) de la Société nationale de Raffinage (Sonara)? Plus de douze mois après la première audience publique de cette affaire, soit le 11 juin 2019, la question se pose encore. Elle a d’ailleurs-été au centre des débats le 5 juillet 2020 lors du dernier renctez-vous des accusés avec leurs juges.

Ce jour-là, les avocats de M. John Ebong Ngolè, l’ancien président du conseil d’administration (PCA) de la Sonara et coaccusé de M. Metouck, ont annoncé le décès de leur client la veille, offrant le .prétexte à un -nouveau renvoi.de l’affaire. Parti de son Kumba natal pour prendre part à l’audience de leur affaire prévue le lendemain, l’ancien ministre n’a pas pu résister à un malaise dès son arrivée à Yaoundé. Le constat de sa mort a été fait le même jour à l’Hôpital de la Cnps à Essos, selon ses conseils.

L’état de santé plus que fragile de M. Ebong Ngolè était déjà à l’origine de l’ajournement plusieurs fois renouvelé de l’ouverture du dossier judiciaire le concernant. Peu après l’identification des accusés le 11 juin 2019, les avocats de l’ancien PCA avaient informé les juges de ce que leur client n’était plus en mesure de se défendre devant un tribunal parce que manquant désormais de .mémoire et de cohérence. En s’appuyant sur les dispositions de la toi, l’un de ses conseils demandait aux juges d’en prendre acte pour l’exclure des débats.

Une discussion naissait immédiatement entre les différentes parties devant cette situation. Et, le 23 août 2019, par un arrêt avant dire droit (ADD), c’est-à-dire une décision sans rapport avec le fond du procès, le collège des juges ordonnait une expertise médicale sur l’accusé pour se prononcer sur la demande de son conseil Le directeur de (‘Hôpital central de Yaoundé était désigné pour la mener. Mais le parquet bloquait cette décision en introduisant un recours devant la ‘ Cour suprême, qui n’a jamais été examiné.

Délai raisonnable…

«Si l’ADD rendu il y a 8 mois avait été exécuté, cette procédure aurait déjà suffisamment avancé», a regretté Maître Kisob, l’avocat de M. Ebong Ngolè, peu après avoir annoncé son décès aux juges. «On ne comprend pas l’objectif du recours introduit par le parquet», a commenté l’orateur, visiblement remonté par la tournure des choses, avant d’ajouter: «C’est malheureux. Nous sommes devant la justice qui doit se poursuivre, mais je sollicite que la cause soit remise pour que je produise les documents attestant du décès de mon client».

L’avocat a profité de sa prise de parole pour solliciter, au bénéfice du disparu, l’application des dispositions de l’article 62 du code des procédures pénales qui prévoit l’extinction des poursuites pénales contre un justiciable décédé. Le représentant du ministère des Finances (Minfi), partie dans le procès, a aussitôt répliqué en demandant que l’article 63 du même texte soit appliqué, c’est-à-dire que des sanctions civiles soient prononcées contre ‘le disparu en cas de condamnation. Ces questions n’ont pas été tranchées.

Bien que l’ambiance soit quelque peu mélancolique, Maître Jean Djeuko, l’avocat d’un autre accusé, M. Endinguele Edinguele Jean-Joule, ancien directeur des affaires juridiques de la Sonara, n’a pas laissé passer l’occasion pour s’inquiéter de l’interminable calvaire de son client et, par ricochet, de celui du principal accusé du dossier, M. Metouck. Sur les six accusés de l’affaire dont l’ouverture des débats est attendue, M. Edinguele Edinguele et M. Metouck sont les seuls qui croupissent en prison depuis 2013 et restent incarcérés.

Ces deux-là vivent particulièrement mal la longueur quasiment interminable de leur procès. Une situation que Maître Djeuko entend inverse, en estimant totalement bafoué «le droit à ce que sa cause [de son client] soit entendue dans un délai raisonnable», il a fait référence à l’article 10 nouveau (alinéa 6) de la loi qui organise le TCS pouf illustrer son propos.


Main levée d’office

Selon la disposition légale évoquée par l’avocat, «le tribunal dispose d’un délai maximum de six (6) moi? pour rendre sa décision. Ce délai peut être prorogé d’un délai maximum de trois (3) mois par ordonnance du président du tribunal. Cette ordonnance est insusceptible de recours. Tout acte de recours, dans ce cas, est classé au dossier». Maître Djeuko a de ce fait sollicité que le tribunal applique à son client la disposition de la loi évoquée. «Nous avons largement dépassé le délai maximum de six mois dans cette cause», a dit l’avocat avant de déclarer que le tribunal doit ordonner, s’il y a lieu, un délai prorogeant de trois mois le délai d’examen de l’affaire ou alors «la main levée d’office du mandat de détention de M. Edinguele Edinguele».

Tout en s’interdisant «des déclarations inappropriées aujourd’hui (5 juillet 2020)», le représentant du ministère public a aligné des questions pour s’opposer à la demande de Maître Djeuko. «Est-ce que la conséquence de l’application de l’article 10 alinéa 6, c’est la mise en liberté d’office? Quelle est la sanction légale du dépassement des délais ?[…] Que peut faire le tribunal lorsqu’en conséquence d’une voie de recours légalement constituée, le dossier se trouve bloqué à la cour suprême?»

Il a conclu son propos en estimant que la demande de Maître Djeuko n’est pas fondée. Les avocats de la Sonara et le représentant, du ministère des Finances ont repris les mêmes arguments. Maître Dieudonné Happy, conseil de la Sonara, va d’ailleurs ajouter que le tribunal est incompétent pour remettre en liberté de M. Endinguele Edinguele, et donc de M. Metouck aussi, ces deux-là étant sous le coup d’une condamnation d’emprisonnement ferme de 9 ans et 8 mois prononcée à leur encontre en 2013 par le Tribunal de grande instance du Fako (lire encadré).

En désaccord avec certaines insinuations contenues dans la demande formulée par Maître Djeuko, le président de la juridiction va apporter quelques précisions par rapport aux péripéties du dossier de la procédure au TCS. M. Emmanuel Ndjere rappelle avoir pris fonction à la tête de cette juridiction le 5 juillet 2017 et constaté que l’examen public de cette affaire n’avait pas encore démarré de nombreux mois après la clôture de l’enquête judiciaire.

Des recherches menées sur son initiative permettront de découvrir que le dossier était en souffrance à la Cour suprême. Le pourvoi introduit contre l’ordonnance de non-lieu partiel et renvoi du juge d’instruction par le parquet avait pourtant été rejetée par la haute juridiction depuis un moment. Ce dossier fut alors récupéré et l’examen public de l’affaire aussitôt programmé. Un épisode illustratif de la volonté du président de la juridiction à faire avancer la justice.


Obstacle de droit…

Le président du TCS va ensuite faire une mention dans le plumitif (le registre). 11 rappelle que le pourvoi fait par le parquet par le parquet contre la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal pour être fixé sur l’état de santé de M. Ebong Ngolè est «un obstacle de droit prévu par la toi qui interrompt le délai de six mois évoqué» -par l’avocat de M. Edinguele Edinguele. Le tribunal étant en attente des documents attestant du décès annoncé de l’ancien PCA de la Sonara et la Cour suprême ne s’étant pas encore prononcé à propos de l’ADD, le collège des juges déclare qu’il est obligé de reporter encore la suite du procès. Et que la mainlevée du mandat d’incarcération de M. Edinguele Edinguele sollicitée par Maître Djeuko manque de base légale. L’affaire est renvoyée au 28 septembre 2020. Plus de 40 mois après la clôture de l’enquête judiciaire…

Rappelons que cette procédure judiciaire avait démarré le 28 octobre 2015, il y a bientôt 5 ans, par le réquisitoire introductif d’instance du parquet sur la base du rapport préliminaire d’une mission du Contrôle supérieur de l’Etat effectuée en 2010 sur la gestion de la Sonara entre 2007 et 2010. M. Metouck, accusé principal de ce dossier, est poursuivi en compagnie de cinq autres personnes dont le PCA décédé.

Il répond d’une quarantaine de chefs d’accusation dont 16, tout seul, pour près de 39,5 milliards de francs de détournement présumés de deniers publics et notamment 12 autres en coaction avec M. Edihguele Edinguele pour 8,5 milliards de francs. En 2013,’lors de son départ, l’Etat devait à la Sonara plus de 347 milliards de francs dont 167 milliards de francs de titres non échus. La raffinerie, hissée sous M. Metouck au 1er rang des entreprises performantes en Afrique francophone, n’est plus fonctionnelle aujourd’hui et une bonne partie de ses avoirs financiers a fondu comme neige au soleil»

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