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General News of Friday, 26 June 2020

Source: www.camerounweb.com

Les dures vérités de Cabral Libii au ministres des Finances


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Lors de la session parlementaire du 26 juin 2020 portant sur la validation de l’ordonnance n°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances, le député et président du PCRN a pris la parole et dit des vérité au ministre des Finances. Des vérités contenues dans une adresse dont nous vous proposons l'intégralité.


Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues,

Là où le peuple traumatisé par le nouveau virus à couronne s’attendait à plus de volontarisme, d’innovation, de rigueur et d’ingéniosité, le manque d’imagination l’a encore emporté. Pourtant l’adresse du Président de la République du 19 mai 2020, dans le style enchanteur habituel, annonçait tout autre chose. Il disait : « Dans un contexte social inédit, il (parlant du Gouvernement) devra en particulier se montrer ingénieux et inventif pour maintenir nos équilibres financiers, contenir le taux d’inflation » etc.


Alors que vous, Ministre des Finances, estimiez à 800 milliards de FCFA les pertes à l’économie de la mi-mars au 30 avril 2020, l’Ordonnance se borne à reprendre les timides mesures d’accompagnement prises le 30 avril dernier en entérinant le principe du Fonds de solidarité via la création d’un compte d’affectation spéciale doté d’une enveloppe de 180 milliards FCFA. Fonds d’affectation que l’exposé des motifs annonce comme innovation majeure.
Le Gouvernement escompte des appuis budgétaires d’équilibre des partenaires au développement de plus de 440 milliards, en hausse en valeur absolue, de 325 milliards de FCFA. Or, l’accroissement du volume global de la dette par rapport au PIB mesuré, pourrait à terme devenir dangereux si le volume des recettes fiscales internes n’augmente pas pour osciller au moins entre 17%-20%, proche de celui des pays de niveau de développement comparable (Sénégal, Côte d’Ivoire, etc.).


Bien que la catastrophe sanitaire annoncée par l’OMS n’ait pas eu lieu, la crise économique qui se profile pourrait être l’une des pires de l’ère contemporaine. Le risque de développement de nouveaux foyers de contamination est bien réel chez les clients de nos produits d’exportation, pour preuve la fébrilité qui gouverne les phases de confinement, dé-confinement et re-confinement total ou partiel en Asie comme en Europe. On voit cela se profiler, mais le Gouvernement continue de faire l’autruche sur la question du niveau général de prélèvement. Monsieur le Ministre, y avait-il meilleur moment pour s’attaquer aux niches fiscales ? Il y a une vieille constante au Cameroun. Les petits commerçants et les salariés subissent une pression fiscale plus rigoureuse que les grands (entendez les multinationales de l’agro-industrie, les compagnies d’assurance, les micro-finances, les transporteurs aériens, les grandes entreprises forestières, les sous-traitants du secteur pétrolier amont, les fournisseurs de l’Etat et autres) qui bénéficient des passe-droits et autres aménagement procéduraux.

Il n’est nullement besoin compte tenu du contexte, d’augmenter les impôts. Mais après toutes les mesures prises au sujet des impôts d’activités intermédiaires, telles les exonérations, les ajournements, les suppressions et autres qui pour certaines ont même été préconisées par le PCRN le 9 avril dernier devant le Premier Ministre, le COVID vous a offert l’opportunité de mettre fin au laisser-aller qui profite à ceux qui ont un potentiel fiscal plus élevé. La Commission Economique pour l’Afrique (CEA) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) estiment depuis 2009 que la croissance, pour impacter sur le développement, doit s’accompagner d’un élargissement de l’assiette fiscale de sorte à porter le taux de prélèvement à au moins 17% du PIB. Certains estiment même que les pays africains, au sud du Sahara, et l’Afrique centrale notamment, pour consolider leur stabilité macroéconomique et afin d’être plus résilients aux chocs exogènes, et même endogènes, doivent agir pour un taux de prélèvement à 23% du PIB. La fiscalité interne comme instrument d’élargissement de l’espace budgétaire est la seule garantie de développement de nos économies.

Et le peuple est en droit d’exiger des mesures budgétaires fortes pour encadrer notre économie et générer des réserves suffisantes. C’est pour cela que nous ne comprenons pas la passivité du Gouvernement devant le nouvel Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière du 26 janvier 2017 qui marque un recul par rapport à celui de 2000, lorsqu’il permet aux entreprises du Régime Simplifié d’Imposition et même du réel de ne plus produire les données essentielles, notamment les états financiers détaillés qui renseignent sur la valeur ajoutée (PIB), indispensables à l’évaluation des performances qui permettent le cas échéant la révision de l’échelle d’imposition ? Après avoir crié sur tous les toits pendant plus de deux décennies qu’il fallait exploiter le formidable gisement que constitue le secteur informel, l’on s’achemine lentement mais surement vers une informalisation d’une bonne partie du secteur formel ! Comment comprendre, chers collègues, que plus d’un an après l’édiction de règles strictes de transferts par l’Autorité monétaire, dans le but de juguler le déséquilibre de la balance de paiement, notre Gouvernement n’ait pas encore pris la mesure de la chose en prescrivant aux banques locales d’exiger de tout opérateur, la preuve du paiement préalable de la Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) avant tout transfert relatif à la rémunération d’un prestataire basé à l’étranger ? L’enregistrement gratis (du contrat sous-jacent) ou le paiement le cas échéant des droits fixes si ridiculement modiques qu’ils ne sont pas plus élevés que la taxe sur le développement local qui est retenue dans la fiche de paie des salariés au Cameroun, est encore la seule condition de paiement à l’étranger !
Comment comprendre, chers collègues, que notre Doctrine Administrative Fiscale est systématiquement contra leguem, c’est-à-dire que les circulaires interprétatives de la loi de finances que nous avons votée, des circulaires signées par les fonctionnaires, donnent tout le temps un sens contraire à ce que la loi a dit, entrainant des revirements fiscaux inattendus à la tête du client, qui fait que le contribuable dolosif puisse narguer même le service émetteur grâce aux dégrèvements qui s’en suivent ? Doit-on admettre qu’un agent économique (entreprise ou entreprenant) puisse effectuer en toute régularité (muni du sésame qu’est l’attestation de non redevance) des opérations économiques (locales ou avec l’extérieur) qui impactent la vie nationale alors que ce dernier ne figure pas sur le fichier en ligne de la DGI, que ce fichier, des plus sensibles, fasse l’objet de manipulations sans rapport avec l’intérêt de notre économie ? Les manipulations dont il est question concernent le statut Actif ou Inactif qui permet aux plus malins d’apparaître et de disparaître après un coup fumant ! Comment tolérer que subsiste encore une kyrielle d’applications délicates, chacune avec un fichier différent de l’autre et qu’aucune ne soit en lien avec celle générant automatiquement la non redevance dont le rôle cardinal pour toute opération économique a pourtant été consacré par la Loi de finances pour l’exercice 2017 ? Est-il compréhensible qu’un agent du fisc n’ait pas la possibilité depuis son poste de travail sécurisé d’avoir accès aux données économiques de la Douanes, des Domaines, du Trésor (paiement des fournisseurs), du Budget (apurement de la dette intérieure) ou de la CAA ? Les agents chargés de l’exécution budgétaire en recettes doivent-ils acheter ou vendre des informations qui sont soit des données appartenant à l’Etat soit le substrat de leur travail, qu’est devenu le protocole d’interconnexion entre la DGD et la DGI présenté en 2016 à grands renforts médiatiques- parlez-nous de la fameuse, j’allais dire fumeuse application dénommée FUSION ?
Finalement, l’exécution budgétaire en recettes connait de nombreux écueils, qui limitent la performance de nos administrations de production des recettes, dont le moindre n’est pas le management des structures opérationnelles d’émission. Il en est également de même pour les structures en charge du contentieux local ou central.

Est-il donc superflu ou incongru Monsieur le Ministre de penser que l’on devrait EFFECTIVEMENT appliquer aux services de production des recettes de l’Etat les mesures de contrôle et indices de performance prévus au Décret N°2013/159 du 15 mai 2013 ? Le CONSUPE devant ainsi s’intéresser non plus seulement aux gestionnaires de crédit mais également aux ordonnateurs de recettes et veiller au bon fonctionnement des services émetteurs où la performance est souvent bloquée du fait de querelles d’égos entre individus au détriment de l’Institution. D’ailleurs nous plaidons également pour un meilleur traitement de leurs personnels afin de susciter la nécessaire émulation du dépassement de soi grâce à l’application effective du Programme d’Introduction des Normes de Rendement dans l’Administration Camerounaise dont le texte d’application est soigneusement rangé dans les tiroirs du Secrétariat permanent à la Réforme administrative.

L’ordonnance rectificative de la LF 2020 prévoit au titre des recettes du budget général un Prélèvement de 137 milliards au profit du Fonds Spécial de Solidarité pour la Lutte contre le Coronavirus et ses Répercussions Economiques et Sociales. L’imputation comptable, l’origine, la nature et la description de cette ressource n’ont pas été précisées. L’exposé des motifs du projet de loi de ratification n’apporte pas les réponses espérées. Les 137 milliards attendus pour le fonds de solidarité sont inscrites en ressources budgétaires, pourtant celles-ci seront prélevées dans des recettes comptabilisées. Le mieux n’aurait-il pas été monsieur le Ministre d’indiquer leur source c’est-à-dire la nature précise de la recette devant permettre de financer ce transfert au profit d’un compte d’affectation spéciale ? La loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat vous oblige à faire montre de sincérité et de transparence (article 4), c’est du moins ce dont on est en droit de s’attendre ! Le peuple a le droit de savoir et de comprendre !

Les dépenses courantes (fonctionnement) passent de 2 735,3 milliards de FCFA à 2 352,9 milliards, soit une variation de (202,4) milliards en valeur absolue, soit -10%. Il conviendrait de relever pour décrier le fait que le Gouvernement opte encore pour du gaspillage (les stocks de départements ministériels débordent de consommables oisifs) dont les niches de corruption courante varient faiblement. Il s’agit notamment des fameux 4/9 (fournitures, petits matériels et entretiens courants) qui ne baissent que de 12, 8 milliards sur les 91, 6 milliards initialement votés, soit -14%.

Idem pour les carburants (-17%) des villégiatures en rase campagne aux frais de la princesse, les frais de représentation solidement préservés nonobstant le dépassement des festivités du 11 février, du 01 mai et du 20 mai (-23%), les « missions » du village à l’étranger (-24% pour les rémunérations de services extérieurs) et les dépenses hors achats de biens et services restant quant à eux stables à 75 milliards.

En raison des mesures de distanciation sociale imposées du fait de la persistance sur l’année du risque de contamination de masse, le camerounais lamda était en droit de s’attendre à ce que l’exemple vienne d’en-haut ! Il est même permis de s’interroger comment des voyages pourraient être effectués librement à l’étranger quand on observe les mesures draconiennes envisagées dans certaines destinations privilégiées par l’élite budgétivore.

Notons tout de même un effort de maîtrise de la masse salariale, soit -30%, 7 milliards. Tout en espérant qu’il ne s’agit pas d’une réduction des indemnités de petits fonctionnaires dont le sacrifice en pareilles circonstances (Pandémie) est largement ignoré. Pour preuve, pas d’augmentation des prestations sociales et baisse des transferts courants aux entreprises et ménages (-65 milliards de FCFA, soit une régression de 46% en valeur relative). D’un point de vue éthique, il y aurait lieu de questionner le quantum et l’efficacité de certains autorisations d’engagement et crédits de paiement : les 15,7 milliards de FCFA alloués au Programme Formulation et coordination de l’action présidentielle qui poursuit le même objectif avec le Programme Gouvernance et appui institutionnel de la Présidence de la République et services rattachés et doté d’une enveloppe de 16,5 milliards de FCFA ou les 556 millions de FCFA du Programme formulation et de la coordination de l’action présidentielle. Pour faire plaisir à l’Assemblée Nationale vous avez maintenu le Programme Gouvernance et appui institutionnel des services de l’AN doté d’une enveloppe de 17,4 milliards. Sauf que le même Programme existe dans les Services du PM avec à la clef 13,5 milliards. On s’interroge…

Pour finir monsieur le Ministre, veuillez nous donner des éclairages sur quelques points concernant les douanes. Pouvons-nous avoir quelques résultats chiffrés de l’opération Halte au Commerce Illicite qui se déroule depuis 3 ans ? La CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le commerce et le Développement) avait proposé à la Douane camerounaise une application GRATUITE appelée (Système Douanier Automatisé) SYDONIA WORLD, une application accessible par internet qui ne coutait rien à l’Etat Camerounais. Avec des formations qui permettaient aux informaticiens camerounais de modifier et de personnaliser le système et de l’améliorer de façon continue avec le support de la CNUCED. Cette solution avait déjà été testée par la Douane dans certaines opérations avec satisfaction disent certains.

Sauf que cette option réputée satisfaisante et surtout gratuite a été abandonnée au profit d’une application Coréenne dénommée CAMSIS qui coûterait à l’Etat 135 milliards. Il faut aussi noter que 24 h après son lancement au GHANA, cette solution Coréenne a été annulée et ils ont repris avec l’ancien système pour cause de défaillances.

(https://www.digitalbusiness.africa/le-systeme-dinformation…/)
Des Douaniers disent en off que cette solution a moins de fonctionnalités que le bon vieux SYDONIA, C’est ce qui a d’ailleurs entrainé à maintes reprises le report de son lancement par vous. Une mission mixte CENADI-DSI s’est déployée du 02 au 13 Décembre 2019 à votre diligence, à la division de l’informatique de la Direction Générale des Douanes à douala. La dite mission a fait état des nombreuses insuffisances et dysfonctionnements techniques liées à ce système et vous avez demandé que les deux systèmes fonctionnent en parallèle pendant une période donnée, SYDONIA en PRODUCTION et CAMSIS en mode TEST. Et le 06 Avril 2020 CAMSIS est officiellement mise en service.

Monsieur le Ministre, pourquoi avoir refusé une solution gratuite pour une solution qui coûte cher et dont les résultats sont controversées à date ?
Merci de votre bienveillante attention.

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