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General News of Thursday, 25 March 2021

Source: Actu Cameroun

Le PAD et son DG devant la barre pour 'refus d’un service dû'

L’organisme portuaire et son principal dirigeant sont poursuivis par un homme d’affaires dans le cadre du recouvrement forcé du reste du paiement d’une prestation exécutée il y a 23 ans. Ils répondent aussi de l’infraction de «refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive». L’actuelle procédure est un énième rebondissement de plusieurs autres.



Enyegue, homme d’affaires qui purge une condamnation de 20 ans de réclusion à la prison centrale de Yaoundé – Kondengui, est fatigué de réclamer à l’amiable le paiement d’une créance d’un peu plus de. 258 millions de francs qu’il a depuis bientôt 20 ans sur le Port autonome de Doual (PAD). Il a décidé de saisir le Tribunal de première instance de Yaoundé à travers une citation directe, pour contraindre l’entreprise publique à lui reverser ce qu’elle lui doit.

La première audience de l’affaire s’est déroulée le 18 mars 2021 sans les principaux protagonistes du dossier. Elle a servi uniquement à fixer le montant de la consignation de la procédure. Le PAD et son directeur général (DG), M. Cyrus Ngo’o, tous les deux concernés par la procédure judiciaire, sont donc appelés à se retrouver devant la barre le 15 avril 2021, date de la prochaine audience.

Dans cette affaire, les mis en cause répondent de deux infractions : «refus d’un service dû» et «refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive». Il s’agit des violations de la loi prévues par les articles 148 et 18 du Code pénal, qui prévoient, si les faits sont jugés fondés par le juge, une condamnation à une peine de prison et au paiement des amendes. Mais le désaccord entre les parties est antérieur à l’arrivée de M. Cyrus Ngo’o à la direction générale du PAD.

Il s’agit du blocage du reste d’une créance .dont le paiement de la première partie, d’un montant de 458″ millions de francs, .avait déjà servi de prétexte à la condamnation par le TC.S de NWlayas Mounoume, prédécesseur relativement lointain de M. Cyrus Ngo’o au PAI), et Patrice Tsimi Enyegue, entre ‘autres. Sauf que ce’ dernier, convaincu de son bon droit, vient donc de relancer le recouvrement du reste de sa créance.

Cour d’appel de Paris

La créance au cœur de ce procès naissant, fait suite à des contrats d’affrètement des navires par le PAD, le 9 octobre 1998. L’entreprise publique s’était liée d’affaires à l’époque avec les sociétés DEE International et Rebonave. Si ces dernières avaient exécuté leurs prestations, à savoir la mise à disposition des «remorqueurs», le PAD éprouvait des difficultés à régler la facture.

Ces deux entreprises s’effaçaient finalement dans leur relation avec le PAD en 2002, cédant leurs créances ainsi que tous les droits et actions découlant des contrats initiaux à un nouvel acteur, la société White Nile Corporation (WNC). Représentée par M. Patrice Tsimi, la nouvelle société poursuivait le recouvrement des sommés réclamées au PAD et obtenait devant la Chambre maritime arbitrale de Paris que l’entreprise publique camerounaise soit condamnée à payer 916 millions de dollars US à la WNC. Une sentence confirmée le 9 mai 2009 par la Cour d’appel de Paris.

Avant même que la sentence arbitrale de Paris ne devienne définitive. Me Dominique Pousse, avocat du PAD dans ce dossier, avait conseillé à son client ’de s’acquitter de cette condamnation pécuniaire, jugeant qu’il n’y avait aucune chance pour que la situation s’inverse. En fin 2009, à la suite d’une résolution du conseil d’administration de l’entreprise prise dans ce sens, le PAD instaurait en son sein un comité ad-hoc pour traiter de la créance de WNC.


Le 18 décembre 2009, l’entreprise publique émettait d’un seul coup cinq chèques d’un montent de 91 millions de francs chacun à l’ordre de la WNC, allégeant ainsi sa dette de 458 millions de francs. C’était le règlement d’une partie de la créance. Mais le reste de la dette, évalué aujourd’hui à 258 millions de francs, n’a jamais été payé.

Le paiement des 458 millions de francs, qui a valu des condamnations judiciaires aux dirigeants du PAD en poste à l’époque, avait été précédé par la signature d’une convention entre l’entreprise publique et WNC. Dans la citation-directe qui vise aujourd’hui le PAD et son DG actuel, M. Tsimi Enyegue estime que cette convention induit, un «service dû».

De même, il considère que la sentence arbitrale de chambre maritime de Paris, n’ayant pas été exécutée à la satisfaction des parties, l’organisme portuaire et son dirigeant sont coupables de l’infraction de refus d’exécuter une décision de jystice devenue définitive. On est déjà curieux-de savoir les arguments que le l)G du PAD mobilisera pour sa défense et celle du PAD, compte-tenu du sort réservé par la justice à M. Dayas Mounoume et à ses anciens collaborateurs par rapport à ce dossier.

Dayas Mounoume

Rappelons que le 3 juillet 2015, le Tribunal criminel spécial (TCS) avait condamné Jean Marcel Dayas Mounoume, ancien DG du PAD (en fuite). Arsène Lezin Marie Essomba Eloundou, l’ex DG adjoint (DGA) du PAD et M. Manguieb Agbor Abel, ex directeur des affaires financières (DAF) du PAD (en fuite), sans oublier M. Tsimi Enyegue pour détournement des fonds publics d’une valeur de 458 millions de francs. Dans ce procès plutôt riche en curiosités (lire par ailleurs), M. Tsimi Enyegue écopait de 20 ans d’emprisonnement pendant que M. Dayas Mounoume et M, Manguieb Agbor s’en tiraient avec 15 ans de prison chacun. Quant à M. Essomba Eloundou, le TCS lui infligeait 12 ans de prison. La Cour suprême, saisit par tous les’ cohdamnés, avait confirmé l’arrêt du TCS.

Il se trouve que tout au bug de ce procès, notamment devant le TCS, le PAD a toujours affirmé . qu’il n’avait rien perdu en payant à WNC via Patrice Tsimi Enyegue la somme de 458 millions de francs. M. Emmanuel Etoundi Oyono, de regretté mémoire, alors DG du PAD, était venu lui-même témoigner à la barre que le PAD avait «bien payé» et ne reprochait rien à ceux qui avaient traité de ce dossier (Dayas Mounoume, Essomba Eloundou, Manguieb Agbor, etc.].

Il reconnaissait que Patrice Tsimi Enyegue était le seul interlocuteur au PAD de WNC avant et après le paiement de la créance. Mais la plainte déposée au nom de l’organisme portuaire n’a jamais été retirée. En rendant sa décision dans ce procès, le TCS avait curieusement accordé le paiement des dommages intérêts au bénéfice… du ministère de la Justice qui avait pour avocat, Maître Sandrine Soppo Depuis des mois, cette avocate fait, elle-même, l’objet de poursuites judiciaires de la part de M. Tsimi Enyegue, exactement comme le PAD et son DG aujourd’hui.»

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