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General News of Wednesday, 7 April 2021

Source: Kalara

Le Mindcaf refuse de délivrer le titre foncier à un magistrat

Le Mindcaf refuse de délivrer le titre foncier à un magistrat Le Mindcaf refuse de délivrer le titre foncier à un magistrat

Depuis deux décennies, la procédure d’immatriculation de son terrain engagé par un , ancien juge n’a jamais abouti. Le concerné crie à la nuisance. Le tribunal décide d’aller exhumer le dossier au Cadastre.


Voilà 22 ans que Alphonse Nzali court derrière un titre foncier. Magistrat à la retraite il est aux abois. «Ruiné» par la situation, il a exprimé son calvaire sans concessions devant la barre du Tribunal administratif du Centre le 16 mars dernier . Las d’attendre, il sollicite désormais que la justice ordonne au min-stère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) de lui délivrer un titre de propriété sur un lopin de terre de 6C0 mètres carrés qu’il possède au quartier Ahala, dans l’arrondissement de Yaoundé 3. L’administration des Domaines estime que la parcelle alléguée «empiète sur l’emprise» du tronçon routier Yaoundé-Edéa-Douala.

Dans cette affaire, les parties ne s’accordent pas sur l’interprétation d’un décret signé par le chef de l’Etat en 1984 octroyant des terres nécessaires pour la construction de la route nationale Yaoundé-Edéa-Douala. Ce décret avait fixé l’emprise de la route à 150 mètres, soit 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée.

Tourné en bourrique

En effet, M. Nzali raconte qu’il avait introduit la demande d’immatriculation du terrain au centre du procès en 2000. Un an plus tard, le 13 novembre 2001, la commission consultative conduite par le sous-préfet et chargée de constater l’occupation et l’expoitation du site, avait émis un «avis favorable». Ce qui signifie en principe que ladite commission ne mouvait aucun inconvénient à ce qu’un titre foncier soit délivré sur le terrain expertisé. Engagée alors qu’il était encore en fonction, la procédure en vue de la délivrance de ce titre foncier n’est toujours pas close.

En 2006, M. Nzali dit s’être rendu compte qu’on le «tourne en bourrique». Il a saisi le ministre des Domaines pour s’enquérir de la situation de son dossier. Le ministre l’avait reçu en audience et avait dit lors ce rencontre «qu’il ne voit rien qui bloque le dossier» mais avait instruit le service départemental du Cadastre du Mfoundi de faire «un état des lieux sur le terrain». En 2018, le ministre des Domaines a réitéré ses instructions.



La situation n’a pas évolué. M. Nzali a lancé les hostilité en portant l’affaire en justice. Il assimile le silence de l’administration observé jusque-là sur son cas à de la «nuisance». «Quel est le délai raisonnable de délivrance d’un titre foncier au Cameroun ?», a-t-il interrogé. Pour lui, rien n’empêche que son dossier d’évoluer «sauf à faire prévaloir ce qui est hors la loi. Je dirai de la nuisance», au contraire de ses voisins qui ont tous de titres fonciers.

Muet comme une tombe depuis deux décennies, le Mindcaf a enfin justifié les raisons du refus de satisfaire l’ancien magistrat. Il indique que le terrain litigieux emboîte sur l’emprise de l’axe routier Yaoundé-Edéa-Douala. Bien plus, le plaignant se trompe d’adversaire, il aurait dû adresser son recours gracieux au chef de l’Etat, signataire du décret déjà évoqué, pour l’inviter à revenir sur sa décision plutôt qu’au ministre des Domaines comme il l’a fait. Par conséquent, sa plainte doit-être déclarée irrecevable pour défaut de recours gracieux.

Poches trouées

Pour l’avocat de M. Nzali, le Mindcaf n’a pas raison. 11 indique le terrain de son client est situé à 65 mètres de la chaussée du tronçon Yaoundé-Douala. Selon lui, le décret du chef de l’Etat autorisait la construction de cette route a violé la bi. Il s’est appuyé sur les disposition de l’article 4 de l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial. Selon ce texte, les routes nationales et provinciales, comme dans le cas d’espèce, ont «une emprise de 40 mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à 10 mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et 5 mètres en ville».

L’article 5 précise : «en cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou de l’étendue (tes servitudes établies […’] 11 est statué par arrêté du ministre responsable des Domaines avec possibilité de recours devant la juridiction compétente». Cette formalité n’a jamais été accomplie par le Mindcaf bien qu’il ait une incompétence liée, selon l’avocat.



Le juge-rapporteur comme le ministère public ont suggéré au tribunal d’ordonner une expertise cadastrale sur le site querellé. M. Nzali a qualifié la suggestion de «superfétatoire» du moment où ce seraient les mêmes agents du Cadastre qui refusent (te rendre les conclusions de leur rapport d’état des lieux exigé par leur hiérarchie qui seront encore commis à la tâche.

Il a proposé au tribunal de statuer «sur pièces». «Une demande d’expertise cadastrale va encore me soumettre d’aller fouiller dans des poches déjà trouées, j’ai déjà trop saigné! Écourter ma peine». Mais le tribunal a décider d’effectuer une descente au service du Cadastre du Mfoundi pour s’enquérir de la situation du dossier. À condition que M. Nzali débourse 250 mille francs, le coût de la descente judiciaire.

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