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Actualités of Friday, 13 August 2021

Source: Le Jour n°3480

La compétence du tribunal militaire remise en cause par des avocats

Me Hyppolite Meli et ses collègues avocats Me Hyppolite Meli et ses collègues avocats

Des avocats estiment que les personnes n’ayant commis aucune infraction militaire doivent être jugées devant une juridiction civile comme le prévoient les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Ce 05 août 2021, Maitre Mispa Awasum, avocate au barreau du Cameroun, est allée au tribunal militaire de Yaoundé pour répondre à une convocation du juge d’instruction. La présidente des femmes du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) a été inculpée en novembre 2020 de rébellion, tentative de manifestation publique et révolution dans le cadre des marches pacifiques organisées par son parti. L’avocate était au tribunal avec quatre de ses conseils. Son audition a été renvoyée au 10 août 2021.

Me Hyppolite Meli, avocat au barreau du Cameroun est à la tête d’un collectif de juristes chargé d’assurer la défense de plus de 200 civils jugés devant les juridictions militaires de Yaoundé, Douala et Bafoussam. Me Hyppolite Meli et ses six autres confrères accompagnaient leur cliente devant le juge d’instruction avec un document de 18 pages. Dans ce document, l’avocat a développé les conclusions sur l’incompétence du tribunal militaire à connaître d’une affaire opposant un civil.

« Nous voulons que notre cliente soit jugée par un tribunal civil et nous exigeons que le juge militaire se déclare incompétent dans cette affaire en ordonnant main levée des ordonnances de mise en détention provisoire décernées malencontreusement contre une cinquantaine de nos clients toujours en prison », explique Me Hyppolite Meli.

Des exemples frappants Depuis 2014, plusieurs journalistes, hommes politiques, avocats et leaders d’opinion ont été inculpés par le tribunal militaire pour les infractions en lien avec les faits de terrorisme. Cette loi anti terrorisme promulguée en 2014 intervenait dans un contexte marqué par la montée de la guerre contre Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord du Cameroun.

La crise sécuritaire qui secoue les régions anglophones depuis 2016 et la crise post-électorale de la présidentielle de 2018 sont quelques facteurs qui ont aggravé l’inculpation des civils devant le tribunal militaire. Bien qu’avant la promulgation de cette loi, certains partis de l’opposition aient dénoncé une volonté du régime de restreindre les libertés publiques au Cameroun. En 2016, un correspondant de Rfi a été condamné à dix ans d’emprisonnement ferme par le tribunal militaire pour complicité avec les terroristes. En octobre 2014, trois journalistes ont été inculpés pour non dénonciation et placés en surveillance judiciaire par le tribunal militaire.

Mimi Mefo, ancien journaliste d’Equinoxe télévision a été placée en détention provisoire pour une publication dans laquelle elle attribuait des massacres à l’armée camerounaise impliquée dans le cadre de la sécurisation des régions anglophones. C’est toujours devant le tribunal militaire de Yaoundé que trois jeunes élèves ont été condamnés en 2015 à 10 ans d’emprisonnement ferme pour avoir échangé un Sms de blague sur un « recrutement de la secte islamiste Boko Haram ».

Atteinte aux libertés

Les avocats estiment que ces exemples démontrent à quel point le tribunal militaire viole les droits de l’homme dans les procédures judiciaires : « les gens sont poursuivis devant le tribunal militaire sans une plainte ou sans un témoin de l’accusation. Nous avons l’impression que les consignes viennent généralement du ministère de la Défense, qui est la hiérarchie du tribunal militaire. Les personnes poursuivies dans le cadre de la loi antiterroriste de 2014 courent le risque d’être emprisonnées à vie et c’est regrettable de voir que ces personnes ne bénéficient pas des règles d’un procès équitable », explique Me Emmanuel Simh, un autre avocat du Collectif.

Les avocats estiment que la disposition légale du code de justice militaire qui permet au tribunal militaire de juger les civils est anti constitutionnelle et viole les engagements internationaux auxquels le Cameroun a librement souscrit.

Cette pratique viole ainsi l’article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose : « Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent pacte ne les reconnaît pas à un moindre degré ». L’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose aussi que : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

L’avocat Hyppolite Meli laisse entendre que l’Etat camerounais risque d’écoper des sanctions au niveau de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies pour non-respect des engagements internationaux en matière de procédure équitable.

Cyrille Rolande Bechon, présidente exécutive de l’Ong Nouveaux droits de l’homme, affirme être embarrassée de voir comment les droits fondamentaux des Camerounais sont bafoués devant le tribunal militaire avec des poursuites judiciaires ne respectant pas les règles de procédure équitable. Elle estime d’ailleurs que la promulgation de la loi antiterroriste qui a aggravé les poursuites des civils devant cette juridiction viole les conventions internationales ratifiées par notre pays.

Un juge d’instruction du tribunal militaire de Yaoundé affirme pour sa part que les avocats qui remettent en cause la compétence du tribunal militaire pour juger des civils font simplement du dilatoire. Selon lui, le ministère public s’appuie sur le code de justice militaire du 12 juillet 2017 qui prévoit en son article 8 que : «Le tribunal militaire est seul compétent pour connaître des infractions militaires et des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide, des infractions relatives aux actes de terrorisme et à la Sûreté de l’Etat». Prince Nguimbou

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