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Actualités Régionales of Wednesday, 16 December 2020

Source: chateaunews.com

La Préfecture de la Vina condamnée à payer 90 millions à la commune de Bélel

Le verdict dans l’affaire Etat du Cameroun contre la commune de Bélel a été sans appel. Le Tribunal Administratif de l’Adamaoua a condamné la Préfecture de la Vina à une lourde amende.

4ans après avoir été paralysé par une série d’arrêtés signés par l’ancien Préfet de la Vina, Luc Ndongo, justice est enfin faite pour la commune de Bélel.

Le Tribunal Administratif de l’Adamaoua vient de rendre son verdict en faveur de la municipalité. L’Etat du Cameroun et par ricochet la Préfecture de la Vina a été reconnu coupable des 6 chefs d’accusation sur les 8 déposés à son encontre avec en prime le versement d’une somme de 90 millions de FCFA en guise de réparation des dommages et intérêts.

En rappel, le 27 avril 2016, l’ancien Préfet Luc Ndongo signe un arrêté préfectoral créant une commission ad hoc chargée du contrôle de gestion financière à la commune de Bélel. Une décision jugée illégale et en marge des textes et donc contestée par le Abbo Aboubakar.

C’est le déclanchement d’un long bras de fer entre le magistrat municipal et sa tutelle. Dans la foulée l’autorité administrative durcit le ton en refusant de donner son visa pour les délibérations du conseil municipal autorisant le maire à engager des projets de développement de la commune, paralysant de ce fait le fonctionnement de la municipalité.

Face à cet état de fait le maire décide de saisir la juridiction administrative de plusieurs recours contentieux en réparation pécuniaire. Après avoir déposé auprès de la préfecture un recours gracieux préalable comme l’exige le droit administratif, la collectivité territoriale a intenté un procès avec pas moins de 8 recours.

Demandant une réparation pécuniaire allant jusqu’à 7 milliards 820 millions de FCFA en dommage et intérêts pour le préjudice matériel et moral subit.

Si le conseil de la défense Abah Jean Claude s’est sacrifié non seulement au rituel juridique de devoir déposer un mémoire, mais surtout à plaider la défense de son client devant le collège des juges, la préfecture de la Vina a répondu aux abonnés absents ni même envoyer de conseil à l’audience.

Sans doute, l’actuel locataire du bureau, Fritz Dikosso Sémé, conscient d’avoir hérité d’un fardeau empoisonné ou pire d’une patate chaude, a préféré ignorer ce « cocktail molotov » qui risque de lui exploser à la figure.

Et ceci au mépris du principe de continuité du service public voudrait qu’il réponde des actes de son prédécesseur. D’après la loi d’orientation de la décentralisation du 22 juillet 2004, le fonctionnement de la commune est assujetti à l’octroi de visa du Préfet qui agit en tant que tutelle hiérarchique des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Dans son réquisitoire, le président du tribunal a conclu que la création et la désignation des membres de la commission ad hoc chargée de contrôle n’est pas prévue par les textes. L’acte n’a aucune base légale et constitue donc un abus de pouvoir.

Par ailleurs l’abstention de l’autorité préfectorale à apposer son visa qui reflète l’inertie de l’administration a bloqué les projets de développement de la commune d’où la réparation du préjudice subi par la commune.

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