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General News of Wednesday, 28 October 2020

Source: Kalara N°361

Justice: prison à vie pour l’ex-secrétaire du ministre Angouing

Le TCS l’a reconnu coupable d’avoir constitué un réseau qui a facilité le recrutement frauduleux de 252 personnes à la Fonction publique lors du processus de contractualisation des ex-temporaires. Pour embellir la fraude, la dame apposait sur les documents la signature scannée de son patron. Le tribunal sans pitié pour ses acolytes.

La messe est dite pour Mireille Bikomo Rita épouse Seini et Raïssa Mabe. Ces deux dames, déclarées eu fuite, ont écopé & l’emprisonnement à vie devant le Tribunal criminel spécial (TCS) le 21 octobre dernier. Elles sont reconnues coupables de complicité de faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, de détournement de biens publics évalués à 219 millions de francs et tentative de détournement de biens publics évalués à 742 millions de francs. Elles sont punies pour avoir mis sur pied un stratagème qui a facilité le recrutement frauduleux de 252 personnes dans la Fonction publique durant le processus de contractualisation des ex-temporaires entre 2013 et 2015.

Mme Bikomo Rita était, en effet, la secrétaire de Ange Michel Angouing, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra) au moment des faits, tandis que son acolyte, Mme Mabe, était en poste au sein du comité ad-hoc chargé de conduire le processus de recrutement des ex-temporaires.

Le tribunal a également déclaré Russel Miching Mindola coupable de complicité des faits décriés et l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement. L’intéressé, écroué à la prison centrale de Yaoundé-Kondengui depuis 2017, était en poste à la division de la discipline et du contentieux du Minfopra. Ils sont condamnés à payer à l’Etat 219 millions de francs, augmentés de 1O millions de francs de frais de procédure.

Défaut d’intention coupable

En revanche, le commissaire de police principal Paulin Moantsouog Mempou, qui occupait les fonctions de chef de secrétariat particulier de l’ancien ministre Angouing, et Abdoulaye Souaibou Bah, membre du comité ad-hoc de recrutement des’ ex-temporaires, ont été acquittés le premier pur «défaut d’intention coupable», le second pour «faits non constitués».

Pour asseoir la culpabilité ou non des accusés, le tribunal a procédé à un rappel des débats en lisant son jugement 11 explique qu’en 2009, le gouvernement avait entrepris d’intégrer dans la Fonction publique les ex-temporaires en service dans diverses administrations. Il avait donc institué un comité ad hoc au Minfopra et chargé (te conduire cette opération qui s’est étalée jusqu’en 2010.

Mais en début 2015, les .services du Premier ministre avaient retourné au comité ad-hoc 128 dossiers appartenant aux personnels de la Cour suprême, ainsi qu’aux ministères de la Santé publique (Minsanté) et des Relations extérieures (Minrex) afin qu’il y apporte quelques corrections, notamment sur la date de prise d’effet des contrats de travail à savoir 1er janvier 2015 au lieu de 1er janvier 2010.

Les bénéficiaires des contrats allégués étaient donc invités à revenir les signer avant que le Premier ministre n’appose son «visa préalable» sur les actes de recrutement Au moment de retourner les 128 dossiers reçus pour correction à la primature, les dirigeants du comité de recrutement découvraient que le nombre des dossiers était sans comme mesure avec celui qu’il avait «officiellement traités».

C’est M. Souaibou Balfqui était chargé au sein du comité de contractualisation de la collecte des dossiers et de l’élaboration des actes de recrutement Il disposait d’un mot de passe qui lui permettait d’introduire des données dans le système Sigipes, le système automatisé de gestion des carrières de fonctionnaires. Il avait communiqué son mot de passe à ses collaborateurs pour «faciliter le travail et éviter les blocages». Lorsque le forfait est mis en lumière en 2016, 56 faux contractuels avait déjà perçu 219 millions de francs de salaire, les autres attendaient toucher une enveloppe de 742 millions de francs. Tous ces matricules avaient été désactivés. .

Rabatteur privilégié

De fait, la commission d’enquête interne mise sur pied par te Minfopra avait découvert que c’est à partir de l’ordinateur utilisé par Mme Mabe que tous tes actes irréguliers avaient été initiés puis transmis à Mme Bikomo Rita, qui se chargeait d’apposer la signature scannée du ministre sur ces documents. Ce qui leur donnait donc une allure d’authenticité. Pour sa part, M. Miching Mindola était chargé de chercher les candidats à qui il était souvent exigé de fortes sommes d’argent. M. Moantsouog Mempou avait confié les dossiers de trois parente à M. Mindola.

S’agissant de M. Bah Souaibou, le tribunal estime que c’est le concerné lui-même qui avait saisi sa hiérarchie d’une lettre pour signaler la découverte du forfait. «Bien que principal donneur d’alerte, il a été suspendu de ses fonctions […] la commission d’enquête interne l’a déchargé (te toute responsabilité» estimant qu’«il n’a commis aucune légèreté en communiquant son mot de passe qui visait à faciliter le travail». De plus, ajoute le tribunal il n’a jamais été cité comme complice.

Concernant M. Moantsouog Mempou, abrs que l’accusation estimait que «position privilégiée, il ne pouvait pas ignore» ce qui se tramait, le tribunal a rejeté cet argumentaire au motif que «le secrétaire particulier n’est pas le secrétaire général du ministère. L’un s’occupe (tes affaires privées du -ministre, l’autre de la gestion administrative du ministère». En plus, ce flic a lui-même fait «désactiver tes matricules» attribués à ses parents qui n’étaient pas encore pris en solde en passant un coup de fil au service du Sigipes. «On avance rarement à visage découvert dans une entreprise criminelle», indique le tribunal qui a acquitté le flic pour «défaut d’intention coupable».

Sur M. Miching Mindola, le tribunal a pris un cas, celui d’une certaine Bidima qui est allée se plaindre auprès de M. Moantsouog que le concerné lui avait pris 1,2 million (te francs dans le recrutement à problème, et qu’il allait remettre à Mme Mabe. Ainsi, le tribunal trouve qù’«il ‘était devenu un rabatteur» de Mme Mabe et Mme Bikomo qui l’ont ‘d’ailleurs cité comme «leur partenaire privilégie dans la vaste fraude». Les deux dames étaient absentes durant le jugement, le tribunal s’est donc appuyé sur leurs déclarations faites devant le conseil de discipline du Minfopra où elles étaient passées aux aveux complets et avaient demandé pardon.

Dans sa dernière déclaration, avant que le tribunal ne se retire pour délibérer, M. Miching Mindola «a remercié Dieu et prié afin qu’il guide le tribunal dans sa décision». Ça sera donc dix ans derrière les barreaux et la perpétuité pour ses acolytes.

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