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General News of Wednesday, 22 July 2020

Source: Actu Cameroun

Justice: la Cour suprême ressuscite Me Célestin Kengoum


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La haute juridiction a annulé un redressement fiscal d’un montant de 16 millions de francs que le défunt avocat avait subi 13 ans plus tôt.

C’est une victoire à titre posthume que feu Me Célestin Kengoum vient de remporter contre le ministère des Finances (Minfi). Le 10 juin dernier, la Chambre administrative de la Cour suprême lui a donné gain de cause en annulant le redressement fiscal d’un montant de 16,2 millions de francs qu’il avait subi 13 ans auparavant. Avant que ce verdict ne tombe, un haut magistrat qui a analysé le dossier de procédure pour le compte de la Cour a exposé les faits au centre de l’affaire.

En juin 2007, une équipe d’un centre des impôts de Douala avait épluché la comptabilité de l’étude de Me Kengoum et avait décelé que l’avocat aurait caché au fisc certains paiements obtenus de ses activités auprès du fisc six ans auparavant. Les agents (tes impôts effectuaient à l’avocat un redressement fiscal de 11,2 millions de francs au principal accompagné d’une pénalité de 5 millions (te francs. Un avis de mis en recouvrement était servi à l’homme en robe.

Me Kengoum introduisait des requêtes en annulation de l’avis de mis en recouvrement successivement auprès du directeur général des impôts puis du ministre des Finances. En s’appuyant sur les dispositions de l’article L89 du livre de procédure fiscale, l’avocat expliquait que sa dette fiscale était éteinte, car «les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés […] sont prescrites à leur profit après un délai de 4 ans suivant la dette d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompe la prescription». Cette disposition précise «la prescription ci-dessus ne peut être invoquée dans le cas des impôts retenus à la source ou ceux dont le redevable n’est que collecteur». Toutes les requêtes de l’avocat s’étaient soldées par un échec.

L’avocat portait l’affaire devant le Tribunal administratif du Littoral En effet, le contribuable qui conteste une imposition dispose d’un délai de 30 jours pour saisir la justice après la décision défavorable de l’administration fiscale, en application de l’article 1,126 du texte déjà cité. Mais dans son jugement rendu le 15 juin 2016, le tribunal avait débouté l’avocat au motif que son recours contentieux a été introduit au-delà des 30 jours requis.

L’avocat s’est pourvu en cassation en soulevant quatre moyens de droit. Contrairement au jugement attaqué, la Goura entièrement donné raison au défunt avocat. Le haut magistrat affirme que les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation de la loi. Il indique que le recours contentieux de Me Kengoum s’est conformé aux prescriptions légales. Avant d’ajouter que l’imposition contestée est intervenue alors que la prescription était acquise. La Cour a annulé le jugement puis le redressement fiscal au centre du procès. Me Célestin Kengoum n’est plus de ce monde. Il est décédé en mai 2019. C’est donc l’avocat chargé de la liquidation de son cabinet qui a savouré la victoire à sa place.

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