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Actualités of Friday, 20 August 2021

Source: Jade

Justice: des sourds et muets jetés en prison faute d'interprètes au Tribunal

A la prison de Yoko A la prison de Yoko

Au Cameroun, le tribunal ne fournit pas obligatoirement un interprète lorsqu’il s’agit de juger un prévenu sourd et muet. Dans la plupart des cas, ces handicapés auditifs sont envoyés en prison juste parce qu’ils n’ont pas pu se faire comprendre devant le juge. Une violation grave de la convention de l’Onu sur les droits des personnes handicapées, pourtant ratifiée par le Cameroun.

Mbah Justice est un sourd-muet âgé d’une quarantaine d’années. Poursuivi devant le tribunal de grande instance de Yaoundé pour des faits de « coaction d’assassinat », il est arrêté avec 14 autres personnes et détenu à la prison centrale de Yaoundé pendant 3 ans.


Lors d’une audience, Me Christophe Tchudjo avocat au barreau du Cameroun, constate que le sourd et muet n’a jamais été entendu par le tribunal depuis 3 ans, puisqu’à chaque audience le juge le renvoie en prison parce qu’il ne le comprend pas. « Le tribunal n’avait jamais fait l’effort d’avoir sa version des faits », explique l’avocat qui propose de trouver un expert en langage des signes pour servir d’interprète au prévenu. Une proposition validée par le juge.

A l’audience qui a suivi, l’expert a servi d’interprète entre le sourd muet et le juge. Le tribunal a alors conclu que les droits du sourd-muet avaient été violés à l’enquête préliminaire et lors de l’information judiciaire, et qu’il n’aurait jamais dû être jeté en prison, puisqu’il est innocent. Le juge a immédiatement annulé la procédure le concernant et l’a renvoyé chez lui sans peine ni dépens à sa famille.

Autre fait, en juin 2020, René Yanga, jeune homme sourd et muet de 28 ans accusé d’avoir volé un téléphone portable n’a pas pu bénéficier d’un interprète lors de son audience en comparution immédiate au tribunal de première instance de Ndokoti.

Devant le juge, il a tenté de se faire comprendre en langage des signes. Sans succès. L’échange avec le tribunal s’est avéré compliqué. A l’issue de l’audience, il devait soit être envoyé en prison soit remis en liberté. La veille au soir de l’audience, aucun interprète n’avait été trouvé, selon les informations du procureur. Les magistrats ont donc rencontré des difficultés pour poser des questions à l’accusé.

Après une demande de la présidente, le greffier s’est chargé de retranscrire les mots dictés par le juge. Mais la communication n’était pas assez fluide pour mener à bien la procédure. La magistrate a décidé qu’il serait incarcéré en attendant un procès avec la présence d’un interprète.

Mais selon son avocate, « ses droits ne sont pas respectés ». Elle précise : « Je sais que vous n’y êtes pour rien mais il n’a pas à être victime de sa situation de handicap. Il n’a jamais été incarcéré de sa vie ». Le jeune homme sourd et muet a tenté de se défendre comme il pouvait. Il a été placé en détention provisoire.

Vide juridique

Ces deux cas de figure démontrent la situation complexe vécue dans les tribunaux par les handicapés auditifs depuis de nombreuses années, mais passée sous silence par la justice.

Le magistrat Serge Dignou, juge au tribunal de grande instance de Bonanjo à Douala, affirme qu’il y a un « vide juridique » au sujet de la présence des interprètes au tribunal lors du jugement des personnes déficientes auditives. Car l’Etat n’a pas pris des dispositions pour trouver automatiquement un traducteur à chaque sourd-muet qui se présente dans un tribunal. « Généralement, l’affaire est gérée au cas par cas. Quand on a un cas sous la main, c’est là qu’on voit ce qu’on peut faire. Si le prévenu vient avec son interprète tant mieux pour lui ».



Pour lui, cette affaire met le doigt sur la pénurie d’interprètes dont souffre la justice pour accompagner les procédures. « Il est d’ailleurs bien d’en parler car l’Etat devrait comprendre que c’est un manquement qui porte atteinte aux droits des personnes handicapées qui sont censées être protégées par la loi. Ce vide juridique devrait être réparé », souhaite le magistrat.

Casse-tête pour les juges.

Le procureur Bia Bakary, juge expérimenté ayant travaillé dans les tribunaux de première et grande instances de Ndokoti et de Bonanjo, affirme que la tâche n’est pas du tout facile pour eux lorsqu’ils se retrouvent avec un handicapé auditif dans une affaire. « Nous ne sommes pas avisés. Si dans la foulée il faut auditionner 14 personnes et que parmi elles il y a un sourd et muet. Pris sur le coup, puisque nous n’avons pas un traducteur automatiquement mis à notre disposition, nous sommes obligés d’envoyer le handicapé en prison en attendant d’y voir plus clair».

Il reconnaît avoir à plusieurs reprises tranché des affaires avec des personnes sourdes et muettes. « A défaut de mal interpréter ce qu’il veut dire, je pense au contraire qu’il est judicieux de renvoyer l’affaire à une autre audience, le temps de trouver la bonne solution ».

Pour lui, on doit arrêter d’accuser les juges de jeter en prison ces personnes. « Que l’on trouve au contraire un moyen pour contraindre l’Etat à adopter une loi qui demande par exemple qu’un prévenu sourd et muet qui ne dispose pas d’un interprète soit relâché jusqu’à ce qu’on démontre qu’il est coupable dans l’affaire avant de l’envoyer en prison. Mais là c’est une loi qui doit être votée par l’assemblée nationale ».

Associations en colère

Steve Ngonfang, le président de l’association des déshérités et handicapés du Cameroun basée à Douala, ne cache pas sa colère sur le sujet. « Un prévenu n’a pas à être victime de sa situation de handicap. A partir du moment où il est jeté en prison tout simplement par ce qu’il est malentendant, cela est une violation des droits des personnes handicapées. Puisque au tribunal, les personnes valides dialoguent, conversent avec le juge, donnent leurs arguments, et se font comprendre. Mais la personne handicapée n’est même pas entendue et est jetée en prison. Ceci est une violation grave des droits de l’homme. Et nous condamnons cela ».

Il affirme ensuite qu’ils vont mener un plaidoyer sur la question afin de rencontrer l’Etat. Et si rien ne change, ils prendront les cas des prévenus sourds-muets en prison, pour formuler une plainte contre l’Etat. « C’est à l’Etat de trouver des moyens de mettre à la disposition du tribunal un interprète à chaque fois qu’on en aura besoin. Ce n’est pas le prévenu qui doit aller payer un interprète de ses poches pour l’amener au tribunal ».

Loi violée.

Les différentes négligences enregistrées constituent une violation de l’article 13 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci précise que « Les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires ».

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