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General News of Thursday, 18 March 2021

Source: Actu Cameroun

Justice: Me Owona Ndigui prêt pour un remboursement

Lors de son contre-interrogatoire devant le TCS, le notaire d’Ebolowa s’est dit disposé à rembourser les fonds à l’origine de ses ennuis judiciaires posant comme condition «un rapprochement des comptes».


Le chef du centre régional des Impôts pour le Centre et Me Béatrice Assena Okouda, représentante de la Chambre des notaires pour le Centre-Sud-Est, doivent comparaître devant le Tribunal criminel spécial (TCSJJe 5 avril prochain. Us seront entendus comme témoins de la défense dans l’affaire qui oppose le ministère des Finances à Jean Danielle Owona Ndigui, notaire à Eboiowa. Ce dernier est poursuivi pour un détournement présumé de la somme de 359 millions de francs. Il se dit prêt à restituer les fonds au centre de l’affaire mais pose comme condition un «rapprochement des comptes».

Le 17 janvier dernier, le ministère public a procédé au contre-interrogatoire de Me Owona Ndigui. On reproche à l’accusé d’avoir pris l’habitude d’empocher les sommes d’argent destinées aux caisses de l’Etat qu’il recevait de ses clients lorsqu’il assurait les fonctions de notaire intérimaire de l’étude de Me Bemma Marie Thèresse à Kribi. Les montants querellés avaient été mentionnés sur «les notes de frais», un document que le notaire remet à un usager retraçant les différents frais’à supporter pour l’authentification d’une transaction.

Une partie des fonds au centre du procès était destinée au ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), l’autre au service des impôts de Kribi en rapport avec les transactions immobilières opérés par 243 clients entre 2009 et 2017. «Sur ces notes des frais, étaient-ils mentionnés les montants destinés au Mindcaf à titre de redevance immobilière ?», a interrogé le représentant du parquet. L’accusé répond par l’affirmative, indiquant qu’il y avait un volet concernant les recettes fiscales revenant aux Domaines, et l’autre pour l’enregistrement des actes aux impôts. «Que faisiez-vous des fonds que vous avez perçus entre les mains des clients ?», poursuit l’accusation.

Clients satisfaits

Me Owona Ndigui va longuement expliquer que lorsqu’il reçoit les frais et honoraires relatifs aux transactions immobilières évoquées et des formalités accessoires nécessaires, il était tenu de procéder à certaines vérifications préalables. Par exemple que le titre fonder ne souffre d’aucune irrégularité. «Tant que toutes ces conditions ne sont pas assurées en même temps, le notaire, qui est magistrat de l’ordre contractuel ne peut soumettre l’acte à la formalité d’enregistrement», déclare l’accusé.

Avant d’avouer que durant son séjour de 8 ans à Kribi, il a achevé certaines procédures, et «il y a quelques centaines pour lesquelles je n’ai pas pu achever les formalités», «Que faisiez-vous des frais en attendant l’aboutissement de ces formalités règlementaires ?», demande le magistrat, du parquet. «Aucune bi n’interdit à un notaire de conserver les frais par devers lui tant que les formalités ne sont pas achevées», réagit l’accusé indiquant que l’étude disposait de trois comptes bancaires.

L’accusation a poursuivi en demandant au mis en cause pourquoi les fonds litigieux n’étaient pas souvent déposés dans lesdits comptes bancaires. «L’étude disposait également d’un coffre-fort qui pouvait recevoir des documents secrets ainsi que les sommes d’argent déposées par les clients. Ce coffre-fort était suffisamment volumineux pouvant contenir de fortes sommes d’argent. Ainsi j’ai conservé les sommes d’argent dans ce coffre-fort. Et les sommes payées par virement ou par chèques étaient destinées à créditer les différents comptes bancaires», affirme l’accusé.

«Si tel est donc le cas, êtes-vous prêt à restituer au Trésor public les montants qui vous sont imputés ?», demande le magistrat du parquet. Me Owona Ndigui, un peu confus, répondra d’abord par «oui, si nécessaire», expliquant néanmoins que les clients supposés abusés ont repayé les frais litigieux pour la finalisation de leur procédure. «Comment restituer au Trésor public alors que les formalités ont déjà été faits par les clients ? Les fonds ne sont plus dus.

Au moins 50% de ces clients ont déjà été satisfaites. Si je n’étais pas privé de liberté je les aurais tous satisfait». L’audience reprend le 5 avril pour entendre les témoins de la défense. Signalons que, depuis trois ans, Me Owona Ndigui, notaire basé à Ebobwa, est écroué à la prison centrale de Yaoundé. Il est jugé pour de supposés manquements décelés dans sa gestion comme intérimaire à la charge notariale de Kribi entre 2009 et 2017.

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