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General News of Wednesday, 28 October 2020

Source: Actu Cameroun

Justice: Laurent Esso favorable pour une relecture du code de procédure pénale

C’est l’une des recommandations phares du la réunion annuelle des chefs de Cour d’appel organisée le 26 octobre 2020.


La réunion annuelle des chefs de Cour d’appel et des délégués régionaux de l’administration pénitentiaire des 10 régions du Cameroun, s’est tenue le 26 octobre 2020 à Yaoundé. Parmi les recommandations faites à l’issue des assises, figure la relecture du Code de procédure pénale. Ainsi que la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

Cette relecture devrait inclure une actualisation des dispositions du code de procédure civile et commerciale sur le paiement des frais d’enregistrement. Aussi, la règlementation du prononcé de l’astreinte et de sa liquidation, une prise en main accrue des personnels judiciaires par les chefs de Cour d’appel en vue du respect scrupuleux des règles d’éthique et de déontologie.

Il a également été recommandé l’harmonisation du coût des actes judiciaires. Mais aussi la rationalisation par les chefs de Cour d’appel du prononcé des mesures de transport judiciaire et des frais y relatifs. Ainsi que des différentes consignations à payer pour la saisine des juridictions.



Les recommandations


Au cours de ces échanges, les participants ont examiné trois thématiques: la gratuité des services judiciaires, la gestion des services pénitentiaires en période de crise sanitaire et l’impact de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des réunions des chefs des Cour d’appel et des délégués régionaux de l’administration pénitentiaire en 2018 et 2019.

« Les recommandations lues ont pour objectif de vous redire que vous êtes au front pour le rayonnement de l’administration de la Justice et de l’administration pénitentiaire. Vos besoins en financement et en moyens nouveaux seront mis à l’étude », a garanti Laurent Esso, le ministre d’État, ministre de la Justice, garde des sceaux. Il assure que toutes les recommandations seront évaluées pour une suite à donner.

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