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General News of Tuesday, 6 April 2021

Source: Cameroon Info

Impôts : le rappel à l'ordre de Louis Motaze

Ce rappel à l’ordre est acté dans la circulaire portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021.
Dans la circulaire portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021, le ministre des Finances (MINFI), Louis Paul Motaze, rappelle à l’ordre les directeurs généraux des Impôts, du Trésor, des établissements bancaires et de micro finance. Il leur rappelle que les seuls canaux de paiement des impôts et taxes sont le télépaiement et les paiements par voie bancaire. «A savoir par virement, mobile money (via la solution Mobile Tax) et par versement en espèces auprès des guichets de banques», rapporte le quotidien d’Etat Cameroon Tribune paru ce 6 avril 2021.

Le journal relève que le MINFI écrit dans sa circulaire que: «s’agissant des paiements en espèces auprès des guichets des banques, je rappelle qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes légales que les autres modes de paiement sus cités. Ainsi, en application des dispositions de l’article L8 bis (3) du Code général des Impôts, les frais bancaires sont fixés à 10% du montant de l’impôt à payer».

Ainsi, «lorsque l’application du taux de 10% conduit, selon les termes de la loi, à des frais bancaires de moins de 500 FCFA, l’établissement bancaire prélève le taux planché de 500 FCFA. Dans le cas où l’application des 10% induit des frais bancaires supérieurs à 10 000 FCFA, c’est le tarif plafond de 10 000 FCFA qui est retenu», peut-on lire.

Le ministre poursuit en disant que: «j’invite par conséquent les établissements bancaires et de micro finance à s’en tenir strictement à ces conditions tarifaires, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de l’article L 8 bis (4) du code général des impôts, à savoir une amende correspondant au montant des sommes excédentaires facturées», note le reporter.

Enfin, notre confrère note qu’un communiqué a aussi été commis par Louis Paul Motaze à l’attention des contribuables pour leur rappeler toutes ces dispositions.

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