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General News of Friday, 30 April 2021

Source: Kalara n°381

Imbroglio autour de la liquidation d’une entreprise immobilière

L’affaire porte sur une bataille judiciaire opposant les liquidateurs nommés par une Assemblée générale et confirmés par une décision de justice à certains actionnaires de la Société civile immobilière de Bonadouma et d’autres personnes supposées avoir posé des actes répréhensibles au sujet de la dissolution de cette entreprise.


C’est d’une guerre d’usure qu’il s’agit dans le procès de faux en écritures privée, publiques et authentiques et usage de faux relatif à la liquidation de la Société civile immobilière (SCI) de Bonadouma basée à Douala. Pour cause, les protagonistes de l’affaire se livrent une bataille judiciaire sans précédent utilisant parfois les manœuvres dilatoires de toutes sortes (nombreux renvois, absentéisme chronique aux audiences, oppositions, etc) pour paralyser la procédure et retarder le plus longtemps possible la décision finale du Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi, qui examine le dossier.

En effet, Biaise Mbita Nkpwet et Jacques Michel Kouo Moudiki, avocats au Barreau du Cameroun, nommés à l’unanimité par une Assemblée générale des actionnaires, co-liquidateurs de la Société civile immobilière de Bonadouma avaient traduits en justice Marc Nestor Nyongo, présenté comme clerc de notaire, pour faux en écritures publiques et authentiques, Bernard Djoko Simo, homme d’affaires et Ayant-droit de Siméon Djoko, actionnaire majoritaire de la SCI, pour faux en écriture privée, complicité de faux en écritures authentiques et usage de faux pendant que Me Apollinaire Mouaffa, avocat, et Guillaume Bissene, conservateur foncier du Wouri à l’époque des faits, répondent de l’infraction d’usage de faux. Alors que l’affaire s’acheminait déjà à son terme, les accusés avaient demandé la réouverture des débats.



Seulement, le 23 avril 2021, les compagnons de Marc Nestor Nyongo, ont fait un faux bond au tribunal Le collège des juges du TGI a constaté leur absence. Dans ses réquisitions prises lors de cette audience, le représentant du parquet a demandé au tribunal de déclarer les accusés coupables, des faits qui leurs sont reprochés, étant donné que ces derniers ont refusé de comparaître pour présenter leur défense. Pour sa part, l’avocat de l’accusation a rejoint le magistrat du parquet avant d’indiquer que les accusés avaient usé du faux pour destituer ses clients de la liquidation au profit d’un (tes leurs. Il a exigé des dommages et intérêts d’un montant de 500 millions de francs représentant le tort subi par les co-liquidateurs.


Pour bien comprendre cette affaire, il faut remonter en 2009 quand Bernard Djoko Simo et Jean Djoko Tetchateng, les ayants droit de Siméon Djoko décédé en 1982, se rendent enfin compte, selon l’ordonnance de renvoi, que leur géniteur était actionnaire majoritaire de la Société civile immobilière de Bonadouma. Ils avaient alors décidé de la dissolution anticipée de cette entreprise.

C’est ainsi que le 3 janvier 2009, Biaise Mbita Nkpwet et Jacques Michel Kouo Moudiki sont nommés co-liquidateurs de la SCI par un acte de Me Wo’o Befob Barbine, notaire à Douala. Le 20 janvier suivant, les deux avocats avaient obtenu une décision du président du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, autorisant M. Bissene Guillaume, conservateur foncier du Wouri à leur délivrer le duplicatum des titres fonciers nO 1045, 1071 et 1418/wouri.

Pendant que les co-liquidateurs attendaient l’application de la décision du TPI, l’affaire va connaître’un rebondissement. Le 16 mars 2009, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire, regroupant les actionnaires détenant plus de trois quarts des actions se serait tenue à Yaoundé pour révoquer les co-liquidateurs et nommer Me Mouaffo Apolinaire, avocat, comme le nouveau liquidateur.

Le procès-verbal de cette assemblée générale signé par Bernard Djoko Simo comme président et Jean Djoko Tetchateng comme secrétaire, avait été déposé et reçu à l’étude (te Pierre Firmin Ada, notaire à Yaoundé le 6 avril 2009. Sauf que Jean Djoko Tetchateng nie avoir pris part à cette rencontre où il avait été représenté par son avocat.

Expédition litigieuse

Selon le juge d’instruction, avant la signature dudit acte par le notaire et son enregistrement aux impôts, Marc Nestor Nyongo en a délivré une expédition, le lendemain à Bernard Djoko Simo. Informés de cette situation, Biaise Mbita Nkpwet et Jacques Michel Kouo Moudiki avaient saisi le nouveau liquidateur, à « travers un exploit notarié, pour lui dire que l’acte qui le nommait et qui les révoquait, était irrégulier. Ils lui avaient expliqué que Nyongo Marc Nestor, le signataire de l’expédition querellée n’est ni notaire ni Clerc de notaire ce qui selon eux. une violation de la toi du 24 février 1995, portant statut et organisation de la profession‘de notaire.

Ensuite, les co-liquida tours notent que s’agissant d’une société dont le siège social est à Douala, aucun notaire de Yaoundé n’est habilité à établir un acte relatif à cette entreprises L’ordonnance de renvdi précise enfin que malgré les injonctions du ministre des Domaines et. des Affaires foncières demandant à son collaborateur du Wouri de remettre-les duplications des titres fonciers litigieux aux deux coliquidateurs, il les a plutôt donnés à Me Mouaffo Apolinaire, le nouveau liquidateur contesté.



Pour le juge d’instruction, Bernard Djoko Simon est l’auteur du faux en écriture privée pour avoir cosigné le procès-verbal qui destitué les co-liquidateurs. Marc Nestor Nyongo porte la responsabilité du faux. en écritures publiques puisqu’il est le signataire de l’expédition litigieuse alors qu’il n’est pas notaire. Il est reproché à Me Mouaffo Apolinaire d’avoir sollicité et obtenu du conservateur foncier les duplications des titres fonciers au centre du procès, alors qu’il avait été informé des irrégularités entachant ces’actes. M. Bissene Guillaume est quant à lui, poursuivi pour usage de faux, pour avoir bravé la décision de justice et les recommandations de son ministre. L’affaire revient le 28 mai 202.1, date à laquelle le tribunal compte rendre son verdict.

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