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General News of Monday, 3 August 2020

Source: Perspectives d'Afrique N° 126

Filouterie de logement administratif par le Dg CENEEMA : le silence complice du PCA

Le Dg du Ceneema dame Andrée Caroline Mebandé occupe toujours le logement administratif qui a été cédé à un autre fonctionnaire malgré plusieurs relances du Mindcaf lui demandant de libérer. Elle perçoit également l’indemnité de logement de Directeur général (double emploi). En attendant son expulsion prochaine par les services compétents. Expulsion qui du reste est déjà en préparation au Mindcaf.

Voici l’éclairage du point de vue du droit de Me Arnaud Bilick avocat au barreau de Paris.

Le PCA CENEEMA M. ABDOU NAMBA doit interpeller le DG Mme MEBANDE BATE eu égard son obligation de contrôle de la gestion du patrimoine public de l’entité publique ou d’établissement public.

Aussi doit-il se renseigner sur la gestion de la société. Il doit vérifier si l’information est vraie ou fausse. (Vérifier si l’information des médias est avérée) Obligation pour le PCA de vérifier si Mme MEBANDE perçoit effectivement les indemnités de logement alors même qu’elle occupe encore au mépris de la décision du MINDCAF (qui a fait son travail), un logement administratif.

En l’espèce, s’il est vrai que dame Andrée Caroline BATE a déjà encaissé des indemnités de logement (plus de 6 mois), alors même qu’il est établi des médias qu’elle occupe illégalement un logement administratif faisant l’objet d’une décision d’attribution.

M. le PCA sera incriminé pour les faits de faute de gestion, confère (art, 24 sur la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics vu le conseil d’administration et art, 6 du décret 2019/320 du 19 Juin 2019. M. le PCA le peuple vous appelle au secours prenez vos responsabilités (à ce pouvoir de s’assurer du respect des règles de gouvernance de fixer les rémunérations mensuelles et avantage du Directeur Général).

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour évaluer la gestion des établissements publics…).

D’une part et instruisez à Mme MEBANDE Andrée Caroline de libérer le logement administratif d’autre part de rembourser les indemnités de logement par elle perçues (6mois) puisque occupant encore ledit logement elle n’y a pas droit puis occupé le logement de DG CENEEMA s’il en existe un au cas contraire intégrer le logement en bail locatif du CENEEMA. Ce sera en respect des règles régissant le statut général des établissements publics.

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