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Actualités of Friday, 3 September 2021

Source: Kalara

Epervier: le parquet falsifie la loi pour enfoncer Amadou Vamoulké

Et c’est pour l’intérêt de qui donc ? Et c’est pour l’intérêt de qui donc ?

BROUILLARD. Le représentant du ministère public a contre-interrogé l’ancien DG de la Crtv à son tour dans le cadre de la seconde affaire Vamoulké devant le TCS. En recourant parfois aux dispositions légales (volontairement) erronées. Alors que les avocats de l’Etat (Minfi) se battent encore (enfin ?) pour obtenir, auprès du Trésor public, des traces de la distraction présumées des fonds publics au centre du procès.

Les avocats du ministère des Finances (Minfi) ne semblent pas avoir trouvé leur compte dans l’audit controversé de l’expert-comptable Bela Belinga, le document qui avait déclenché la seconde procédure judiciaire contre M. Amadou Vamoulké, l’ancien directeur général (DG) de la Crtv, devant le Tribunal criminel spécial (TCS). Ils ont de ce fait obtenu du tribunal le renvoi à plus tard de l’interrogatoire par eux de l’ancien dirigeant de l’entreprise publique. Me Ndjodo Bikoun, qui a parlé au nom de ses deux autres confrères dans le dossier, a expliqué avoir saisi, avec l’appui du procureur général près le TCS, la Trésorerie générale du Minfi dans le but d’obtenir «un extrait du compte Crtv pour établir la traçabilité de la somme de près de 10,6 milliards de francs sortie du Trésor public et mis à la disposition de la Crtv». M. Bela Belinga avait laissé croire qu’il avait fait un rapprochement entre les comptes de la Crtv et ceux du Trésor public: cela ne semble donc pas être le cas…

L’avocat déclare n’avoir pas encore reçu des services de la Trésorerie générale les documents comptables et financiers sollicités. «Nous avons espoir qu’avant la prochaine audience, nous les aurons reçus», a-t-il dit pour motiver sa demande d’ajournement de la suite du procès. M. Amadou Vamoulké a immédiatement réagi pour dire que Me Ndjodo Bikoun n’a aucun élément pour laisser penser qu’il y a eu détournement de la somme alléguée. Pour lui, même s’il y avait trace d’un tel virement à destination des comptes de la Crtv, ce ne serait pas la preuve d’un quelconque détournement. L’accusation devrait se préoccuper de l’usage fait par la Crtv de cet argent, qui n’est pas un cadeau. Le conseil de la Crtv s’est trouvé obligé de répliquer en disant que le ministère des Finances n’a aucune prétention dans cette affaire. «Nous n’avons rien imputé à M. Vamoulké», a-t-il précisé.

Ces échanges sont les tout derniers de l’audience du TCS consacrée à la seconde affaire Vamoulké mardi, 24 août 2021. Le procès se poursuivra les 3 et 10 septembre prochain avec l’audition de l’ancien DG à travers les questions éventuelles des avocats du Minfi et de la Crtv. Il n’est pas exclu que M. Vamoulké sorte enfin du box des témoins, en achevant son oral dans un dernier échange avec ses propres avocats. Mais, en attendant, ce dernier rendez-vous a surtout été consacré à l’interrogatoire de l’ancien DG par le représentant du ministère public. L’avocat général (substitut du procureur général) Tchoussi André a posé une dizaine de questions à M. Vamoulké dans le cadre d’un échange dont le début a échappé au reporter de Kalara, arrivé malheureusement après la réouverture du procès.

Apurement des comptes…

Au début de l’échange entre l’accusé et l’accusateur, selon divers recoupements, l’avocat général s’est préoccupé de savoir si c’est par oubli ou à dessein que M. Vamoulké avait ignoré, alors qu’il était interrogé par ses propres avocats, de s’exprimer sur les chefs d’accusation relatifs à des «dépenses importantes non justifiées» notamment pour les montants de 10,6 milliards, 525 millions, 235 millions de francs… En se défendant d’avoir répondu uniquement aux questions qui lui ont été posées, l’ancien DG a expliqué que le juge d’instructions avait reçu toutes les réponses aux chefs d’accusation évoqués ainsi que les justificatifs y afférents. «Je ne puis répondre à la place de mes collaborateurs qui préparent et justifient les dépenses envisagées avant que mon accord n’intervienne. Vous avez libéré tous ces collaborateurs initialement coaccusés après leurs explications qui ne m’incriminent pas. Comment expliquer mon maintien en détention ? Je sais mais ne dirais pas pourquoi», a-t-il ajouté.

Et l’avocat général de poursuivre avec une autre question : «quelle résolution vous a autorisé à apurer les comptes de tiers fournisseurs ?» Il s’agit d’une écriture comptable concernant une somme d’un peu plus de 2,1 milliards de francs qui a déjà fait polémique (lire encadré), l’expert-comptable Bela Belinga étant même suspecté de s’être notamment rendu coupable d’une fausse écriture à ce sujet. L’ancien DG de la Crtv a donné sa réponse : l’apurement du compte tiers est une demande du conseil d’administration de la Crtv, qui avait constaté qu’il y avait des choses qui encombraient inutilement les comptes de l’entreprise. Et cela s’est fait selon les règles de l’art, avec la participation d’un expert parmi les plus sérieux. M. Wansi, l’expert en question, a dit qu’il y avait plus de 2 milliards de francs depuis l’époque de mon prédécesseur qu’il fallait apurer.

Donc, pour répondre directement à votre question, la résolution du conseil d’administration est implicite à partir du moment où le conseil d’administration a approuvé ce qui a été fait.

Nouvelle question du ministère public : «sur quoi portait le contrat passé par vous pour le compte de la Crtv avec CCFoot ?» Pour mémoire, CCFoot est la société qui jouissait du monopole des droits audiovisuels des images de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) de 2010. L’accusé a donné sa réponse : il s’agissait principalement d’avoir des images de la CAN 2010 et de les diffuser sur l’ensemble du territoire national. Accessoirement, le contrat comportait quelques autres engagements. Mais je comprends votre question comme une adhésion, une fois de plus, aux affirmations de votre unique témoin, Bela Belinga, selon lesquelles le service que nous attendions de CCFoot n’a pas été effectué et donc que les Camerounais n’ont pas vu la CAN 2010 en Angola.

Droits de la CAN 2010

M. le procureur, pouvez-vous dire que vous n’avez pas vu la CAN 2010. Y a-t-il un Camerounais qui dit qu’il ne l’a pas vue sur la Crtv ? L’expert a dit qu’il n’y a pas d’attestation de service fait : est-ce plus important que les matches qui ont été diffusés ? Cet expert a induit tout le monde en erreur.

«Est-ce que ledit contrat a été exécuté par CCFoot ?», a insisté l’avocat général. Réponse de M. Vamoulké : «je comprends votre question, parce que le bénéficiaire du paiement que nous avons fait (LC2/Afnex) est différent de CC Foot. D’ailleurs, M. Bela Belinga a prétendu que le bénéficiaire de ce virement, c’est moi. Ma réponse à votre question, c’est que c’est CC Foot qui a exécuté ce contrat, parce que les entreprises peuvent avoir des filiales. Le tout n’est pas le nom des entreprises. La différence entre l’offreur initial et le bénéficiaire du virement n’est pas notre préoccupation. Il est concevable que le vendeur d’une marchandise demande d’exécuter le paiement au nom d’un tiers. Ce qui est important, c’est que la marchandise puisse être libérée, encore que la documentation montre que c’est CCFoot qui a désigné le bénéficiaire du virement.

Tous les pays d’Afrique ont payé la même chose que le Cameroun pour cette CAN : le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Nigeria ont fait la même chose que moi et payé les droits aux mêmes fournisseurs, et une attestation de service fait ne leur a pas été demandée».

Nouvelle insistance de l’avocat général : «pouvez-vous produire à l’adresse du tribunal l’attestation de service fait ayant sanctionné l’exécution dudit contrat ?». Réponse de M. Vamoulké : «Je suis désolé M. le procureur, il n’y a pas une seule entreprise au monde où «l’attestation de service fait» est de la responsabilité du directeur général. Le DG a mieux à faire. Encore qu’il n’est pas exclu que cette attestation existe».

Le ministère public est alors passé à un autre volet de l’accusation, en rappelant à l’accusé qu’il avait prétendu n’avoir effectué aucun double paiement avant de poser sa question : «Qu’appellent de votre part les différentes pièces produites par l’accusation et admises comme pièces à conviction qui établissent les double paiements ?»

Impatience maladive

Après un petit temps-mort dû à la recherche par le greffier audiencier des documents évoqués, M. Vamoulké donne sa réponse : «il ne suffit pas M. le procureur que vous disiez que ces documents montrent des doubles paiements pour que cela soit. Si je m’en tiens aux explications des collaborateurs de la chaine de paiement, il n’y a pas eu double paiement. L’information que vous avez est l’information partielle racontée par M. Bela Belinga, qui, dans son impatience maladive, n’a pas cru devoir discuter de l’ensemble de ses activités à la Crtv pour avoir la réponse à ces situations. En tout état de cause, si un DG arrive à détecter les doubles paiements que ses collaborateurs administratifs, financiers et comptables ont laissé passer, ça peut vouloir dire que c’est un magicien ou encore qu’il n’a rien à faire. Encore une fois, les comptables, le comptable-matières et le directeur administratif et financier n’ont pas vu : ce n’est pas grave. Le DG n’a pas vu et c’est un problème. On n’a pas posé la question à tout ce monde ou alors les réponses ont été satisfaisantes. Ils ont été libérés.»

L’avocat général aborde l’accusation relative aux primes perçues par le DG et certains de ses collaborateurs. «Vous avez allégué que lesdites primes étaient la rémunération des travaux spéciaux ayant porté sur le budget programme. Pouvez-vous produire à l’adresse du tribunal la résolution du conseil d’administration vous ayant autorisé à percevoir ou à allouer lesdites primes ?»

Réponse de M. Vamoulké : ces primes ont deux fondements : un texte du Premier ministre qui a déjà été abondamment cité et dont une copie avait été remise au juge d’instruction. Le tribunal en recevra la copie si ce n’est pas encore fait. Il y a aussi, comme deuxième fondement de ces primes, le budget de la Crtv qui a prévu des ressources mises à disposition pour ces dépenses. Et mon attention a été attirée par les collaborateurs de la chaine de paiement que si l’on appliquait la grille contenue dans le document du PM, nous serions au-delà des sommes imputées.

Cela étant dit, est-ce que vous pouvez dire M. le procureur que les sommes d’argent ayant été reçues par des dizaines d’employés encore vivant de la Crtv soient réclamées au seul DG ?

DG qui ne se sert pas…

Relance de l’avocat général : «pouvez-vous dire au tribunal qui était l’ordonnateur des dépenses à la Crtv pendant votre magistère es qualité de DG de cette entreprise ?» M. Vamoulké : «l’ordonnateur des dépenses à la Crtv, c’est le DG, mais jamais en ce qui me concerne sur un coup de tête. C’est toujours un dossier parti du bas, justifié par les collaborateurs, qui aboutit à la signature d’un acte.»

Insistance du parquet : «à qui incombait la responsabilité de la gestion financière de la Crtv lorsque vous en étiez le DG ?». Réponse de l’accusé : «Etablir la responsabilité de la gestion financière amène à se poser la question de savoir : qui répond de quoi ? Avec le qui au pluriel. C’est donc tous ceux qui interviennent dans la chaine de paiement. Le DG ordonne le paiement, mais la logique qui l’y conduit est construite par ses collaborateurs. S’il y a une erreur dans la chaine de dépense, elle pourrait ne pas être détectée à l’étape finale. Et les liasses des dépenses, c’est-à-dire les dossiers comportant tous les éléments relatifs à une opération sont suffisamment explicites pour indiquer qui a eu telle initiative par rapport à telle opération. Qui a contrôlé ? Qui a approuvé ? etc. Généralement, le dernier document de la liasse vient du DAF, qui fait une note dans le genre, je vous transmets pour signature le chèque relatif à telle opération…»

L’accusé poursuit sa réaction : «si vous prenez la peine de regarder dans toutes les liasses, vous ne trouverez jamais une injonction du DG dans le sens d’un paiement indu, ni une initiative du DG demandant que telle chose ou telle commande soit faite. Mme Ngamva Lucie (il indique de la main un de ses 5 coaccusés assis à proximité) a occupé des responsabilités de DAF à la Crtv. Elle peut attester que jamais, au grand jamais, je n’ai demandé que les ressources soient mises à ma disposition. Et que je comprends que ça étonne qu’on puisse parler d’un DG qui ne se sert pas. Je vous dis : je ne me sers pas ; je ne me suis jamais servi. Demandez à tous les collaborateurs.»

C’est avec cette réponse que s’est achevé l’échange entre l’ancien DG et l’avocat général.

Le parquet falsifie encore une loi pour soutenir une accusation
Le 26 juillet 2021, lors du contre-interrogatoire de M. Vamoulké par l’ancien comptable de la Crtv, M. Mbiaga Jean-Pierre, ce dernier avait mis en exergue le fait que le parquet général s’appuyait sur une fausse disposition légale pour accuser l’ancien DG et son intervieweur du jour. Et la question du comptable était ainsi libellée : «M. Bela Belinga, lors de son passage devant ce tribunal comme témoin de l’accusation (l’unique témoin de l’accusation dans ce procès), a déclaré que l’apurement en question a été fait en violation de l’article 99 alinéa g de la loi N°99/016 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qu’on a produit tout à l’heure. Ce que M. Bela Belinga a dit a été repris comme parole d’Evangile par l’avocat général dans ses réquisitions intermédiaires du 13 avril 2021. Sans aucune vérification. Il se trouve que l’article 99 alinéa g n’existe pas dans cette loi. C’est une création de M. Bela Belinga, qui demanderait de solliciter au préalable une autorisation du ministre des Finances et du ministre de la communication pour procéder à l’apurement des comptes d’une entreprise en activité. Pire : l’article 99 de cette loi, qui ne contient d’ailleurs aucun alinéa, est consacré aux entreprises en faillite et placées sous l’autorité d’un liquidateur.»

Le représentant du ministère public, gardien de la loi devant la juridiction, a-t-il voulu corriger cette bourde lors de l’audience du 24 août 2021 ? C’est possible. En tout cas, M. Tchoussi Jean a évoqué une autre disposition légale pour maintenir en vie l’accusation relative à un supposé détournement de la somme d’environ 2,1 milliards de francs. Voici comment il a formulé sa question sans plus évoqué l’article 99 alinéa g de la loi N°99/016 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic : « »L’article 41 (j) de la loi 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des entreprises publiques et parapubliques dispose que le conseil d’administration a le pouvoir d’autoriser toute aliénation de bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel après approbation du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la tutelle technique. Pouvez-vous produire à l’adresse du tribunal la résolution du conseil d’administration vous ayant autorisé à procéder à l’apurement du compte tiers, lequel apurement a induit le détournement de la somme de 2.1 francs au préjudice de la Crtv?»

En évoquant cette fois l’article 41 (j) de la loi du 22 décembre 1999, le représentant du ministère public s’est bien gardé de le lire intégralement. Ledit article traite précisément des pouvoirs du conseil d’administration dans le cadre de «l’aliénation des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels» d’une entreprise publique. Une telle aliénation devrait se faire «conformément aux dispositions de l’article 4» de la même loi, précision que le représentant du ministère public n’a pas lue, et après approbation des tutelles financières et techniques de l’entreprise concernée, «sous réserve de la législation en matière de privatisation». L’article 41 (j) ne traite donc nullement de l’apurement des comptes, opération qui fonde les poursuites judiciaires contre M. Amadou Vamoulké sur le chef des 2,1 milliards de francs.

Il se trouve que les comptes sont placés sous la responsabilité autonome du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 41 (b) de cette loi de 1999. Et l’article 4 dont le représentant du ministère public a omis la lecture, est ainsi libellé : «(1) les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à une entreprise conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine. (2) Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété et notamment, par apport pour la formation du capital, sont intégrés de façon définitive dans le patrimoine de l’entreprise bénéficiaire. (3) Les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’actionnariat public est majoritaire, sont soumis aux textes régissant les marchés publics, sous réserve des dérogations prévues par des textes particuliers.»

Décidément, prisonnier des errances de l’expert-comptable Bela Belinga, son unique témoin, le parquet du tribunal criminel spécial semble se spécialiser dans le procès Vamoulké à une succession de falsification ou de manipulation des dispositions de la loi. Et c’est pour l’intérêt de qui donc ?

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