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xxxxxxxxxxx of Wednesday, 28 October 2020

Source: Actucameroun.com

Epervier : le TCS poursuit un notaire pour détournement de 370 millions

Le ministère public a convaincu les juges du TCS que les éléments de preuves sont réunis contre l’homme en robe dans l’affaire du détournement présumé de 370 millions de francs.

La balle est désormais dans le camp de Me Jean Daniel Owona Ndigui, ancien notaire intérimaire à Kribi. Le 16 décembre prochain il devra apporter les argumente de son innocence clamée dans, l’affaire du détournement présumé de la somme totale de 370 millions de francs pour laquelle il est en jugement devant le Tribunal criminel spécial (TCS).

La semaine passée, 21 octobre, la collégialité des juges qui examine ce dossier a estimé les éléments de preuves suffisants pour qu’il puisse présenter sa défense. En plus de son témoignage, l’accusé a prévu faire comparaître des témoins. Cette décision est intervenue après un long réquisitoire présenté par le ministère public.

Pendant près de deux heures, en effet, David Weshieba, le représentant du parquet, a expliqué au tribunal que Me Owona Ndigui avait été nommé notaire intérimaire de l’étude de sa consœur, Me Bemma Mandengue à Kribi. La concernée purgeait une peine d’emprisonnement à la suite d’une condamnation pour complicité de détournement au préjudice de la société Nationale des hydrocarbures. Alors que l’accusé assurait lesdites fonctions, il avait pris l’habitude d’empocher les frais que les usages versaient entre ses mains à la suite des transactions immobilières, et dont il était supposé reverser 80 % dans les caisses publiques. Une partie desdits frais était destinée à la recette domaniale de Kribi, l’autre partie au service des impôts.



Les faite déplorés avaient été mis en évidence par Me Ekitike Ndjounga, le successeur de Me Owona Ndigui à la charge notariale en liquidation. Elle a dénombré 244 dossiers en instance de traitement dans l’étude pour lesquels les frais exigés avaient déjà été entièrement payés, mais aucune diligence afférente n’avait été effectuée.

En plus, les fonds en question n’avaient été déposés dans aucun des trois comptes bancaires dont dispose l’étude en liquidation. La lettre qu’elle a adressée à son confrère pour s’enquérir de la situation en décembre 2018 est restée sans réponse. Elle a préféré conseiller aux clients abusés de repayer les frais litigieux pour faire avancer leurs dossiers.

Collecteur de taxe
Le ministère’ des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières (Mindcaf) avait dépêché une équipe à Kribi «en vue d’établir le montant des frais destinés à son ministère». Cette équipe a évalué à 66 millions de francs le montant collecté par l’accusé et qui aurait dû être versé à la recette domaniale.

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Pendant les enquêtes. Me-Owona Ndigui avait contesté les différente montante estimant que les frais dus par le notaire pour les transactions financières relèvent plutôt du contentieux fiscal qui échappe à la compétence du juge pénal et disait «attendre l’accord final de la liquidation pour satisfaire les clients concernés». «Le ministère public analyse cette proposition comme un aveu à peine voilé d’avoir retenu par devers lui les sommes d’argent destinés à l’Etat du Cameroun», déclare M. Weshieba.

Le haut magistrat du parquet semble avoir anticipé sur un point qui pourrait faire couler beaucoup de salive pendant l’interrogatoire de l’accusé, celui portant sur la nature des fonds au centre du procès. «Il est loisible pour le tribunal de constater que les frais déboursés par les usagers d’un service public sont destinés à être reversés au Trésor public. Le fait pour l’accusé de les avoir retenu frauduleusement constitue un détournement de deniers publics».

Il a poursuivi en disant que la redevance foncière dont le paiement préalable est exigé aux usagers fors de toute transaction immobilière entre dans la catégorie des recettes non fiscales. «A partir du moment où ces frais sont payés entre les mains du notaire, il y a création d’une obligation vis-à-vis de l’Etat», soutient-il.

Avant d’étayer son argumentaire avec les déclarations faites par un cadre du Mindcaf pendant son interrogatoire devant le tribunaL Selon le témoin en question, «le notaire est un mandataire de l’Etat dont le rôle est de jouer l’intermédiaire entre les usagers des services du Mindcaf et le receveur domanial». Est-ce à dire qu’un notaire est un collecteur de taxes ? C’est peut-être à l’accusé, qui s’est montré très attentif durant le réquisitoire du parquet, de nous donner la réponse.

Rappelons que Jean Daniel Owona Ndigui est écroué à la prison centrale de Yaoundé Kondengui depuis deux ans. Il conteste la compétence du TCS au motif qu’il est parallèlement en procès avec ses clients pour les mêmes faits devant le juge civil

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