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General News of Thursday, 4 February 2021

Source: legal237.info

Epervier: Ferdinand Ngoh Ngoh réclamé au TCS pour détournement de biens publics

Au cours du procès d’hier 03 février, les avocats du couple Mebe Ngo’o réclament une fois de plus, la présence du Secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, et le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Laurent Esso dans le box des accusés.

Le conseil du couple Mebe Ngo’o maintient sa ligne de défense. Me Koue Amougou Noelle insiste sur l’implication du secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, et le ministre de la Justice garde des Sceaux, Laurent Esso dans la gestion des marchés spéciaux. Dans cette affaire pendante devant le Tribunal criminel spécial (Tcs), ses clients sont poursuivis pour des faits présumés de détournement de biens publics. D’après le ministère public, le montant total des surfacturations est de 2 milliards 684 millions 802 mille 479 Fcfa.

Au terme de la présentation par les représentants du parquet général des pièces à conviction relatives à ces marchés, les différentes parties au procès consultent lesdites pièces. Ensuite, débute les observations. Me Koue Amougou note que : « Pour les 22 marchés, nous remarquons qu’ils ont tous été signés par les autorités compétentes. Ils contiennent la signature du contrôleur financier, du sgpr, de Laurent Esso, donc ils engagent leurs signataires. » Ensuite, elle ironise : « Par conséquent, ils sont recevables en la forme.»

Me Mandengue accuse encore le coup de la validation par le tribunal des pièces relevant des « marchés fictifs » au cours de l’audience du 02 février. « Je suis un peu gêné. Jusqu’à présent je me perds. J’espère qu’on va pouvoir produire des pièces qui permettront d’établir imputabilité de nos clients », plaide l’avocat de l’accusé Menye Emmanuel.

La question de la lisibilité des documents préoccupe Me Claude Assira, avocat de l’accusé Maxim Mbangue.

« La photocopie d’un document illégal ne rend pas le document légal. »

La partie civile prend la parole. Me Ayissi Atangana observe que le problème de lisibilité soulevé par son collègue de la défense est relatif : « C’est peut-être un problème d’âge ». Une intervention qui suscite des rires dans la salle. L’avocat de la partie demanderesse ajoute que « ces pièces illisibles ne peuvent pas empêcher d’établir la surfacturation. Ces pièces doivent être admises. On a aucun motif de les rejeter. »

A sa suite, le ministère public. Les représentants du parquet rappelle que l’appréciation de la pertinence des pièces appartient au Tribunal. De plus, le ministère public fait valoir que « la seule exigence sur le plan légal c’est la certification. La personne qui a certifié cette pièce dit qu’elle est conforme à l’original. » Et de se demander si le retrait de la pièce incriminée « est de nature à entamer la pertinence de ce que nous avons soutenu sur la surfacturation ? Aucunement. »

Me Assira réplique. Le défenseur de l’accusé Maxime Mbangue précise que « le débat ne porte pas sur la pertinence mais, sur la vraisemblance. On a envie de voir si tel montant est compatible avec celui allégué. Faites en sorte que nous puissions avoir le même niveau de lecture et de compréhension. » Il ajoute que « la photocopie d’un document illégal ne rend pas le document légal. »

19 des 22 pièces produites hier 03 février par le ministère public ont été admises. A la suite des débats, l’audience est suspendue et reprendra le 18 février prochain. Ces débats sont consécutifs aux échanges qui ont eu lieu la veille. Les différentes parties ont discuté de l’admissibilité des pièces à conviction produites par le ministère public au sujet des marchés dits « fictifs ».

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