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Actualités of Monday, 30 August 2021

Source: www.camerounweb.com

EXCLUSIF/Entreprises d'Etat :' certains DG détiennent un 'titre foncier' de leur fonction'

Constater l’illégalité de 18  directeurs généraux. Constater l’illégalité de 18 directeurs généraux.

Au Cameroun plusieurs directeurs généraux d’entreprises publiques ont dépassé le temps légal d’exercice de la fonction de directeur général. Selon La loi 2017/10 et 2017/11 du 12 juillet 2017, les mandats des directeurs généraux et directeurs généraux adjoint ne peuvent pas excéder neuf (9) ans. Le président du Front des Démocrates Camerounais a déposé une requête auprès du Conseil Constitutionnel lui demandant de constater l’illégalité de 18 directeurs généraux. L’audience y relative a lieu mardi prochain. Dans cet entretien exclusif accordé à CamerounWeb, Denis Emilien Atangana revient sur cette actualité.

Sur quoi porte la requête que vous avez déposée auprès du Conseil constitutionnel?


Notre requête porte simplement sur une chose normale dans une République qui fonctionne sur des lois.

Nous avons reçu notre l'égalisation en tant que parti politique et notre fonctionnement s'appuie sur cette disposition républicaine, à savoir éduquer et participer à la sensibilisation de la population à la chose démocratique et les inviter à prendre part au fonctionnement de la gestion de la cité et d'en rendre compte.

Nous partons d'un fait simple, la loi du 12 Juliet de 2017 sur les entreprises publiques qui a été votée au parlement, promulguée par le président de la République, qui dispose en son article 70 alinéa 3 pour les sociétés d'Etat publiques et parapubliques, que leurs directeurs généraux soient nommés et que leur (s) mandats cumulés ne dépassent pas 3 ans renouvelables deux fois.
Sauf mauvaise interprétation de notre part, le cumul légal ne doit pas dépasser 09 ans.

Dans la pratique, on ne comprend pas que certains directeurs généraux détiennent carrément un « titre foncier » à ces fonctions parfois depuis 31 ans, surtout que la loi frappe d'illégitimité leurs actes officiels ultérieurs.

Il est tout à fait possible qu'un nouveau responsable annule un recrutement ou un marché passé par le prédécesseur qui aurait signé un acte sous le motif d'illégalité qu'il ne serait pas en erreur.

Il se trouve que ces responsables illégaux engagent la signature du Cameroun sur des projets d'envergure, le pays peut très bien se retrouver dans un procès international avec de fortes amendes à payer en devises.
Pour finir, nous pensons au FDC que nous avons des lois, nous allons souvent signer des conventions à l'international que nous sommes parfois pressés d'appliquer au nom de la loi. Si nous respections 50% des lois que nous nous sommes données, l'ensemble des réclamations politiques légitimes n'auraient pas autant d'occurrence et autant d'ampleur. Certaines crises n'auraient jamais vu le jour!

C'est pourquoi nous nous sommes interrogés au FDC que, finalement, qui peut contraindre légalement le président de la République à faire son travail dont une partie est de nommer aux fonctions civile et militaire.
Les directeurs généraux en situation illégale, les fonctionnaires frappés par l'âge de la retraite, même si ce sont ses amis, doivent céder la place à d'autres Camerounais qui ne manquent ni d'expertise, ni de patriotisme, ni d'équité. Et ce serait justice sociale. En tant que parti social libéral, nous ne pouvons trouver cela que normal.

Le Conseil Constitutionnel doit donc nous dire, et nous signifier qu'il ne sert pas seulement à dire qui a gagné une élection. Le Cameroun doit fonctionner à plein régime !


Avez-vous envisagé que votre requête soit rejetée par le Conseil Constitutionnel?

C'est très possible, et c'est peut-être la faiblesse du droit positif qui dispose que, pour dire qu'on a mal au ventre, que ce soit le médecin qui l'atteste alors que nous ressentons une douleur que nous sommes seuls à connaître ! Le médecin peut décrire mais il n'est pas nous.
C'est l'un des problèmes des législations africaines qui consacrent les incongruités nourricières des tensions qui mènent à l'explosion sociale alors des solutions anthropo-centrées, couplées au bon sens certaines de nos dispositions peuvent participer à les éviter.

Le Conseil Constitutionnel va nous dire s'ils sont eux-mêmes d'accord que nous roulions avec une voiture qui a trois pneus usés, un crevé, une roue de secours rafistolée, pendant que nous traversons chaque jour des boutiques spécialisées dans la vente des pneus.

En d'autres termes, est-ce que le Conseil Constitutionnel va nous dénier notre nationalité et rationalité au motif que nous trouvions anormal, ce qu’ils trouvent normal, c’est à dire que nous fonctionnions avec des autorités publiques morales hors la loi, alors qu'ils sont les seuls à pouvoir interpeller le président de la République pour qu'il respecte les dispositions constitutionnelles et légales ?

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