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Actualités of Monday, 23 August 2021

Source: La Nouvelle N°605

Cyrus Ngo'o : Paul Biya a donné son feu vert pour les poursuites

Paul Biya a donné le feu vert pour les poursuites Paul Biya a donné le feu vert pour les poursuites

Le Code pénal du Cameroun est divisé en 2 livres. Le livre premier donne des définitions et des explications, par exemple ce que l’on entend par «pénalement responsable, article 74 du code pénal » ou ce que l’on entend par «complice ou receleur etc…». Le livre II qualifie les incriminations et détermine les peines prévues pour chaque infraction. Ce livre II est composé de quatre titres. Le titre premier est consacré aux crimes et délits contre la chose publique. Il s’agit : des atteintes à la sûreté de l’Etat (sureté intérieure et extérieure) ; des atteintes à la Constitution (délits électoraux, coalition, empiètements, utilisation irrégulière de la force publique). Des infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions (avantages illégitimes à savoir la corruption, l’intérêt dans un acte, la participation dans une affaire). Les infractions contre l’intérêt public (concussion, déficit non signalé, négligence du gardien). Les infractions contre les intérêts des particuliers (abus de fonction, atteintes aux droits civiques, concussion, favoritisme, faux dans un acte).

Des abstentions coupables (tolérance d’un attroupement, tolérance d’un attentat aux droits individuels, déni de justice, refus d’un service, de l’inobservation des registres d’état civil, négligence systématique). Des atteintes contre l’autorité publique (outrages et violences, outrage au président de la République et autres personnalités, outrages aux corps constitués et autres fonctionnaires, non publicité, violence à fonctionnaire). Rébellion : influence et fraude (contrainte de fonctionnaire trafic d’influence, déclarations mensongères, fraude aux examens) ; fraude en justice (faux témoignage, fausse expertise, faux serment, dissimulation de procédure, suppression et fabrication de preuves commentaires tendancieux) ; refus d’aider la justice (non intervention, refus d’innocenter, témoin défaillant, requis défaillant, assesseur défaillant, fausses excuses). Inobservation de certaines décisions de judiciaires ; entrave à l’exercice des services publics (refus d’impôts, détournement de deniers public, trouble dans le service, opposition à travaux, dégradation des biens publics ou classés, soustraction et destruction des pièces publiques, copies des documents administratifs, détournement de biens saisis , bris de scellés, communication avec les détenus, évasion, recel d’individus, lacération d’affiches , outrage ou dommages à témoins, publications interdites).

Les atteintes aux garanties de l’Etat (contrefaçon, usurpation, garanties de l’économie nationale. Le titre II est consacré aux crimes et délits contre l’intérêt général. Il s’agit : des atteintes à la sécurité publique (incendies et destructions, activités dangereuses, substances explosives, voies publiques) ; des atteintes à la paix publique (réunion et manifestations, attroupement, attroupement armé, caractère politique, cris séditieux, pillage en bande, détention et port d’arme, port dangereux d’arme, trouble de jouissance, fausses nouvelles, outrage aux races et aux religions, discrimination, ivresse publique, mendicité, mendicité aggravée, vagabondage, préparatifs dangereux, …sorcellerie). Des atteintes à l’économie publique (faux poids et mesures, chèque sans provision, liberté des enchères, entrave à la liberté de travail, pression sur les prix, etc.

Des atteintes à la santé publique (altération des denrées alimentaires, faux certificat médical, maladies contagieuses, pollution, rupture d’un contrat de travail). Des atteintes à la moralité publique (outrage aux mœurs, publications obscènes, publications équivoques, apologies de certains crimes et délits, mauvais traitement à animaux etc.) Des atteintes aux cultes (liberté de conscience, offense à un ministre du culte, obstacle à l’exercice d’un ministère, obstacle aux cultes, obstacle aux funérailles, violation des tombeaux et des cadavres). ACTION PUBLIQUE Le titre III est consacré aux crimes et délits contre les particuliers ; il s’agit : des atteintes à l’intégrité corporelle (homicide et blessures volontaires, violences et voies de fait volontaires, homicide et blessures involontaires). Des atteintes à la liberté (arrestation et séquestration, travail forcé, esclavage, proxénétisme). Des offenses sexuelles (outrage privé à la pudeur, viol). Des atteintes à la tranquillité des personnes, (violation de domicile, violation de correspondance, menaces simples, menaces sous condition, chantage, dénonciation calomnieuse, diffamation, injures, extorsion d’un acte, d’une signature, d’un blanc-seing). Des atteintes à la confiance des personnes (abus de blancseing, secret professionnel, violation du secret commercial, corruption de l’employé, tromperie envers les associés, faux en écriture privée de commerce, contrefaçon). Des atteintes aux biens (destruction, destruction de bornes ou de clôtures).

Des infractions contre la fortune d’autrui (vol, abus de confiance, escroquerie, filouterie, usure, vente prohibées, propriété artistique, brevet d’invention etc…). Faillite (débiteur frauduleux, banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, mandataires sociaux...avantages illégitimes d’un créancier). Des atteintes contre l’enfant et la famille (avortement, violence sur femme enceinte, atteinte à la filiation, esclavage et mise en gage, prostitution, corruption de la jeunesse, danger moral, outrage à la pudeur d’une personne mineure de seize ans, outrage sur mineur de seize à vingt et un an, homosexualité, boissons, abus de faiblesses, violences sur enfants, violences sur ascendants, enlèvement de mineurs, enlèvement avec fraude ou violence, non représentation, mariage forcé, exigence abusive d’une dot, abandon de foyer, bigamie, inceste, adultère).

Le titre IV est consacré aux contraventions. Nous n’allons pas les énumérer. L’énumération ci-dessus est d’ailleurs sommaire, mais vous donne une idée des comportements qui sont appréhendés par le Code pénal comme atteinte à l’ordre public. Le livre II du Code pénal n’a pas le monopole des incriminations. Elles sont disséminées dans divers autres textes. Toute infra ction est une atteinte à l’ordre public. Les poursuites ne sont pas automatiques et le tribunal ne se saisit pas lui-même. Il faut quelqu’un pour le saisir. C’est ce que l’on appelle la mise en mouvement de l’action publique. Alors question : qui met en mouvement cette action ? La réponse est donnée par les articles 60 du Code de procédure pénale qui dispose : « l’action publique est mise en mouvement et exercée par le ministère public (alinéa 1er). Elle peut aussi être mise en mouvement par la victime dans les conditions déterminées par la loi. »

INDIVISIBILITÉ ET SUBORDINATION

Qui est le ministère public ? L’article 127 alinéa 2 du Code de procédure pénale indique que « le ministère public est, suivant les distinctions établies par le présent article, constitué de l’ensemble des magistrats du Parquet général de la Cour suprême, du Parquet général de la Cour d’appel, du Parquet du Tribunal de grande instance, et du Parquet du Tribunal de première instance ». Et l’alinéa 1er de cet article indique que « le ministère public est indivisible. Tout acte de procédure accompli par un magistrat d’un Parquet est censé l’être au nom du Parquet tout entier ». Il va de soi que le procureur de la République est subordonné au Procureur général de la Cour d’appel lui-même subordonné au Procureur général près la Cour suprême. Dès lors que vous avez noté cette indivisibilité et cette subordination hiérarchique, il va de soi que lorsqu’il a décidé de vous poursuivre, c’est tout le Parquet qui vous poursuit, de la Cour suprême au substitut du procureur de la République qui vous interroge. Et le substitut du procureur qui vous interroge rend compte au procureur de la République qui lui-même rend compte au procureur général, etc. Or le procureur général lui-même est subordonné au ministre de la Justice qui est lui aussi est un subordonné.

Mais de qui ? Pour tenter de répondre à cette question, il faut remonter à la Constitution. Celle-ci stipule : article 5 « (1) Le président de la République est le chef de l’Etat. (2) Elu de la Nation tout entière, il incarne l’unité nationale. Il définit la politique de la Nation ….. » Article 8.- « (1) Le président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique… (3) Article 10.- (1) le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs attributions, il met fin à leurs fonctions. (2) Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre, aux autres membres du gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives….. ».

OPPORTUNITÉ DES POURSUITES
Ces dispositions, entre autres, conduisent à la conclusion que lorsque le ministère public agit, comme dans le cas de Cyrus Ngo’o, et compte tenu de des responsabilités de ce dernier au Port Autonome de Douala, le président de la République doit avoir donné son accord. Sinon aucune poursuite ne pouvait être engagée. Toutefois, ce n’est pas le président de la République qui traite le dossier à la base, il décide selon les informations à sa disposition et les suggestions qui lui sont faites par les responsables en charge de la Justice. L’opportunité des poursuites est l’une des caractéristiques du ministère public, en dehors de l’indivisibilité et de la subordination hiérarchique.

Autre question : qu’est-ce qui peut justifier l’opportunité des poursuites contre Cyrus Ngo’o au moment où le Port autonome de Douala, où il est Directeur, a maille à partir avec le groupe Bolloré et la société Cana Bois, le premier parce qu’il a été évincé de la gestion de ce port et le second parce qu’il conteste les impôts qui lui sont exigés…Un article paru dans le « Courrier diplomatique qui nous impose méditation, a développé ce qui suit :» l’ancien directeur général du groupe Bolloré au Cameroun, ses différents responsables, les magistrats camerounais, les responsables du Port autonome de Douala lors de l’appel d’offre de 2003 pour la concession du terminal à conteneurs du Port autonome de Douala font tous l’objet d’une enquête secrète des fins limiers de la justice française.

De nombreux observateurs savent comment fonctionne la justice camerounaise. Il y a une direction au sein du ministère de la justice. La direction des affaires judiciaire et du sceau. On ne peut pas engager des poursuites contre une personnalité si cette direction ne donne pas son feu vert. C'est le directeur des affaires judiciaires et du sceau qui commande tous les procureurs généraux. Or cette direction est placée sous l'autorité du ministre de la Justice. Lequel ministre lui-même reçoit les instructions de la présidence de la République. Dans l'histoire de Cyrus Ngo’o, soit il est lâché par la présidence de la République, soit il y a un bras de fer entre le garde des Sceaux et la présidence de la République. En guise de rappel, Bolloré a obtenu la concession du terminal à conteneurs du Port autonome de Douala en 2003 n’ayant pas présenté la meilleure offre.

Financière et technique. Il ne pouvait devenir adjudicataire, comme il l’a été, que par favoritisme ou corruption d’agents publics camerounais… Le magistrat camerounais, faisant partie de la première cuvée des juges d’instruction au Cameroun, Monsieur Ibrahim Abba, a reçu de feue Mme Karimou née Momendeng Louisette, présidente du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, le dossier de la plainte de Jacques Dupuydauby, Dg du Consortium ProgosaDragados. Dans le cadre de cette instruction normale, ce vaillant et courageux juge a décerné convocation à Vincent Bolloré. L’écho de cette convocation a provoqué un déferlement contre ce jeune juge qui a tout simplement et disciplinairement été affecté à Mundemba….Le dossier a été broyé et le Courrier diplomatique de s’interroger : la justice camerounaise est-elle ennemie du développement. Qu’est ce qui peut justifier l’opportunité des poursuites contre Cyrus Ngo’o, le Dg du Port Autonome de Douala au moment où il a maille à partir avec le groupe Bolloré ? Nous attendons la réponse.

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