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Actualités of Thursday, 8 July 2021

Source: CONFIDENTIEL N 104

Covidgate: le rapport final de la CDC (encore) au centre des controverses

Le ministre de la Santé, Dr Manaouda Malachie se faisant vacciner Le ministre de la Santé, Dr Manaouda Malachie se faisant vacciner

Ce rapport énumère pêle-mêle les dysfonctionnements et les malversations dans la gestion des fonds dédiés à la lutte contre le Covid-19 au Cameroun. Entre dépassement de budget, évasion des fonds, prestataires douteux entre autres, tout y passe.

C’est un rapport qui dégage une fumée de scandales et qui pourrait avoir des conséquences pour l’establishment politico administratif de Yaoundé. Le rapport de 27 pages, aligne une série de dénonciations. La synthèse du rapport final de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur la gestion des fonds destinés à la lutte contre le Covid19 a été divulguée, quelques jours seulement après sa présentation avortée à l’Assemblée Nationale le 25 juin 2021.

Il présente des similitudes avec le rapport d’étape de la même Chambre des Comptes produit en mars dernier, qui avait ouvert la voie à une enquête auprès du Tribunal Criminel Spécial (TCS). Le rapport précise que l’audit est centré sur les activités de trois ministères à savoir les ministères de la Santé Publique, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, et des Finances. Les trois administrations ont effectué des dépenses évaluées à 167,7 milliards de FCFA, contre 9,8 milliards de FCFA pour le reste des administrations concernées. Comme dans le premier rapport provisoire, la Chambre des comptes relève un certain nombre de dysfonctionnements. Elle note par exemple que des marchés importants ont été attribués à des entreprises ne justifiant d’aucune expérience. C’est le cas de MEDELINE MEDICAL CAMEROON SA qui a bénéficié d’une surfacturation de 15,3 milliards de FCFA dans le cadre de la fourniture des tests COVID.

La Chambre déplore aussi la violation du Code des marchés publics. Elle mentionne à ce sujet, que deux marchés d’un montant de 631,6 millions de FCFA ont été attribués au directeur général de la société SARL BF Rest dans le cadre de l’aménagement du centre de prise en charge des patients d’ORCA à Yaoundé. Le problème se situe au niveau du fait que celui-ci, est également le directeur général d’ORCA, qui appartient au groupe PROMOTAL. 159,9 milliards de FCFA et 85,5% du total des recettes du fonds spécial, ont été constitués par les versements du budget général qui n’ont quasiment pas transité par le compte du trésor dédié au fonds spécial.

En outre, le Minsanté a passé 4 marchés de médicaments pour un montant de 536,44 millions de FCFA, mais n’a pas été en mesure d’indiquer à la Chambre où ils avaient été stockés, ni quel avait été leur usage. Ils n’ont pas fait l’objet d’enregistrement en comptabilité matière de sorte que la Chambre des comptes estime que le risque de détournements est très élevé. Elle a aussi constaté que les marchés concernant Yaoundé ont été attribués à hauteur de 157 millions de FCFA sous mise en concurrence aux établissements AFRICAN DISTRIBUTION COMPAGNY, société créée le 14 février 2020, sans expérience des métiers de l’hygiène et de l’assainissement. Ce choix, qui semble peu pertinent n’a pas été de nature à garantir une qualité optimale de la prestation, notamment en raison de l’inexpérience des personnels.

La chambre des comptes observe aussi un fort déséquilibre entre les 157 millions de FCFA dont a bénéficié la ville de Yaoundé et les 49,5 millions de FCFA octroyés au reste du territoire national, sans que cet écart soit justifié par des critères objectifs, alors que les résultats de cette activité sont difficiles à évaluer, parce que les chiffres bruts produits sur le nombre de lieux désinfectés ne sont pas mis en relation avec les besoins à couvrir. In fine, la Chambre a décidé d’ouvrir 14 procédures pour faute de gestion, 01 procédure pour gestion de fait et elle a transmis au ministère de la Justice 12 dossiers susceptibles de revêtir une qualification pénale.

Le contexte

Rappelons que la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 affecte le Cameroun depuis Mars 2020. Ce qui a suscité de la part du Gouvernement une réponse forte, à travers un Plan Global de riposte sur 03 ans. Dans ce cadre, l’ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 du Président de la République portant Loi de finances rectificatives, a prévu la création d’un Compte d’affection spéciale dénommé «Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales », doté pour l’exercice 2020, de 180 milliards de FCFA, réparti en quatre programmes qui concernent 24 chapitres budgétaire.

Compte tenu des enjeux liés à la réussite de ce plan de riposte pour la santé des populations camerounaises et le développement économique national, la Chambre des Comptes dans son premier rapport, avait Inscrit l’audit de ce Fonds spécial de Solidarité Nationale à son programme de contrôle 2020 en vertu de ses compétences telles que définies par la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Au demeurant, l’ordonnance N°2020/001 du Président de la République du 3 juin 2020, le décret N°2020/3221 du Premier Ministre du 22 juillet 2020 et la Circulaire N°00000220/C/MINFI du 22 juillet 2020 du Ministre des Finances, ont prévu la réalisation d’un audit Indépendant du Fonds spécial, dont les résultats doivent être rendus publics. Les travaux de la Chambre sur le plan de riposte gouvernementale vont se poursuivre en 2021 et 2022 et feront l’objet de plusieurs rapports, afin de tenir compte du calendrier de la mise en œuvre des activités, plus ou moins différées dans le temps selon les administrations.

Pour ce faire, la juridiction a procédé à l’identification des administrations bénéficiaires de ce fonds en privilégiant dans ce premier audit celles ayant joué un rôle central dans le plan de riposte contre la pandémie de COVID-19 et pour lesquelles des crédits budgétaires significatifs ont été consommés. C’est ce qui justifie l’audit des programmes 971 qui est le « Renforcement du système sanitaire » du Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) et 973 qui est le (Renforcement de la recherche et de l’innovation » du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI). Cet audit a consisté en la vérification de la mise en œuvre de 26 activités prévues dans le décret de répartition du Premier ministre ainsi que leur performance.

Sur les 19 activités du Ministère de la santé, 18 ont été mises en œuvre, et sur les 07 du Ministère de la Recherche scientifique et de l'innovation, 04 ont été mises en œuvre. La juridiction a aussi contrôlé le niveau de mise en œuvre des activités par les autres départements ministériels bénéficiaires des ressources du Fonds spécial. Pour ce qui est du Ministère des Finances, la juridiction a évalué son système d’Information ainsi que les procédures mises en place pour le plan de riposte. Au terme de ses vérifications au 31 décembre 2020, la Chambre des Comptes estime que la réponse gouvernementale à cette crise sanitaire d’une ampleur sans précédent a été prompte et la stratégie sanitaires guidée par l’assistance et l’avis d’un Conseil scientifique bien élaborée. Ce qui a permis de contenir la propagation de la maladie et par conséquent de limiter le nombre de pertes en vies humaines. Toutefois, la juridiction relève que le système organisationnel et la gestion financière des ressources ont mis à jour des faiblesses et révélé de nombreux abus.

Il convient de préciser qu’entre l’autorisation du 07 avril 2020 d’attribuer des marchés spéciaux et la mise en place le 04 mai 2020 du Groupe de travail chargé de la passation desdits marchés, des engagements pour un montant de 2 milliards 487millions 542mil 016 FCFA pour 47 Bons de Commandes Administratifs ont été effectués. Cependant, la Chambre des comptes relève, le détournement de l’objet de la Lettre-commande spéciale N°082/2020 de 47 millions de FCFA pour fourniture des combinaisons de protection thermoscellables, alors que ce sont des masques chirurgicaux qui ont été réceptionnés; la distribution de 2000 combinaisons défectueuses par le Minsanté à Ia Délégation Régionale du Ministère de la Santé Publique de l’Est, signalée par correspondance N°02/MINSANTE/SG/DRSP/SGI/ SOP/UA datant du 28 Janvier 2021 ; l’absence de prise en charge dans les livres du comptable matières du don de 100 000 masques de protection et 1000 équipements de protection individuelle de M. JACK MA ; des paiements d’un montant de 201 millions 953 mil 900 FCFA effectués à la caisse en violation de la réglementation. Il a été relevé de manière générale l’absence des documents de la comptabilité matières ne permettant pas de comptabiliser les équipements objet des commandes, ainsi que la traçabilité de leur utilisation. Ce qui n’a pas permis une vérification rigoureuse de leur destination finale.

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