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General News of Tuesday, 2 February 2021

Source: cameroonintelligencereport.com

Conditions de détentions des Epervierviables: le TCS se plie aux décisions prises au RDPC

Le président Biya aurait ordonné au ministre de la Justice d'arrêter toutes les poursuites judiciaires contre l'ancien ministre en disgrâce Basile Atangana Kouna.

Dans une correspondance adressée au Ministre Laurent Esso, Ministre-Secrétaire Général à la Présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh a écrit: «J'ai l'honneur de vous transmettre les hautes directives du Chef de l'Etat, prescrivant l'arrêt des poursuites contre Basile Atangana Kouna, dans le cas en question, je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir informer le Président du Tribunal Pénal Spécial, le Procureur de ladite Cour et le Ministre des Finances, en vue de mettre en œuvre les modalités pratiques du transfert à le trésor public d'argent sur les comptes bancaires de l'intéressé, au montant déterminé par le juge d'instruction et de me faire rapport sur votre diligence.

Démis du cabinet le 2 mars 2018, l'ancien ministre de l'Eau et de l'Énergie Basile Atangana Kouna a été arrêté quelques jours plus tard au Nigéria alors qu'il tentait de fuir le syndicat du crime RDPC.

L'ancien ministre est poursuivi pour de multiples délits allant de la corruption au détournement de fonds, le plus populaire étant le scandale Camwater où il est allégué que l'élite politique de Beti Ewondo a détourné 1,2 milliard de FCFA.

En octobre 2019, les actions de Basile Atangana à la Société Générale et au BGFI, les véhicules de luxe et les titres fonciers ont été saisis par le tribunal correctionnel spécial. Le Cameroon Intelligence Report comprend que les avoirs confisqués s'élevaient à plus de 825 millions de FCFA.

En septembre 2013, Haman Adama, ancien ministre de l'Education de base a été libéré après avoir restitué 212,5 millions de francs CFA.

Cependant, il convient de souligner que l'abandon des charges après remboursement n'est pas toujours automatique au cœur de la structure pénale française du RDPC du Cameroun car plusieurs anciens hauts fonctionnaires continuent de croupir en prison malgré la restitution de leur fortune volée.

Décrire la Cour pénale spéciale créée pour poursuivre les responsables gouvernementaux présumés corrompus et les plusieurs Alibabas responsables du vol du trésor public comme tribunal présidentiel n'est pas un abus de langage. Cameroon Concord News et Cameroon Intelligence Report l'appellent le tribunal du président parce que c'est un instrument de pouvoir par lequel le président freine les opposants perçus au sein de son conduit de pouvoir du RDPC.



Un attribut d'un véritable tribunal est l'équité de la procédure de jugement dans les affaires qui sont portées devant le tribunal pour jugement. Ce n'est pas le nombre de condamnations prononcées contre des accusés. Un tribunal est légitime et reconnu comme tel en raison de son exercice de l'indépendance judiciaire, exécutive, législative et administrative. Après tout, un tribunal indépendant doit être accessible à tous les citoyens, l'égalité devant la loi n'est-elle pas une valeur constitutionnellement protégée? La Cour pénale spéciale manque de ces attributs d'impartialité, d'indépendance judiciaire et d'accessibilité. Elle est perçue plus comme la Cour présidentielle que comme une Cour de justice.

La création de cette cour était la manière pour le président Biya de se sauver de l'embarras d'être humilié au cours de ses voyages perpétuels à l'étranger en tant que président du pays le plus corrompu du monde. Ce classement du pays comme le pays le plus corrompu ou l'un des pays les plus corrompus avait le potentiel d'entraver les intérêts pécuniaires personnels du président Biya loin des frontières du Cameroun. Il y avait donc un intérêt personnel à créer le tribunal. Un autre besoin d'intérêt personnel était de se prévaloir d'un outil juridique sous son contrôle direct pour consolider le pouvoir absolu, faire chanter les rebelles et concurrents potentiels au sein du système et étouffer toute forme d'opposition institutionnelle. Il a perçu le tribunal comme un outil avec lequel blanchir ses plus de trente-huit ans de gouvernance corrompue et le viol de l'économie.

La lutte contre la corruption à l'aide de la Cour pénale spéciale a permis à Paul Biya de se justifier lors des prochaines élections institutionnellement défectueuses afin d'éterniser le pouvoir. Fidèle au nom de tribunal présidentiel, le président a le pouvoir exclusif de renvoyer les affaires devant le tribunal spécial et le pouvoir d'y mettre fin. Il décide qui sera arrêté, qui fera l'objet d'une enquête et qui purgera sa peine et qui ne le fera pas.

Dans un cas, il a ordonné à un ministre détenu Bapes Bapes d'être libéré de la détention provisoire à Kondengui lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis pour son arrestation sans le fiat présidentiel. Titus Edzoa, ancien secrétaire général à la présidence de la République, a bénéficié d'une prétendue grâce présidentielle dont le but principal était la libération d'un citoyen français, Thiery Atangana.

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