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General News of Monday, 17 August 2020

Source: abkradio.com

Cameroun: 'le mariage est une réunion publique et peut être interdit'

Alors que la polémique sur l’interdiction du mariage d’ Olivier Bibou Nissack porte parole du président du MRC Maurice Kamto, Valère Bertrand BESSALA en sa qualité d’administrateur civil y apporte une réponse argumentée.

Halte à cette opposition qui hypothèque le changement ? . Évacuons les superflus :

Monsieur Biloa Effa, n’étant plus reconnu par l’administration comme chef traditionnel, reste-il officier d’état civil ? OUI . (Les deux fonctions ne sont pas liées);
Un officier d’état civil secondaire, rattaché à l’arrondissement de Yaoundé 2ème peut-il célébrer sur son territoire un mariage d’un couple dont les deux concubins majeurs sont domiciliés dans l’arrondissement de Yaoundé 7ème? NON (Compétence ratione loci);
La publication des bans de mariage (si avérée) est-elle une obligation? OUI
Au cas où les bans n’ont pas été publiés, quel est l’autorité habilitée à exempter les mariés de cette obligations ? = LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
Un mariage est-il une réunion publique? OUI (Dans le volet de sa célébration par l’officier d’état civil dans un lieu consacré à cet effet);
Un mariage est-il une manifestation publique ? OUI ( Dans son volet festivités : soirée dansante/tour de ville/cortège etc.);
Qu’est-ce qu’une REUNION? = Un rassemblement où une concentration de plusieurs personnes en un même lieu ouvert ou fermé ;
Qu’est-ce-qu’une MANIFESTATION PUBLIQUE ? = Une célébration festive d’un événement ;
La célébration d’un mariage par l’officier d’état civil doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable au sous préfet ? NON. (La publication des bans est déjà une forme de déclaration dérogeant donc par sa spécialité. La mairie ou le lieu public désigné où destiné à cet effet par l’officier d’état civil est une zone franche);
Les festivités d’un mariage dans un hôtel ou une salle de fête doivent-elles faire l’objet d’une déclaration préalable au sous préfet ? OUI . (Au sens de la loi de 1990, l’hôtel est non seulement un lieu public mais aussi un lieu ouvert au public);
La déclaration est-elle un préalable obligatoire à la tenue de toute réunion ou manifestation ? OUI (cf.article3(2) Loi de 1990: « Toutefois, elles(les réunions publiques) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable » );
Y-a-t-il une confusion sémantique ou point de croisement entre une réunion et une manifestation ? OUI (Pour manifester il faut d’abord se réunir. Donc une manifestation est d’abord une réunion ou un rassemblement avant d’être une manifestation);
Le sous préfet est-il compétent ? OUI (En vertu de l’obligation d’exercice de ses pouvoirs de police administrative préventive et de maintien de l’ordre préventif);
DANS LE CAS D’ESPÈCE,
Bien que le célébrant choisi par les concubins ait la qualité d’officier d’état civil, ce mariage projeté tombe sous le coup de l’ORDRE PUBLIC pour ces raisons et bien d’autres :

défaut de déclaration des festivités du mariage projeté dans un » lieu public » et un lieu » ouvert au public » (hôtel);
Célébration dans une circonscription inappropriée ;
Célébration par un officier d’état civil incompétent ;
« La tolérance administrative est une faveur. Et une faveur n’est que subjective par nature ».

MA NOTE SPECIALE
De nombreux mariages sont célébrés dans des conditions identiques et même avec des manquements encore plus graves, sans qu’ils fassent l’objet d’une quelconque interdiction; ce en vertu de la tolérance administrative .
Mais la tolérance administrative n’est qu’un laxisme administratif au service du politique. On va donc tolérer administrativement ce qui n’est pas opposé au régime ou ce dont le politique veut se servir pour servir, appuyer ou maintenir une cause. On ne tolérera pas administrativement ce qui est opposé au régime.

La tolérance administrative est une faveur. Et une faveur n’est que subjective par nature .
Une opposition, une vraie, doit pouvoir s’éviter ce genre d’écueils pour néophytes. A moins que pour des besoins de survie et de provocations, elle s’inscrive dans le spectacle inutile, dégradant et désobligeant.

Et si tel en était le cas, il faudrait plaindre la jeune mariée dont le nom, la famille et l’honneur auront été utilisés cyniquement à des fins et simagrées politiques égoïstes. Ce qui est d’autant plus grave que ce ne sont pas des ignorants du droit qui en sont des auteurs.

Faisons la politique les mains propres, sans offense, sans conspiration, sans trahisons, sans crime .

C’est cela l’identité du politicien camerounais de demain.

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