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General News of Wednesday, 23 December 2020

Source: jeuneafrique.com

Cameroun : ce que prévoit la loi 'Atangana' pour les victimes de détention arbitraire

Inspirée par le cas de Michel Thierry Atangana, détenu au Cameroun durant dix-sept ans, une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de détention arbitraire devrait être votée par les députés français début 2021.

Selon nos informations, ce projet de loi inspiré par le cas de Michel Thierry Atangana devrait être voté début 2021 à Paris par l’Assemblée nationale. Il comprend deux articles, dont le premier viendrait compléter l’article 706-3 du code de procédure pénale française portant sur l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction.

« Réparation intégrale des dommages »


Ces nouvelles dispositions permettraient en effet à « toute personne de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes a? la personne, lorsque ces faits ont e?te? constatés par une décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comite? des droits de l’homme, du Comite? contre la torture ou du Comite? des disparitions forcées des Nations unies, et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure a? un mois ».

Porté par le député La République en marche (LaREM) de l’Essonne, Pierre-Alain Raphan, le texte, que Jeune Afrique a pu consulter, s’inspire donc du cas de Michel Thierry Atangana. Ce citoyen français a été « détenu arbitrairement » au Cameroun pendant dix-sept ans, avant d’être remis en liberté en 2014.


Il n’a bénéficié d’aucun suivi ni d’aucun accompagnement sur le plan social et il a été laissé sans aucune ressource puisque ses avoirs, dont ses comptes bancaires en France, se trouvent toujours bloqués. Il n’a également reçu aucune indemnisation pour les préjudices subis du fait de sa longue détention.

Cette proposition de loi souhaite donc mettre en place un mécanisme d’indemnisation des victimes supposant, selon ses rédacteurs, que « l’État français se substitue a? l’État étranger pour assurer l’indemnisation de l’un de ses ressortissants », avant de « solliciter, par la voie diplomatique auprès de l’État étranger, le remboursement du montant des réparations octroyées ».

Le combat d’Atangana


Soutenu par son avocat Antoine Vey – ancien associé de Éric Dupond-Moretti, aujourd’hui ministre français de la Justice –, Atangana est déterminé à devenir, rétroactivement, le premier bénéficiaire de cette évolution juridique.

Peu après sa libération, cet expert financier de 56 ans éduqué chez les Jésuites avait déjà été le premier ex-détenu à se rendre à Genève depuis la création en 1991 du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il y avait interrogé les experts sur la procédure à suivre pour se faire indemniser du préjudice subi du fait de sa détention. C’est à l’issue de cette démarche qu’il a constaté les limites de ce dispositif et du peu d’effectivité des décisions rendues par les organes de protection des droits de l’homme des Nations unies.


Sa demande d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes (Civi) français étant restée sans suite, il a décidé de porter son combat sur le terrain législatif. « Ce texte va ouvrir une nouvelle brèche dans le mur de l’indifférence », espère-t-il.

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