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General News of Wednesday, 16 December 2020

Source: Kalara N°367

Cameroun : admis à la retraite, il fait condamner son employeur

Le Tribunal administratif du Littoral a annulé la décision de la défunte Communauté urbaine de Douala suspendant un receveur municipal ayant atteint l’âge de la retraite.

La défunte Communauté urbaine, actuellement mairie de la ville de Douala, doit débourser de ses caisses la somme de 35 millions de francs destinés à réparer une faute administrative commise par Fritz Ntonè Ntonè, l’ancien Délégué du gouvernement. Dans la même décision le Tribunal administratif (TA) de Douala a annulé l’acte au ’centre du procès. Celui qui suspendait un receveur municipal frappé par l’âge de départ à la retraite.

L’affaire opposait depuis 2018, Jean Claude Mbarga, inspecteur principal du Trésor et ex-Receveur municipal à la défunte Communauté urbaine de Douala (CUD) alors dirigée par Fritz Ntonè Ntonè. En effet, le plaignant reprochait à l’ancien Délégué du gouvernement d’avoir, d’une part, procédé à la pose des scellés sur les portes donnant accès à son bureau et d’autre part, la suspension de ses fonctions alors qu’il n’avait pas la qualité de le faire. Au terme des débats, la juridiction administrative a rendu sa décision, le 3 décembre 2020. Elle a annulé l’acte de Fritz Ntonè Ntonè pour excès de pouvoir et condamné la CUD à payer à Jean Claude Mbarga la somme de 35 millions de francs représentant les dommages et intérêts.

Dans cette affaire, faut-il le rappeler, le Délégué du gouvernement avait suspendu Jean Claude Mbarga de ses fonctions de receveur municipal de la Communauté urbaine de Douala au motif qu’il avait atteint l’âge de départ à la retraite. «La présente décision porte « cessation de service de Mbarga Jean Claude, admis à faire valoir ses droits à la retraite, aux fonctions de Receveur municipal de la Communauté urbaine de Douala», lit-on en substance dans l’acte administratif unilatéral attaqué.



Le-2 3 août 2018, le plaignant saisissait M. Ntonè Ntonè Fritz au moyen d’ un recours gracieux préalable l’invitant à retirer sa décision parce qu’ «entachée d’irrégularités constitutives d’excès de pouvoir et d’abus de fonction». Le Receveur municipal, par ailleurs, président du comité d’audit du réseau africain des instituts des finances publiques à l’époque des faits, estimait en outre que la CUD avait «outrepassé ses fonctions et prérogatives et jeté du discrédit» sur sa personne en publiant l’acte litigieux dans les médias. M. Mbarga exigeait une réparation évaluée à 700 millions de francs.

Acte irrégulier
Face au silence du Délégué du gouvernement, le comptable public avait saisi le tribunal administratif de Douala pour lui demander d’annuler la décision du 22 août mettant fin à ses fonctions de Receveur municipal de la Communauté urbaine de Douala. Il avait également exigé que la CUD soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts. Dans son recours M. Mbarga déclare qu’il avait été nommé par un arrêté conjoint du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (Minatd) et du ministère des Finances du 15 juin 2010 au poste de Receveur municipal. Il était à l’attente d’un acte qui le déchargeait desdites fonctions.


Le plaignant affirmait également qu’il n’avait pas des injonctions à recevoir du chef de l’exécutif communal portant sur le paiement de certaines dépenses, surtout qu’il agissait conformément aux dispositions réglementaires de la dépense publique. Il indiquait par ailleurs qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre l’ordonnateur et le comptable public.

Pour Me Valentin Ndjip, avocat de M. Mbarga Jean Claude, adresser une demande d’explications à son client, mettre fin à ses fonctions de Receveur municipal, apposer des scellés sur les portes donnant accès au bureau de ce dernier, procéder à la désignation d’un intérimaire, constituait une faute administrative.

En posant ces actes dit-il, l’ex-Délégué du gouvernement, s’était arrogé les pouvoirs et prérogatives dévolus au seul ministre des Finances. L’avocat poursuivait en relevant que la Circulaire du 12 novembre 2015 relative à la cessation de service des agents publics admis à faire valoir leurs droits d la retraite sur laquelle s’appuie la CUD, n’est réservée qu’aux ministres et secrétaires d’Etat.

Pour sa défense, la Communauté urbaine estimait que son acte ne constituait ni une sanction infligée à M. Mbarga Jean Claude, encore moins un détournement de pouvoir. Me Ndoky Dikoume, l’avocat de la CUD déclarait que la décision attaquée avait été communiquée à toutes les autorités compétentes « sans aucune réaction contraire d’aucune de ces autorités ».

Selon lui, le 27 août 2018, soit seulement 5 jours, plus tard, le Minfi avait entériné la mise à la retraite de M. Mbarga et désigné un responsable à titre intérimaire à la recette municipale de la CUD. Me Ndoky Dikoume concluait que l’acte querellé était régulier et ne pouvait faire l’objet d’une annulation. De même qu’il notait que le plaignant n’ayant subi aucun tort, il ne saurait solliciter une réparation. Mais le tribunal dans sa décision a donné raison à M. Mbarga Jean Claude en annulant l’acte litigieux et en lui accordant une réparation de 35 millions francs.