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General News of Friday, 25 December 2020

Source: Cameroon Info

Cameroun: Paul Biya met en branle le statut spécial en zone anglophone

Le président camerounais, Paul Biya, a signé jeudi 24 décembre 2020 un décret détaillant les conditions de l'exercice des fonctions de conciliateurs publics indépendants dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
Le décret n ° 2020/773 du 24 décembre 2020 est conforme au chapitre III de la loi n °. 2019/24 du 24 décembre 2019, d'instituer le Code général des pouvoirs régionaux et locaux.

La loi

Article 367 (1) Un conciliateur public indépendant est institué par la présente dans le statut spécial des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

(2) En tant qu'autorité régionale indépendante, le conciliateur public indépendant doit être une personnalité hautement expérimentée avec une intégrité réputée et une objectivité avérée,



(3) Le conciliateur public indépendant dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest est chargé:

- examiner et régler à l'amiable les litiges entre les usagers et les administrations régionales et communales; ·

-défendre et protéger les droits et libertés en ce qui concerne la relation entre les citoyens et la région ou ses conseils;

- concevoir et mettre en œuvre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination directe ou indirecte pouvant affecter les utilisateurs des services régionaux ou communaux;

- veiller à ce que les personnes qui servent dans l'administration régionale ou communale respectent leurs obligations déontologiques;
- Mener toute enquête sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux, · à la demande de 5 (cinq) parlementaires · ou de 5 (cinq) conseillers régionaux;

- Préparer un rapport sur le fonctionnement des services régionaux et communaux.

Article 368: (1) Le conciliateur public indépendant est nommé par décret du président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, sur proposition concertée du représentant de l'État et du président du conseil exécutif régional. .

(2) Les fonctions du conciliateur public indépendant sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique ou d'un emploi, ou l'exercice de toute activité professionnelle rémunérée. Tout représentant élu qui accepte cette nomination en tant que conciliateur régional public indépendant renonce de plein droit à ses fonctions.

(3) Le conciliateur public indépendant ne doit pas recevoir ni solliciter d'instructions dans les limites de ses pouvoirs.

(4) Le secret professionnel ne lui est pas opposable.

(5) Il prête serment devant la cour d'appel compétente avant de prendre ses fonctions.



Renvois au conciliateur public indépendant
Article 369: (1) Une plainte peut être déposée auprès du conciliateur public indépendant par toute personne physique ou morale qui estime que ses droits et libertés ont été violés par le fonctionnement de l'administration régionale ou communale ou des institutions publiques régionales ou communales.



(2) Une plainte peut également être déposée auprès du conciliateur public indépendant par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte interdite · par la loi ou par un engagement international dûment · ratifié ou · approuvé · par le Cameroun;



(3) Le conciliateur public indépendant ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies:



-Le litige doit opposer une personne physique ou morale ou un agent public et un service public régional et communal;

- le demandeur doit avoir introduit un recours préalable auprès de l'instance impliquée dans le litige;

- aucun tribunal compétent ne doit avoir statué sur la question;



Article 370: (1) Lorsqu'un différend est renvoyé au · conciliateur public indépendant, il a le pouvoir de faire des recommandations en vue d'assurer le respect des droits et libertés de la partie lésée et de régler le différend qui lui est soumis ou d'empêcher il de se reproduire.

(2) Lorsque la recommandation n'est pas mise en œuvre, le conciliateur public indépendant peut ordonner à l'administration régionale ou communale concernée de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé.

(3) En cas de non-respect de son injonction, le conciliateur public indépendant prépare un rapport spécial qui sera communiqué au défendeur et au représentant de l'État dans la collectivité locale concernée. Le rapport et la réponse du répondant, le cas échéant, peuvent être publiés.

(4) Le conciliateur public indépendant peut proposer des modifications législatives et réglementaires au président de la République.

Article 371: Un décret du Président de la République fixe les modalités et les conditions de l'exercice des fonctions du. Conciliateur public indépendant.

Qui peut être un conciliateur public indépendant?

L'article 6 du décret présidentiel précité stipule que le conciliateur public indépendant doit remplir les conditions suivantes:

-être de nationalité camerounaise et originaire de la Région de l'exercice des fonctions;

- être âgé d'au moins 35 ans

- avoir une grande expérience et une intégrité et une objectivité éprouvées;

- pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles;

- ne doit pas avoir fait l'objet d'une disqualification ou d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit.

L'article 8 du décret ajoute que les fonctions de conciliateur public indépendant sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction élective, l'exercice d'une profession libérale, un emploi public ou privé, ou l'exercice de toute activité professionnelle rémunérée.

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