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Actualités of Monday, 13 September 2021

Source: L'oeil du Sahel

Cameroun - Fonction publique: Dion Ngute bloque l’intégration des lauréats de l’IEF-PR

Les lauréats de cette école de la Cemac sont sans nouvelle de leur dossier d’intégration Les lauréats de cette école de la Cemac sont sans nouvelle de leur dossier d’intégration

Les lauréats de cette école de la Cemac sont sans nouvelle de leur dossier d’intégration depuis plus d’un an.

Les dossiers d’intégration de? lauréats camerounais formés à l’institut de l’Économie et des Finances Pôle régional de formation des régies financières (IEF-PR) sont bloqués à la Primature depuis plus d’un an, au mépris des dispositions de l’article 73 du Règlement Cemac N° 23/07/UEAC-CM-1 du 18 décembre 2007.

Cet article précise que « les auditeurs ayant obtenu le diplôme de l’IEF sont intégrés dans le corps de leur spécialité dans les fonctions publiques de leur pays d’origine; pour ce qui est des candidats externes et des avancements en ce qui concerne les candidats internes».

Depuis octobre 2019, date de sortie officielle de ces jeunes compatriotes, ils sont dans une situation instable au ministère des Finances. Il faut dire que le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, qui veut appliquer la politique d’intégration des chefs d’État et la mise en œuvre réussie des directives du cadre harmonisé des finances publiques, s’est battue depuis la sortie de ces auditeurs pour que leur situation soit rapidement régularisée en vue de contribuer aux travaux des reformes.

Après cinq (05) promotions d’auditeurs formés depuis la mise en place de cet Institut Pôle Régional de Formation, qui offre 05 places par État et par filière aux pays membres, le Cameroun n’avait jamais présenté des candidats au concours; et ce malgré sa grande contribution à son fonctionnement via le budget de la Communauté (Cemac), et la participation d’enseignants camerounais au cursus de formation.

Il faut rappeler que le directeur des Études de cette école est camerounais et plusieurs enseignants camerounais interviennent pendant la formation dans la phase de Tronc commun tout comme dans la phase de spécialisation à l’instar du Pr Avom, Dr Mignamssi, Pr Alaka Alaka, l’inspecteur principal des Impôts Felix Ateck Ajam…

En février 2015, le ministre des Finances, lors du lancement du concours de recrutement de la 6e promotion,.a donc lancé un appel à candidatures afin de présenter des candidats camerounais. Les résultats proclamés à l’issue des épreuves de sélection administrées par ITEF-PR, par décision N” 237/Cemac/IEF-PR/CA/DG du 20 octobre 2015, ont fait état de 17 candidats admis, dont 12 candidats externes et 05 internes (agents de t’État) pour les quatre (04) filières ouvertes : administration économique et financière, douanes, impôts, trésor.

Seuls 12 candidats, dont 08 externes et 04 internes, ont effectivement suivi le cursus de formation jusqu’à son terme et obtenu avec brio le diplôme de l’IEF-PR, diplôme institué par le Règlement Cemac N ° 24/07 — UEAC-IEF-CM-16 du 18 décembre 2007.

La décision N° 255/Cemac/IEF-PR/PCA/DG du 29 octobre 2019, signée du président du conseil d’Administration de cet Institut, qui n’est autre que le secrétaire général du ministère des Finances du Cameroun, atteste de ce que tous les candidats camerounais ont obtenu leur diplôme.

L’article 2 de cette décision, qui est conforme à l’article 73 du Règlement Cemac, précise que les diplômés de l’IEF-PR intègrent le corps des administrations des services des administrations économiques, des inspecteurs de douanes, des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du trésor.

Prenant acte de cette décision du conseil d’Administration citée plus haut, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a transmis avec tous les éléments de droit probants, à son collègue de la Fonction publique, le 02 décembre 2019, les dossiers des diplômés pour les formalités d’usage de prise de service et d’intégration à la Fonction publique conformément aux dispositions de la Constitution et aux traités et règlements communautaires. Cependant, cette correspondance n’a jamais fait l’objet d’une réponse officielle.

Au regard de cette situation, le ministre des Finances a sollicité l’arbitrage du Premier ministre, par lettre N“0006559/Minfi/SG/DAJ/CC-Bpd/CAC-Cea2-Cea3 du 07 octobre 2020 adressée au ministre secrétaire général des Services du Premier ministre. À la Primature, des sources indiquent que le dossier serait bloqué par un haut fonctionnaire qui ne veut rien entendre. Laissant ainsi, dans la nature, 12 jeunes camerounais qui ont répondu présents à l’appel au service de leur pays.

Il y a lieu de rappeler cependant la prééminence des textes * communautaires et leur caractère obligatoire pour les États membres (Traités pris par les chefs d’État et les Règlements pris par les ministres des pays membres). On peut lire à ce titre l’article 41 (2) du Traité révisé de la Cemac qui dispose que « les Traités et les Règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre ».

L’article 44 dudit Traité va plus loin en prévoyant que les actes adoptés par les institutions, organes et institutions de la communauté pour la réalisation du Traité sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure. Cette disposition a d’ailleurs été rappelée par le ministre des Finances dans sa lettre d’arbitrage envoyée aux services du Premier ministre.

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