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General News of Tuesday, 2 June 2020

Source: blogs.mediapart.fr

CONFIDENTIEL: tout sur l'Accord de Défense nouveau France-Cameroun


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La loi no 2011-423 du 20 avril 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense et textes afférents... --- Jean-Marc Soboth.

Loi no 2011-423 du 20 avril 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la lont la teneur sui doit :

Article unique:

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 20 avril 2011.

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

ALAIN JUPPÉ

__________

(1) Travaux préparatoires : loi no 2011-423.
Sénat :
Projet de loi no 351 (2009-2010) ;
Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, no 639 (2009-2010) ;
Texte de la commission no 640 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA no 73, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3194 ;
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3308 ;
Avis de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense, no 3289 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA no 639).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française

____________

Commission de la Défense nationale et des armées

Mercredi 30 mars 2011

Séance de 12 heures

Compte rendu n° 32

Présidence de M. Guy Teissier, Président

_______

– Examen pour avis du projet de loi (n° 3194), adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (M. Philippe Folliot, rapporteur)
(...)

La séance est ouverte à douze heures.

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Folliot, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 3194).

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. L’accord avec le Cameroun partage un tronc commun avec les autres accords : il définit un champ de coopération suffisamment large et règle le statut des personnes et le droit applicable à leur activité, y compris sur le plan fiscal. Il assure également la mise à disposition de moyens immobiliers et logistiques pour les activités de coopération.

Il diffère des autres accords en ce qu’il définit le statut de personne à charge en fonction du droit du pays d’accueil, ce qui pourrait poser un problème pour nos personnels ayant contracté un PACS. Surtout, il contient une annexe qui règle le fonctionnement de la mission logistique française de Douala, essentielle à l’activité de nos opérations extérieures au Tchad et en République centrafricaine.

Je me réjouis de cet accord qui nous permettra d’entretenir la relation de confiance qui unit la France à ce partenaire stratégique. Je rappelle que le Cameroun, un condensé d’Afrique à la stabilité remarquable, est le premier bénéficiaire de notre coopération de défense. Malgré des difficultés que nul n’ignore, ce pays est un acteur de confiance qui sait faire preuve d’efficacité, comme l’illustre la lutte qu’il mène contre les actes de brigandage et de piraterie maritime grâce à ses bataillons d’intervention rapide.

Au-delà de ces éléments propres au Cameroun, je crois nécessaire de partager avec vous quelques réflexions.

Je souhaite, tout d’abord, que le Gouvernement se montre plus précis sur la composition des comités qui assureront le suivi des accords et qu’il envisage une forme de contrôle parlementaire.

Ensuite, je crois de notre devoir d’engager une réflexion sur les moyens de maintenir notre présence au Tchad. Notre commission doit se saisir du sujet.

Sur un plan plus général enfin, je tiens à souligner que nous devons sanctuariser des moyens pour la coopération bilatérale. La mise en œuvre d’actions dans un cadre communautaire – ou autre – est généralement positive, mais elle ne doit pas nous interdire d’agir directement avec des partenaires qui nous connaissent et nous attendent, au Cameroun comme ailleurs.

Pour terminer, je forme le souhait que le débat de ce matin amorce la pleine association du Parlement à la politique de coopération de défense avec l’Afrique.

Dans l’immédiat, vous l’avez compris, je donne un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

Mme Michèle Alliot-Marie. Je voudrais savoir si les problèmes de responsabilité juridique de nos personnels sur place sont réglés explicitement par ces accords, car il y a des divergences entre nos systèmes juridiques, ou si, comme souvent, ils sont passés sous silence ?

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Les problèmes de responsabilité juridique sont réglés par l’application du droit national du pays dans lequel le problème est soulevé : au Cameroun, c’est donc le droit camerounais qui s’applique. Pour ce qui concerne des dispositions qui ne seraient pas reconnues par le pays d’accueil, comme le PACS que j’ai mentionné tout à l’heure, qui n’existe pas en droit camerounais, il faudra être vigilant.

Mme Patricia Adam. C’est effectivement le droit du pays d’accueil qui s’applique à nos ressortissants : l’accord avec la République centrafricaine prévoit que la détention et l’utilisation d’armes pour les besoins du service sont réglées par la législation de l’État qui accueille.

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Sur le même sujet, l’accord de défense avec le Cameroun prévoit également que la détention et l’utilisation d’armes est soumise à la législation de l’État d’accueil. Néanmoins, si les autorités camerounaises l’acceptent, l’usage d’armes par nos forces au Cameroun pourra se faire en application des règles françaises, celles-ci étant plus restrictives.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Url: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cdef/10-11/c1011032.asp#P2_68

_____________

N° 3289

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,

sur le projet de loi (N° 3194), adopté par le Sénat,
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense

PAR M. Philippe FOLLIOT,

Député.

——

(...)

II — LE PRÉSENT ACCORD TRADUIT EN DROIT UN PARTENARIAT MODERNE ET ÉQUILIBRÉ

A. LA COOPÉRATION MILITAIRE AVEC LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELÈVE D’UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE ANCIEN ET SOLIDE

1. Un partenaire stratégique

Le Cameroun est un partenaire de grande importance pour la France.

Peuplé de plus de 19 millions d’habitants, bilingue, ce pays synthétise l’Afrique. Il rassemble des climats et des paysages très différents, qu’il s’agisse du nord sahélien, des zones montagneuses ou du sud équatorial. Sur le plan ethnique, il rassemble des populations très différentes : Bamilékés, Bassa, Béti, Yabassi, Dibom, Sawas ou encore les Pigmées du sud contribuent à la grande diversité culturelle et linguistique du pays.

Les religions sont également diverses : plus d’un tiers de catholiques, près de 30 % de protestants et de musulmans, ainsi qu’une minorité d’animistes.

D’une certaine façon, ce pays est singulier : malgré ces facteurs de fragmentation, il connaît une stabilité remarquable, et une unité intéressante, qui repose en grande partie sur les forces armées.

Sur le plan économique, il tire d’importantes ressources de ses exploitations agricoles ainsi que des exploitations d’hydrocarbures dans le golfe de Guinée. En outre, il tire avantage de sa position stratégique en Afrique, comme porte d’entrée de l’Afrique centrale, dont certains États tels que le Tchad ou la RCA ne disposent pas d’accès à la mer. Le port de Douala est donc un nœud de transit fondamental pour les marchandises. Cela concerne notamment le fret militaire dont dépendent les opérations françaises en cours dans les deux pays en question.

La carte ci-après décrit la répartition des principales villes du Cameroun, ainsi que son environnement régional.

Presser Echap pour fermer l'image)

Preuve supplémentaire du caractère stratégique du Cameroun, ce pays attire de nombreux partenaires.

La France en concurrence au Cameroun

Au Cameroun comme dans de nombreux autres pays africains, la France bénéficie d’un rang de partenaire privilégié. Pour autant, cette prééminence est l’objet de contestations, d’autres acteurs entendant s’affirmer dans la zone.

Le Cameroun a développé ces dernières années des relations suivies avec les États-Unis, qui ont fourni des matériels aux forces armées camerounaises, et notamment à la marine ; avec la Chine qui pour le moment se cantonne à une coopération commerciale et culturelle, ainsi qu’avec Israël. L’expertise israélienne n’est pas étrangère, par exemple, à la montée en puissance des bataillons d’intervention rapide (BIR) chargée de la lutte contre la piraterie maritime dans la région.

De fait, une diversification des achats de matériels peut être observée au cours des dernières années, au profit notamment des industriels américains et israéliens.

Fondamentalement, il est normal que nos partenaires entretiennent des relations avec les partenaires de leur choix. Cela invite plus que jamais à examiner dans le détail la pertinence de nos actions de coopération. Les décennies d’amitié jouant, une sorte de routine pourrait en effet s’instaurer avec des interlocuteurs bien connus, peut-être au détriment de champs nouveaux que la France devrait pourtant investir. Par exemple, la présence israélienne dans la mise en place du BIR anti-piraterie doit inviter à s’interroger alors même que le Cameroun est le premier récipiendaire de la coopération militaire française.

Il s’agit donc de concevoir des relations de coopération de défense moderne, en tenant compte de la multiplication des acteurs présents dans ce pays.

La France entretient également des relations suivies avec le Cameroun dans le domaine de l’armement. Mi 2006, le Cameroun a demandé à notre pays de l’aider à rééquiper et à moderniser ses forces armées. Un projet d’offre global a été soumis aux autorités camerounaises un an après. À ce jour, aucune décision d’achat ne semble avoir été prise. Pour autant, le Cameroun, dont les ressources en pétrole assurent des revenus substantiels, a commandé des matériels à d’autres pays, tels qu’Israël.

Aujourd’hui, la France entend principalement accompagner ce pays dans le processus de renforcement de ses capacités militaires, afin qu’il puisse prendre toute la part qui est la sienne dans la brigade Centre de la force africaine en attente de l’Union africaine, rendant ainsi opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité.

Si l’ancienneté et la force des relations bilatérales ne peuvent être exclusives, il ne peut être compris que la France pâtisse de ce partenariat ancien au moment des choix d’équipements par le partenaire camerounais.

2. Les forces armées camerounaises

Le Cameroun consacre environ 250 millions d’euros chaque année à ses forces armées. Leurs effectifs sont évalués à plus de 33 000 hommes, se répartissant ainsi : 17 000 hommes pour l’armée de terre, 11 000 pour la gendarmerie, 2 300 pour l’armée de l’air et 3 100 marins. Parmi eux 9 000 hommes sont répartis dans des forces interarmées d’élite, en particulier la garde présidentielle et les bataillons d’intervention rapide.

Les BIR ont été créés à la fin des années 1990 pour lutter contre les coupeurs de routes. Le développement des actes de brigandage et de piraterie maritime dans le golfe de Guinée dont la presqu’île de Bakassi est l’un des épicentres a conduit le Cameroun à constituer des BIR anti-piraterie. L’action de ces bataillons commence à donner des résultats probants.

Concrètement, les BIR rassemblent des hommes parmi les meilleurs des différentes armées, et notamment de l’armée de terre, avec un commandement autonome, rendant directement compte à la présidence, qui finance leur équipement.

Leur efficacité contraste avec le reste de l’armée camerounaise, dont les équipements sont dans un état qui paraît préoccupant, et dont l’organisation semble connaître un affaiblissement marqué : selon nombre d’observateurs, manque de discipline, officiers supérieurs âgés, surtout et même si le phénomène est relativement répandu dans la région, la corruption semble devoir entraver durablement tout renforcement de l’État dans ses fonctions régaliennes (11).

Ce tableau est révélateur : le Cameroun dispose d’un potentiel important, sait mettre en œuvre des mesures énergiques et efficaces, mais ses forces armées souffrent de faiblesses structurelles anciennes, tenant notamment à la corruption. Il faut en tenir compte dans les actions de formation que mène la France : il est nécessaire de former des unités mais celles-ci ne seront pleinement efficaces que si elles relèvent d’un commandement parfaitement apte.

3. Le premier bénéficiaire de la coopération militaire française

Aujourd’hui, les actions de coopération conduites par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères et européennes font du Cameroun le premier récipiendaire de la coopération de défense structurelle française (12). En 2010, près de quatre millions d’euros doivent y être dépensés.

Ce montant est en baisse constante depuis 2002, comme l’illustre le tableau ci-après.

Évolution du montant des crédits de la coopération structurelle en matière de défense (hors gendarmerie) avec le Cameroun de 2002 à 2011

(en millions d’euros)

Année

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Budget

6,67 6,42 6,20 5,97 5,75 5,34 5,04 4,78 4,45 3,96

Source : MAEE.

Selon le MAEE, l’aide se décompose ainsi :

- la mise à disposition de 17 coopérants permanents ;

- l’attribution d’une aide logistique directe de 294 000 euros ;

- l’appui aux projets par la réalisation de sept missions de renfort temporaires (MRT), pour un coût de 25 000 euros ;

- la formation de 61 stagiaires : 35 en France et 26 dans les écoles nationales à vocation régionale (ENVR) en Afrique. Le budget total des actions de formation de défense menées au Cameroun est de 754 000 euros.

Parmi les projets en cours, on relève :

- la formation des cadres grâce aux écoles nationales à vocation régionale ;

- le soutien au cours supérieur interarmées de défense (CSID) de Yaoundé, qui dispense un enseignement militaire supérieur du second degré équivalent à celui de l’École de Guerre française, à laquelle il est lié par une convention. La 6e promotion (2010 – 2011) accueille 33 officiers supérieurs de 20 nationalités dont huit Camerounais, un Français et pour la première fois un Américain ;

- le soutien à l’école d’état-major de Yaoundé ;

- le renforcement du pôle aéronautique national à vocation régionale (PANVR) de Garoua, qui assure la sélection des pilotes et dispense différentes formations aéronautiques : pilotage élémentaire, formation d’observateurs et de mécaniciens ;

- le conseil de haut niveau et la valorisation des organismes centraux par la présence d’un conseiller auprès du ministre de la défense et des hautes autorités militaires ;

- l’action de l’État en mer avec la sauvegarde des approches maritimes et l’amélioration de la sécurité des bâtiments camerounais et le soutien à l’école de plongée et d’action de l’État en mer ;

- les ressources humaines afin de développer ce domaine primordial pour le fonctionnement des institutions militaires.

Le tableau ci-après décrit la répartition géographique des coopérants :

Répartition géographique des coopérants

Lieu Coopérants Ayants droit

Yaoundé: 11 - 36

Douala: 2 - 6

Garoua: 4 - 6

Source : MAEE.

En outre, sept missions de renfort temporaires sont programmées en 2011 afin que des spécialistes viennent dispenser une formation particulière. Il s’agit généralement de former des formateurs.

Le Cameroun participe à la mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) en RCA ainsi qu’au plan SECMAR 2 de sécurisation du golfe de Guinée.

Pour l’avenir, la coopération de défense française doit se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée régionale, avec le renforcement des capacités d’accueil du CSID ainsi que celui des moyens d’action de l’État en mer.

Ces priorités, pour justifiées qu’elles soient, ne doivent rigidifier à l’excès notre politique de coopération, au point d’interdire toute démarche plus originale. D’après les informations communiquées à la commission de la défense, nos forces armées n’ont par exemple pas été en mesure de répondre à une demande de soutien des forces armées camerounaises, qui souhaitaient que la France mette à disposition un aumônier du culte pour accompagner la construction de leurs aumôneries militaires. Le motif apparemment invoqué – le fait que cela corresponde pas à la politique de coopération habituelle – paraît regrettable : il s’agissait d’une occasion pour envoyer un signal fort à peu de frais, dans un domaine essentiel pour l’unité du Cameroun.

Le Cameroun envoie également des personnels en France dans le cadre de la coopération structurelle de défense. Pour 2011, ce sont 35 stagiaires qui doivent être envoyés en France avec un financement de la DCSD (13). Le tableau ci-après décrit leur répartition.

Répartition des stagiaires camerounais envoyés en France

Formation Effectif

Séminaires de haut niveau IHEDN/FICA: 1

École de Guerre:1

Stages de spécialisation d’armées: 20

École de Formation Officiers: 7

École d’Application Officiers: 6

Source : MAEE.

Grâce à la coopération militaire et de défense, la France conserve une influence certaine au Cameroun. Près des deux tiers des cadres de l’armée camerounaises ont été formés en France. En outre, cette coopération permet à notre pays de disposer d’une mission logistique, indispensable au soutien des forces Épervier au Tchad et Boali en République Centrafricaine (14). Enfin, la formation des forces armées camerounaise leur a permis de participer à des missions de maintien de la paix sur le continent africain ou encore de conduire des opérations nationales ou régionales de lutte contre la piraterie maritime.

B. LE NOUVEL ACCORD RÉPOND AUX ORIENTATIONS GÉNÉRALES RETENUES PAR LE LIVRE BLANC

Dans son discours du Cap, prononcé le 28 février 2008, le Président de la République a annoncé le lancement de négociations pour renouveler nos accords de défense (15). Il s’agissait d’abroger les anciens accords, obsolètes et contestés, au profit d’une série de conventions de partenariat.

On peut observer une évolution différente de celle caractérisant les accords liant la France à certains États du Golfe. Du côté africain, la France promeut désormais une approche partenariale, misant essentiellement sur le développement de forces nationales correctement articulées sur le plan régional. Les clauses d’assistance et a fortiori de maintien de l’ordre ne sont plus envisagées. Les partenariats avec les pays du Golfe en revanche (Émirats arabes unis Qatar, Koweït), conclus au cours des années 1990 et 2000, incluent des clauses d’assistance mutuelle plus ou moins contraignantes. Le rapporteur estime que, là aussi, le Parlement doit suivre avec vigilance la conclusion ou la rénovation de ces accords.

Signé le 21 mai 2009, l’accord liant la France au Cameroun s’inscrit pleinement dans cet esprit, les nouveaux traités devant permettre l’abrogation des accords précédents (16).

Le texte se concentre sur la priorité actuelle de la France et de ses partenaires africains : former des forces africaines capables d’assurer la paix et la stabilité au continent. Cela suppose un accord encadrant essentiellement les activités de coopération classique (formation, conseil, entraînement et appui à l’engagement) ainsi que l’échange d’informations tout en tenant compte de la particularité logistique du Cameroun dans le dispositif africain de la France.

La partie camerounaise a bien accueilli la démarche française. D’après les informations communiquées au rapporteur, elle souhaite aujourd’hui le maintien d’une relation forte dans le domaine de la formation, celui du soutien technique et financier au renforcement de leurs capacités militaires, la fourniture d’une expertise de haut niveau ainsi que d’une aide à l’engagement opérationnel.

C. UN CONTENU STANDARD

Quatre chapitres et une annexe traitant plus spécifiquement de la base de Douala (17).

1. Une perspective régionale

En liminaire, les parties rappellent le cadre dans lequel s’inscrit le présent accord. Elles proclament leur attachement au droit international, et notamment à la Charte des Nations unies ainsi qu’au principe de règlement pacifique des différents. Surtout, ils marquent la volonté de conduire leur coopération dans le cadre du partenariat stratégique Afrique – Union Européenne adopté lors du sommet de Lisbonne de décembre 2007 à Lisbonne. Il en découle l’objectif de « rendre opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l’Union africaine » et de soutenir « les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix ».

Le rapporteur se réjouit de cette déclaration de principe. Elle rappelle tout l’intérêt de la coopération franco-camerounaise et lui donne le sens qui doit être le sien au XXIe siècle : accompagner nos partenaires africains dans leur volonté de prendre eux-mêmes en charge leur sécurité.

L’article 2 rappelle la double dimension de l’accord, à la fois nationale et régionale. Il ouvre notamment la possibilité d’associer des forces régionales africaines à des actions menées dans le cadre du partenariat. Les forces en questions sont multiples. Il peut s’agir de contingents placés sous mandat des Nations unies, de l’Union africaine, de la CEEAC, de la CEMAC, « ou de toute autre organisation sous-régionale ou régionale pertinente ». Cette possibilité peut concerner également des forces sous simple commandement national. La seule condition est le commun accord entre les parties.

Dans le même esprit, l’Union européenne et ses États membres peuvent être associés à ces actions, qu’il s’agisse des institutions communautaires ou de tout ou partie des États de l’Union. À chaque association, un accord particulier devra être négocié entre le partenaire en question et les deux États parties au présent accord.

2. Les activités de coopération

L’article 4 les détaille. Il s’agit d’activités relevant non plus de l’intervention automatique mais bien de la coopération. Trois axes peuvent être identifiés :

- l’échange d’informations pour faire face à des menaces d’origine nationale comme régionale (l’article 17 renvoie à un accord spécifique pour l’échange d’informations et de matériels classifiés avec, dans l’intervalle, des dispositions transitoires) ;

- la formation et le soutien des forces, ainsi que leur conseil ;

- l’organisation de transits, de stationnements temporaires et d’escales aériennes et maritimes.

Ces dispositions vont dans le sens de l’approche partenariale voulue par le Président de la République. Toutefois l’intervention n’est pas complètement exclue, l’accord ouvrant la possibilité de mettre en œuvre « toute autre activité dans le domaine de la défense (…) en fonction de leurs intérêts mutuels ».

Dans l’ensemble, il s’agit d’orientations générales. La réalité de la coopération apparaîtra dans le détail de leur mise en œuvre. De ce point de vue, l’accord crée la possibilité de conclure d’autres accords ou « arrangements techniques » spécifiques.

De même, des accords ou arrangements spécifiques devront être conclus pour préciser les conditions d’utilisation des installations et infrastructures, ainsi que du soutien logistique fourni par l’État d’accueil (article 5).

La présence d’une base logistique à Douala crée des conditions particulières de coopération, spécificité abordée dans l’annexe jointe à l’accord (cf. ci-après).

3. Faciliter la mise en œuvre de la coopération

L’organisation d’activité sur le territoire de l’État d’accueil requiert bien évidemment son consentement. Ses autorités militaires apportent leur soutien administratif et technique à la mise en œuvre de ces activités (article 18).

De même, l’accord permet l’entrée des forces militaires sur le territoire et dans les eaux territoriales de l’État partenaire, sous réserve de son accord (article 19).

Sont exemptés de taxes d’importation les matériels destinés à la mise en œuvre des activités de coopération (article 20), pour des périodes de 12 mois prorogeables. Le principe général est que ces matériels ne sauraient être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l’État d’accueil. L’accord prévoit toutefois que d’un commun accord les parties puissent y déroger. Le rapporteur se réjouit de cette mesure de souplesse, qui permettra par exemple d’offrir à l’État camerounais certains matériels utiles mais dont le rapatriement en France pourrait excéder la valeur réelle.

Surtout, des matériels, approvisionnements et marchandises peuvent être réexportés vers d’autres États en franchise de taxes. Cette disposition paraît indispensable compte tenu des nombreux transits d’équipements s’effectuant par le Cameroun et en particulier le port de Douala, vers le reste de l’Afrique et notamment, dans le cadre des activités militaires françaises, vers le Tchad et la RCA en particulier.

En complément, la réglementation de l’État s’appliquera pour les conditions de stockage des matériels et approvisionnements (article 21), ainsi que pour la mise en place des systèmes de communication (article 23). Ne sont utilisées que les bandes de fréquence attribuées par l’État d’accueil pour le strict usage prévu par l’accord.

4. Statut des personnes et droit applicable

L’accord couvre l’activité des corps, contingents, ou détachements militaires ainsi que les personnels civils et militaires, et les personnes à leur charge. Cela correspond au périmètre habituel, mais certains aménagements ont été mis en place spécifiquement dans le cas de cet accord (cf. ci-après). Sont donc potentiellement concernés les personnels de la gendarmerie.

En revanche, comme pour les autres accords de partenariat, l’article 3 du présent accord rappelle que les forces et personnels de l’un des États parties envoyés dans l’autre État en respectent les lois et règlements. Ils doivent également s’abstenir de tout comportement « incompatible avec les objectifs du présent Accord ». Littéralement, cette mention signifie que les personnels ne sauraient nuire aux objectifs généraux mentionnés précédemment, et notamment la constitution des capacités africaine de prévention, de gestion et de résolution des crises. Cette disposition pourrait être interprétée largement. Une partie pourrait par exemple s’en prévaloir pour reprocher à tel ou tel personnel un comportement qui, pourtant légal, pourrait heurter les pratiques ou coutumes locales, nuisant par là à la mise en œuvre des objectifs de l’accord.

Les conditions d’entrée et de séjour des personnes couvertes par le présent accord sont abordées à l’article 7 (chapitre II). Outre les dispositions classiques, elles sont autorisées à importer leurs effets mobiliers personnels « y compris un véhicule privé », « en franchise de droits de douanes, taxes et autres redevances ». Deux conditions sont posées : que l’usage soit limité à la durée du séjour et que ces importations correspondent à des « limites compatibles avec un usage familial ».

Les membres du personnel participant à une action durant plus de six mois sont hébergés à titre gratuit par l’État d’accueil.

Les articles 8, 9 et 10 sont également classiques, réglant le port de l’uniforme (du pays d’origine ou du pays d’accueil dans le pays d’accueil), les permis de conduire des véhicules et engins militaires, ou encore le port d’armes, point pour lequel l’application de la réglementation de l’État d’accueil est rappelée.

L’utilisation des armes se fait en application des règles du pays d’accueil. La France a néanmoins la possibilité de demander au Cameroun l’autorisation d’appliquer ses propres règles.

Du point de vue disciplinaire, la compétence exclusive de l’État d’origine est rappelée. En cas de comportement inapproprié, les autorités de l’État d’accueil peuvent demander le rappel à l’ordre du contrevenant, ce qui constitue une particularité de l’accord avec le Cameroun. Dans le cas particulier des personnels relevant de la coopération militaire technique, ce sont les règlements et directives en vigueur dans l’État d’accueil qui s’appliquent.

Dans le cadre de procédures d’échange, un certain nombre de coopérants sont en effet insérés dans les armées du pays partenaire et en portent l’uniforme. Il est donc logique qu’ils se conforment à leur réglementation (article 22).

5. Encadrement fiscal et sanitaire des personnels

La coopération crée des situations d’expatriation qui imposent de régler en amont la question de l’imposition des revenus, afin d’éviter toute situation de double imposition. L’accord retient le principe de conservation de la résidence fiscale dans l’État d’origine, y compris pour les personnels demeurant la majorité de l’année hors du territoire national. Il concerne les personnels expatriés mais également les personnes à leur charge si celles-ci n’exercent pas d’activité professionnelle et lucrative propre. Dans le cas contraire, l’imposition des revenus relève du droit commun.

Sur le plan sanitaire, les personnels relèvent du dispositif de couverture en vigueur dans le pays d’origine (article 12).

6. Le suivi

L’article 6 porte sur la création d’un comité de suivi de la mise en œuvre du présent accord. La seule indication précise concerne sa direction : il sera coprésidé par un représentant de chacune des parties. Au-delà, celles-ci détermineront librement sa composition, son mandat ainsi que son fonctionnement, et pourront faire appel à des expertises extérieures.

Il s’agit là encore d’une disposition commune aux différents accords. Son caractère imprécis pourrait toutefois faire de ces comités des organes relativement différents selon le partenaire concerné.

Selon les informations communiquées au rapporteur, aucun format n’a encore été arrêté, ni dans la composition de la partie française, ni dans la régularité avec laquelle la France souhaitera le voir se réunir. A minima, des représentants des ministères de la défense et des affaires étrangères y participeront. En ce qui concerne le rythme de réunion, s’il doit être déterminé de façon pragmatique, il semble évident qu’il doit être suffisamment fréquent : les enjeux régionaux comme la grande quantité d’accords particuliers le justifient à eux seuls.

Le rapporteur considère qu’un suivi parlementaire est indispensable. La partie française du comité de suivi devra rendre des comptes réguliers à la commission parlementaire concernée, voire aux membres du groupe d’amitié.

7. Dispositions diverses

Les éventuelles contraintes découlant de la participation de forces et de personnels à une opération de maintien de la paix priment sur celles issues du présent accord.

Sous réserve de son entrée en vigueur, il permet l’abrogation de tous les accords et arrangements liant précédemment le France au Cameroun dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Son entrée en vigueur est suspendue à la mise en œuvre des procédures constitutionnelles propres à chaque État. Chaque partie informe l’autre de l’état d’avancement des processus de ratification. À ce stade, la partie camerounaise ne semble pas avoir avancé.

Conclu pour une durée de cinq ans, cet accord est renouvelable par tacite reconduction, chaque partie pouvant néanmoins le dénoncer. D’un commun accord et à tout moment, les parties peuvent amender le texte par écrit.

D. L’ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN COMPORTE NÉANMOINS QUELQUES SPÉCIFICITÉS

1. Sur le statut des personnes

Le « c » de l’article 1er précise la notion de « personne à charge ». À la différence des autres accords de partenariat, le présent accord le définit par référence au droit du pays hôte. Est ainsi considérée comme personne à charge « le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement conformément à la législation de l’État d’accueil avec un membre du personnel », ainsi que ses enfants mineurs.

Cette disposition a été négociée à la demande de la partie camerounaise. Il en résulte que la partie française ne pourra reconnaître les situations de polygamie. Surtout, sauf accord spécifique, la partie camerounaise ne reconnaîtra pas les situations maritales contractées dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS). Le rapporteur regrette ce dernier point et appelle les autorités françaises à œuvrer pour accompagner au mieux les personnes concernées, qu’il s’agisse de la délivrance de titres de séjour ou de questions matérielles, telles que les conditions d’hébergement à titre gratuit.

2. Le cas spécifique de la mission logistique de Douala

Il est réglé par une annexe jointe à l’accord, et dont les dispositions sont réputées en faire partie intégrante (article 26).

Il est rappelé que la mission logistique au Cameroun relève de la mission militaire, ses locaux, archives et documents étant inviolables. Son effectif maximal est fixé à 15 personnes.

Elle organise les opérations de transit aérien, maritime et de surface pour le fret et le personnel, en informe les autorités camerounaises et elle peut recourir à des sociétés civiles de transport.

La partie camerounaise lui accorde un certain nombre de facilités : sécurité des convois et opérations de fret, application des exemptions fiscales décrites dans l’article 20 à ses activités, mise à disposition gracieuse des installations nécessaires et de bandes de fréquences hertziennes.

La partie française se soumet en tous temps aux règles d’accès et au règlement en vigueur sur la base aérienne 201. Elle peut procéder à d’éventuels aménagements, en concertation avec la partie camerounaise.

L’article 11 de l’annexe revoit la mise en œuvre de l’annexe à des « arrangements particuliers ». Le rapporteur estime que leur contenu devra être transmis au Parlement pour son information.

3. Autres mesures particulières

Au titre des particularités distinguant cet accord des autres accords négociés avec les partenaires africains de la France, on peut relever les facultés de contrôle renforcées de l’État d’accueil concernant le déplacement et la circulation des forces (article 19) et des matériels importés (article 20).

CONCLUSION

L’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat de défense entre la France et le Cameroun est l’occasion pour le Parlement de s’interroger sur les relations franco-africaines dans ce domaine.

Le rapporteur se réjouit de leur modernisation. Ces accords semblent avoir été négociés dans la transparence et dans une démarche partenariale. Il regrette cependant que le Parlement n’ait pas été informé du déroulement des négociations.

D’une façon générale, il convient de mettre ces accords en perspective avec l’évolution du contexte stratégique franco-africain. Le désengagement français est une tendance de fond, réelle. Il faut certes la nuancer, car la France n’a plus à assumer systématiquement la sécurité des États partenaires, et l’évolution technologique permet de faire plus avec moins d’hommes. Mais le nombre de bases diminue et les troupes qu’elles accueillent également. Pour autant, le rapporteur se réjouit de la qualité des hommes et des matériels déployés, celle-ci compensant en partie le resserrement du dispositif.

L’actualité rappelle à quel point les menaces sont fortes dans cette région pour nos intérêts. De ce point de vue, dans la perspective d’une actualisation de la programmation militaire, la France et donc la représentation nationale ne sauraient faire l’économie d’une véritable réflexion stratégique sur notre présence en Afrique. Se posera en particulier la question de la présence française au Tchad, dont le rapporteur estime le maintien prioritaire.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 30 mars 2011, la Commission examine pour avis quatre projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l’approbation d’accords de défense.

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Folliot, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 3194).

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. L’accord avec le Cameroun partage un tronc commun avec les autres accords : il définit un champ de coopération suffisamment large et règle le statut des personnes et le droit applicable à leur activité, y compris sur le plan fiscal. Il assure également la mise à disposition de moyens immobiliers et logistiques pour les activités de coopération.

Il diffère des autres accords en ce qu’il définit le statut de personne à charge en fonction du droit du pays d’accueil, ce qui pourrait poser un problème pour nos personnels ayant contracté un PACS. Surtout, il contient une annexe qui règle le fonctionnement de la mission logistique française de Douala, essentielle à l’activité de nos opérations extérieures au Tchad et en République centrafricaine.

Je me réjouis de cet accord qui nous permettra d’entretenir la relation de confiance qui unit la France à ce partenaire stratégique. Je rappelle que le Cameroun, un condensé d’Afrique à la stabilité remarquable, est le premier bénéficiaire de notre coopération de défense. Malgré des difficultés que nul n’ignore, ce pays est un acteur de confiance qui sait faire preuve d’efficacité, comme l’illustre la lutte qu’il mène contre les actes de brigandage et de piraterie maritime grâce à ses bataillons d’intervention rapide.

Au-delà de ces éléments propres au Cameroun, je crois nécessaire de partager avec vous quelques réflexions.

Je souhaite, tout d’abord, que le Gouvernement se montre plus précis sur la composition des comités qui assureront le suivi des accords et qu’il envisage une forme de contrôle parlementaire.

Ensuite, je crois de notre devoir d’engager une réflexion sur les moyens de maintenir notre présence au Tchad. Notre commission doit se saisir du sujet.

Sur un plan plus général enfin, je tiens à souligner que nous devons sanctuariser des moyens pour la coopération bilatérale. La mise en œuvre d’actions dans un cadre communautaire – ou autre – est généralement positive, mais elle ne doit pas nous interdire d’agir directement avec des partenaires qui nous connaissent et nous attendent, au Cameroun comme ailleurs.

Pour terminer, je forme le souhait que le débat de ce matin amorce la pleine association du Parlement à la politique de coopération de défense avec l’Afrique.

Dans l’immédiat, vous l’avez compris, je donne un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

Mme Michèle Alliot-Marie. Je voudrais savoir si les problèmes de responsabilité juridique de nos personnels sur place sont réglés explicitement par ces accords, car il y a des divergences entre nos systèmes juridiques, ou si, comme souvent, ils sont passés sous silence ?

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Les problèmes de responsabilité juridique sont réglés par l’application du droit national du pays dans lequel le problème est soulevé : au Cameroun, c’est donc le droit camerounais qui s’applique. Pour ce qui concerne des dispositions qui ne seraient pas reconnues par le pays d’accueil, comme le PACS que j’ai mentionné tout à l’heure, qui n’existe pas en droit camerounais, il faudra être vigilant.

Mme Patricia Adam. C’est effectivement le droit du pays d’accueil qui s’applique à nos ressortissants : l’accord avec la République centrafricaine prévoit que la détention et l’utilisation d’armes pour les besoins du service sont réglées par la législation de l’État qui accueille.

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Sur le même sujet, l’accord de défense avec le Cameroun prévoit également que la détention et l’utilisation d’armes est soumise à la législation de l’État d’accueil. Néanmoins, si les autorités camerounaises l’acceptent, l’usage d’armes par nos forces au Cameroun pourra se faire en application des règles françaises, celles-ci étant plus restrictives.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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