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Source: camerounweb.com

Braquage des finances publiques à Etoudi: 'on fait signer ce qu'on veut à Paul Biya'

Aucun jour ne passe sans qu'on assiste à l'attribution de marché publics au gré à gré par le tout puissant secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh. Le cri d'alarme des activistes proches de l'opposition n'y change rien. Cette situation serait la véritable cause de la brouille entre ce dernier et le Premier ministre Joseph Doin Ngute dans la gestion des fonds de Covid.

Au niveau de la société civile, la situation inquiète et les voix s'élèvent pour dénoncer ce qu'elle qualifie de "braquage des finances publiques à la présidence de la République !"

Après le lanceur d'alertes Boris Bertolt, c'est au tour de Me Christian Ntimbane Bomo de la Société Civile Critique de monter au créneau.

Dans une réflexion publiée sur les réseaux sociaux, dénonce la violation des textes des marchés publics. Il fait remarquer "qu'on a comme l'impression qu'on fait désormais signer ce qu'on veut à Paul Biya".

Chaque jour qui passe les camerounais se rendent, de plus en plus, compte que leur pays, n'est plus gouverné.
Paul Biya exerce-t-il encore effectivement le pouvoir ?

On peut lui faire tout reproche, mais une chose est certaine, même dans ses cyniques plans de confiscation de pouvoir, Paul BIYA en son temps, avait souvent pris soin d'habiller juridiquement les actes qu'il pose.

Comment peut-on admettre une telle grossière violation des textes sur les marchés publics ?
On a comme l'impression qu'on fait désormais signer ce qu'on veut à Paul Biya.
Un échange entre Laurent Esso, le ministre de la justice et Ferdinand Ngoh Ngoh, le secrétaire général de la présidence, vient de le démontrer publiquement.

Laurent Esso, demande qu'il lui soit transmis le fond de dossier qui aura permis au président de la République d'ordonner l'ouverture des enquêtes pénales dans le cadre de la gestion des fonds Covid, comme s'il se doutait que ce denier a été trompé.

Sur quelle base le président de la République peut-il se permettre d'attribuer des marchés PUBLICS, au mépris des textes ?

Le Cameroun s'est pourtant doté d'une réglementation sur la commande publique, y compris dans les cas de gré à gré.

L'argent public se partage-t-il déjà comme des bouts de pains, entre petits copains ? Plus est, en milliards.
Le code des marchés publics en son article 110 prévoit pourtant les conditions d'un marché de gré à gré.

C'est le ministre en charge des marchés publics, seul, qui les autorise.
Article 110 du code des marchés publics:
"Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué sollicité l'autorité chargée des marchés publics, l'autorisation préalable de passer le marché selon la procédure de gré à gré.
Sa demande doit être motivée.

L'autorité des marchés publics examine sa demande et notifie sa réponse. "
Même les marchés publics de la présidence passés sous forme de gré à gré, sont soumis à cette réglementation.

Dans le texte en circulation, on y lit plutôt une décision discrétionnaire du président de la République, sous couvert d'un budget d'urgence de lutte contre la Covid, décidant d'attribuer des marchés de fournitures de tests Covid à certaines entreprises.

Nulle part, s'agissant des marchés de gré à gré, dans ce document, il n'est précisé que cela a été décidé, après autorisation du ministre en charge des marchés publics.
Il est mentionné que :
" Suite à la validation par le Chef de l'État du budget d'urgence pour la riposte contre la propagation de la Covid pour les 03 prochains mois.
J'ai 'honneur de vous tenir pour signature urgente desdits contrats avec les entreprises concernées réparties comme suit"

Il faut que les camerounais comprennent bien que le président de la République, au nom du principe de juridicité et de la légalité est soumis aux textes, y compris ceux qu'il prend lui-même, ès qualité.
Il n'est pas supérieur aux décrets qu'il prend, tant qu'il ne les a pas abrogés conformément à la loi.
Aussi, il n'a pas le pouvoir de se substituer aux ministres et autres hauts fonctionnaires de l'Etat dans leurs prérogatives, parce qu'il serait le chef de l'Etat.
On parle en droit, de compétence liée.
Chaque administration a des pouvoirs, qu'elle est seule à exercer.

Le président de la République, ne signera par exemple pas un bon de caisse du trésor en lieu et place d'un inspecteur de trésor, parce qu'il est président de la République. Un tel acte sera nul et de nul effet.
Où va-t-on ?
Que devient le Cameroun ?
Christian Ntimbane Bomo
Société Civile Critique.

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