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General News of Friday, 5 April 2019

Source: cameroon-info.net

Audience publique: la leçon de Me Achet Nagnigni à Maurice Kamto


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Me Achet Nagnigni a accordé une interview au quotidien InfoMatin en kiosque ce 5 avril 2019, en rapport avec l’affaire du MRC et de la procédure d’Habeas Corpus; Cameroon-Info.net vous retranscrit les temps forts de l’interview.

Ces derniers temps, il est de plus en plus question d’une procédure appelée Habeas Corpus. De quoi s’agit-il réellement ?

Il s’agit de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 modifiée par celle n°2001/027 portant organisation judiciaire et du code de procédure pénale camerounais adopté en 2006… c’est une procédure qui est ouverte à toute personne qui estime que son arrestation ou sa détention est illégale ou qu’elle a été faite en violation de certaines formalités prescrites par la loi. Cette procédure est également ouverte à toute personne relaxée ou acquittée par le juge pénal mais qui reste gardée en détention pour les mêmes faits.

Concrètement, comment se déroule cette procédure ?

La requête est formulée soit par la personne arrêtée ou détenue, soit par son mandataire. Elle est adressée au président du Tribunal de grande instance (TGI), lequel saisi, transmet un exemplaire du dossier au parquet pour les réquisitions. Ensuite, le juge statue, après les observations du requérant et du parquet. Et s’il estime que la requête est fondée, il ordonne la libération immédiate du requérant.

Sa décision est susceptible d’appel dans les 5 jours qui suivent. Et la juridiction compétente en appel est tout aussi le résident de la Cour d’appel ou tout magistrat délégué par lui. Cette procédure est décrite à l’article 18 alinéa 2 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 modifiée par celle n°2001/027 portant organisation judiciaire et aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

Dans le cadre de cette procédure, les audiences sont-elles publiques ou à huis-clos ?

Pour répondre à cette question, il faut faire le distinguo entre la juridiction du Tribunal et celle de son président. Dans le premier cas, le tribunal saisi et statue dans la salle dite d’audience publique. Dans le second, le président statue dans son cabinet. S’agissant de la procédure d’Habeas corpus, la juridiction compétente est le président du TGI qui statue dans son cabinet, en chambre de conseil. Ce qui veut dire dans la pratique que chaque requérant entre à son tour chez le juge.

L’actualité révèle des cas de traitement de ces procédures où les requérants dénoncent l’absence du public à l’audience, qu’en est-il exactement ?

Ne participent au procès que le requérant, son ou ses conseils et les membres de la juridiction. Peut-être souhaitez-vous savoir si l’audience est publique ou à huis-clos. L’audience se passe au cabinet du juge, en chambre de conseil. Elle n’est publique que pour les acteurs que je viens de désigner. Il en est ainsi en instance et en appel. Ce n’est donc pas une audience ouverte au public. Et le fait pour elle de se tenir en chambre de conseil ne veut pas dire qu’il s’agit d’un huis-clos.

Est-il permis de juger un accusé dans ces conditions ?

L’audience de l’Habeas Corpus n’est pas celle où l’accusé est jugé. C’est une audience qui n’a vocation à ne statuer que sur l’arrestation ou la détention, illégale ou non, de l’accusé.

Pourquoi ne peut-on juger des cas d’Habeas Corpus en audience publique ?

La loi est ainsi faite. Il faut la respecter. Et son application ne doit pas varier en fonction des requérants ou des dossiers. Les procédures d’Habeas corpus sont jugées par les présidents des juridictions, et s’agissant de cette matière, les juges ont toujours statué en leur cabinet, en chambre de conseil, et non en salle d’audience publique.

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