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xxxxxxxxxxx of Wednesday, 31 March 2021

Source: Mutations

Assemblée National: ce que prévoit la loi en cas de decès d'un député

Cinq élus ont tiré leur révérence depuis le début de la 10e législature.

À la chambre basse du Parlement, cinq strapontins sont déjà vacants pour cause de décès depuis le début de la 10e législature en mars 2020. Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, les députés titulaires qui décèdent en cours de mandat ne sont pas automatiquement remplacés par leurs suppléants. Cette question est tranchée par l’article 155 du Code électoral qui dispose que « lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire et du suppléant ou de tout autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les 12 mois qui suivent la vacance ».

Ce texte sera-t-il appliqué ? La question reste en suspens, car depuis la disparition dans un accident de la circulation, en juillet 2020, du député Harouna Bougue, premier sur la liste, huit mois se sont écoulés. Arithmétiquement, il ne manque plus que quatre mois pour la tenue d’élections partielles dans le département du Mayo-Louti (région du Nord), sa circonscription électorale. C’est ce que prévoit l’alinéa 2 du texte sus-indiqué Dans ces conditions, « seuls les partis politiques ayant pris part aux élections générales dans la circonscription électorale concernée peuvent participer aux élections partielles », précise l’alinéa 4 du même article.

En plus de ce dernier cas, l’on devrait, en principe, respectivement avoir des élections partielles dans le département du Mayo-Kani (région du Nord), circonscription de la députée Saraou Bernadette, décédée en août 2020. Idem dans le Mayo-Sava (Extrême-Nord) du député Yacouba Yaya, mort en décembre 2020. Également dans le Mayo-Tsanaga (Extrême-Nord) chez le député Djibrilla Kaou Bakary, décédé en février 2021.

Pareillement dans la Boumba et Ngoko dont était issu le regretté Ange Gilbert Prince Mikody qui a tiré sa révérence le 24 mars dernier. À noter que ces parlementaires qui ont définitivement ôté l’écharpe tricolore étaient tous du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), le parti au pouvoir.

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